Nos conseils mensuels

Texte remis aux membres de la Commission de l'économie du Grand Conseil lors de l'audition du Trialogue le 6 juin 2011, dans le cadre de la révision prochaine de la loi cantonale sur l'assurance-chômage (J 2 20)

Le Projet de loi instaure le versement d'un nombre d'indemnités cantonales de comblement suite à la révision de la LACI et de la suppression des 120 indemnités de crise (indemnités précédemment octroyées par la LACI ).

La révision de la LACI au 01.04.2011 aura et a déjà des répercussions importantes sur le revenu et la prise en charge des chômeurs. C'est tout particulièrement le cas pour les jeunes sortant de l'école obligatoire ou de l'université et pour les chômeurs plus âgés. Ce n'est peut-être que dans quelques années que nous constaterons l'ampleur des dégâts.

Si nous adhérons à l'exposé des motifs du projet de loi (PL 10815). le versement prôné d'un nombre d'indemnités cantonales de comblement suite à la révision de la LACI et de la suppression des 120 indemnités de crise est un choix politique, dans un contexte fédéral, que le Trialogue, qui a vocation d'être a-politique, ne commentera pas.

Par contre, notre longue expérience pratique alliée à nos connaissances juridiques, nous permettent et nous obligent en quelque sorte à rendre les autorités politiques attentives aux conséquences qu'une modification législative aura, directement ou par ricochet, sur les personnes qui sont soumises aux lois qu'elles envisagent d'adopter. Le Trialogue est un réel observatoire de par le nombre impressionnant de consultants qu'il reçoit depuis plus de 12 ans.

Projet de loi du Conseil d'état (PL CE) et Projet de loi socialiste (PL 10677)

☺ L'étendue des bénéficiaires aux indépendants est souhaitable (art. 30 al. 3). Nous la saluons.

ð Elle pourrait également l'être aux salariés qui en raison de leur position comparable à celle d'un employeur, se voient refuser le chômage bien qu’ils aient mis fin à leur activité. Ils se le voient refuser le plus souvent au seul motif qu'ils n'ont pas été en mesure de se verser un salaire régulier.

☺ L'exclusion des employeurs qui emploient des travailleurs au noir ou contreviennent à la loi sur l'inspection et les relations du travail est souhaitable. (art. 34 al. 4)

ð Tout comme pour les ARE , cette mesure devrait être proposée aux indépendants (art. 39 al. 3 nouveau - PL 10677) mais aussi aux salariés qui ont un statut proche de celui d'un indépendant à condition qu'ils aient mis fin à leur activité.

ð La compensation mensuelle (art.42 al. 1 à 4 – PL 10677) devrait être convenable (respect du salaire conventionnel ou des us et coutumes) ou pour le moins correspondre à un seuil d'équité sociale (au minimum égal à celui fixé par la loi fédérale (art. 81b OACI, soit Frs 2'213.--).

Scénario : un chômeur ouvre son 1^er droit au chômage et réalise pendant plus d'une année un petit gain intermédiaire lui rapportant Frs. 900.-- par mois. Le chômage lui verse une compensation à hauteur de Frs 2'500.--.

S'il perd ce petit emploi, il pourra le cas échéant ouvrir un nouveau droit au chômage sur la base de son seul salaire (la compensation n'étant plus prise en compte depuis le 1^er avril 2011). Ses indemnités tomberont alors à
80 % de Frs 900.--, soit Frs 720.--.

Arrivé en fin de droit de cette seconde période de chômage, il pourra bénéficier d'un Programme cantonal d'emploi et formation. Il travaillera 40 heures par semaine pour un salaire ou une compensation financière de Frs 720.-- par mois.

Si notre chômeur n'avait pas fait l'effort de réaliser ce gain intermédiaire durant une année, il aurait bénéficié au terme de sa première période de chômage d'un Programme cantonal d'emploi et formation compensé à hauteur d'environ 3'400.-.

L'indécence des compensations autorisées par la loi cantonale est encore renforcée par la dernière révision de la LACI. Elle est à notre avis indéfendable et devrait pour le moins être corrigée par la réintroduction d'un seuil d'équité sociale.

ð L'extension des programmes au secteur privé (M-Défis – EPIfaire - ISS Facility Services SA et EGP et dans le futur au domaine commercial et administratif) sans même qu'une compensation assortie d'un seuil d'équité sociale ne soit versée est à nos yeux inadmissible ! Aucun argument ne pourrait justifier une telle pratique. Il en va de la dignité de la personne au chômage.

ð La durée du programme cantonal d'emploi et de formation ne devrait pas être amputée de celle du stage entrepris durant le délai-cadre d'indemnisation. Il est un réel tremplin pour un retour en emploi lorsqu’il est assorti d'une formation ciblée. Elle pourrait être portée à 12 mois pour les moins de 30 ans et les plus de 50 ans qui ont objectivement plus de peine à trouver ou retrouver un emploi.

☺ L'extension des prestations de chômage en cas de maladie (PCM) aux Programmes cantonaux d'emploi et de formation est souhaitable (art.42 al. 4 – PL 10677).

Les EdS ne sont dans les faits réservés que pour celles et ceux qui peuvent travailler à temps complet ou qui, financièrement, sont relativement aisés.

Un EdS est proposé à une mère cheffe de famille avec deux petits enfants. Les horaires sont trop lourds et ne lui permettent plus de s'occuper correctement de ses enfants. Ils ont également des répercussions sur sa santé. Il a été décidé médicalement qu'elle devrait réduire son temps de travail à 60 ou 70 %.

Du fait que les allocations complémentaires ne peuvent être versées que sur la base d'un 100 %, cette maman, qui par ailleurs aurait vivement souhaité garder son activité, se voit obligée de donner son congé et de retourner à l'HG si elle veut pouvoir bénéficier d'un minimum vital.

ð Nous souhaitons la suppression du "Gain potentiel" qui, à cause de sa trop grande rigidité, oblige certains employés EdS, les plus fragilisés et qui en ont le plus besoin, à quitter leur emploi pour retourner à l'assistance. Ce gain potentiel devrait pour le moins être modulable en fonction de critères sociaux et médicaux.

"Les collaborateurs de la prospection voient leur tâche se compliquer; tout indique qu'il sera de plus en plus difficile de créer des postes EdS au sein des associations du canton "

L'étude ne se pose pas la question de savoir le pourquoi du peu d'empressement des associations. Il tient à notre avis à un défaut majeur du système qui aboutit en pratique à une impasse.

"Nous voulons tout particulièrement attirer l'attention de nos autorités sur la fragilité des Emplois de solidarité (EdS) : nous avons malheureusement et à notre grand étonnement dû constater que des entreprises sociales et solidaires (ESS), des associations, n'agissent pas mieux que certains employeurs peu scrupuleux.

En effet, le retour sur le marché primaire de l'emploi n'a pas répondu aux attentes. Les emplois manquent et les chômeurs, heureux de travailler même pour un petit salaire, ne quittent pas leur emploi de solidarité, ce qui est confirmé par l'évaluation officielle.

Dès lors, plusieurs ESS recourent à des moyens de pression, et, dans plusieurs cas que nous avons rencontrés, à de véritables harcèlements, pour inciter les bénéficiaires à donner leur congé. Ceci leur permet de retrouver des subventions "fraiches" - dont la part baisse d'année en année - et ne pas devoir reprendre à leur charge l'entier des frais salariaux. Il est très important que nos autorités en prennent conscience car l’emploi de solidarité ne parait, dans ces circonstances, n’avoir de solidaire que le nom !"

Un employeur peut se permettre d'être peu scrupuleux. Au pire, il figurera sur une liste noire ! Les associations caritatives et humanitaires quant à elle hésiteront à licencier pour reprendre un chômeur et refaire le plein de subvention. Elles préfèreront que les départs soient volontaires. Le risque de harcèlement pour provoquer un départ volontaire est réel.

Ceci peut expliquer pourquoi de moins en moins d'associations sont et seront prêtes à proposer des EdS. Nous pensons que ce malaise n'est pas étranger au glissement des EdS vers des emplois précaires et vers un dumping salarial au sein de l'administration elle-même qui ne peut justifier d'un volet "social et solidaire". C'est vider la mesure de ses objectifs initiaux et glisser vers une précarisation de la fonction publique.

ð Afin d'éviter ces pratiques inacceptables, il conviendrait de limiter la durée des EdS comme prévu par le projet de loi (PL 10677 art 45O) ou par une étude circonstanciée, tout en les rendant renouvelables.

"La collaboration interinstitutionnelle entre l'OCE et l'HG vise prioritairement une meilleure coordination de la prise en charge des demandeurs d'emploi en fin de droit entre les différents acteurs institutionnels".

ð Il conviendrait de légiférer sur la collaboration entre l'OCE et l'HG pour une meilleure prise en charge des chômeurs qui, en attente d'une décision de leur caisse de chômage quant à l'octroi d'indemnités, recourent à l'HG.

Le Trialogue est intervenu avec vigueur, le 8 octobre 2009 déjà, au Forum contre l’exclusion pour dénoncer les effets pervers du Règlement interne de l’Hospice Général de septembre 2007 qui met fin aux avances-chômage. Ce règlement permet de reculer le moment de la prise en charge par l'HG. Les chômeurs qui viennent demander de l’aide sont priés de ne revenir que lorsque la Caisse aura statué sur leur demande. Les relations de travail de plus en plus précaires (travail sur appel, rupture de paiements, faillites etc.) et la difficulté qui en résulte pour réunir les documents font que les caisses de chômage prennent plus de temps pour clore l’étude des dossiers et indemniser les assurés. Stigmatisés, les chômeurs sont laissés parfois plusieurs mois sans aucune ressource ! Certains en perdent leur santé et leur logement.

Le Trialogue a en vain alerté les autorités sur ces dysfonctionnements et suggéré des améliorations très concrètes à la Direction de l'Hospice Général, notamment celle d’enregistrer systématiquement les coordonnées de la personne qui s'adresse à la réception pour demander de l'aide ainsi que la date de son passage, ceci afin de lui garantir une aide rétroactive lorsque la caisse de chômage aura pu se déterminer. L'HG ne rembourse en effet pas les dettes contractées auprès de connaissances en attendant la prise en charge par la caisse de chômage ou l'HG.

ð de l’Hospice Général de septembre 2007 qui met, sauf en de rares exceptions, fin aux avances-chômage.

Le Secteur des prestations cantonales procède à de nombreuses annulations de dossiers de demandeurs d’emploi non indemnisés (RMCAS) par simple lettre, sans avertissement préalable et sans mention d’une voie de recours. L’annulation est assortie d’une interdiction de se réinscrire durant 3 mois.

Les motifs invoqués sont le plus souvent dus à des erreurs. La personne n’est pas entendue et pire, si elle écrit pour s’expliquer, il ne lui est pas répondu.

Ces demandeurs d’emploi doivent dès lors s’adresser à l’HG qui est en droit de réduire temporairement le montant de leur assistance. Les assistants sociaux nous les envoie et ce n’est qu’en menaçant de saisir directement le Tribunal cantonal au cas où aucune décision munie de voies de recours ne serait émise que le demandeur d’emploi est la plupart du temps réintégré.

ð Nous demandons qu’à l’instar des décisions frappant les chômeurs indemnisés, celles qui frappent les demandeurs d’emploi non indemnisés soient assorties de voies de recours.

Auteure du « Guide des droits et devoirs des chômeurs » (www.guidechomage.ch)

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