En matière d’aide sociale, le Tribunal fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que celui qui, objectivement, serait en mesure de se procurer les ressources indispensables à sa survie par ses propres moyens – en particulier en acceptant un travail convenable – ne remplit pas les conditions du droit à l’aide sociale (ATF 139 I 218).  Il en…

Un courrier « A+ » arrivé samedi sera considéré reçu le lundi suivant. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mardi une motion du National, demandant une harmonisation du calcul des délais postaux. En cas de notification d’un envoi par courrier « A+ » le week-end ou un jour férié, le délai commencera à courir le jour ouvrable suivant. …

L’employeur n’a pas le droit de réduire les vacances de la travailleuse enceinte si son absence a duré moins de deux mois. A contrario, le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absence supérieure à deux mois. La réduction est d’un douzième dès le troisième mois et pour tout mois plein supplémentaire. En revanche,…

Selon l’enquête 2020 de l’Office fédéral de la statistique sur les revenus et les conditions de vie (SILC), quelque 722 000 personnes étaient touchées par la pauvreté en Suisse (revenus 2019). En clair, même si elles bénéficiaient d’éventuelles prestations sociales, ces personnes ne disposaient pas des revenus leur garantissant le minimum vital social. La part…

Les chômeurs en fin de droits ne reçoivent plus d’allocations familiales. Dans ce cas, le conjoint qui a un travail doit faire une demande à son employeur pour les recevoir à son nom. L’employeur fera les démarches nécessaires. Lorsque le conjoint est également sans emploi ou qu’il ne peut toucher lesdites allocations pour une autre…