Nos conseils mensuels

 

11.2017

A partir de quand peut-on considérer qu’un employé a abandonné son poste? Quelles sont les conséquences?


On considère qu’il y a abandon de poste quand deux conditions sont réunies:

  • le travailleur a abandonné son poste de manière délibérée et définitive (et pas, par exemple, parce qu’il a eu un accident ou que son vol de retour de vacances a été annulé);
  • l’employeur l’a sommé de réintégrer son poste.


Si ces deux conditions sont réunies, on considère que les rapports de travail ont pris fin à la date de l’abandon du poste. L’employeur ne sera donc pas tenu de respecter un délai de préavis.

FER – dossiers thématiques – 09-2017

 

10.2017

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)


L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) permet de couvrir quatre mois de perte de gain au maximum lorsque l'employeur est insolvable.
L'ICI est versée à condition que le travail ait été effectué.

Site du Seco – FAQ

 

09.2017

Combien de temps après un licenciement un employé peut-il le contester aux Prud'Hommes ?


Il peut le faire dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin des rapports de travail. Mais pour pouvoir intenter une telle démarche, il faut qu’il se soit opposé au licenciement pendant son délai de congé, c’est-à-dire qu’il ait fait savoir à l’employeur qu’il contestait son licenciement.

FER – Newsletter du 7 avril 2017

 

08.2017

Je suis étranger/étrangère et j’ai épousé une Suissesse/un Suisse. Quelles sont les conditions de dépôt d’une demande de naturalisation facilitée?


Je peux former une demande dans la mesure où je remplis les conditions suivantes: vivre avec le conjoint suisse en communauté conjugale stable depuis trois ans au moins; avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et résider en Suisse depuis une année au moins. Si je réside à l’étranger, je dois vivre depuis six ans en communauté conjugale stable et avoir des liens étroits avec la Suisse. Indépendamment du domicile, il est exigé – du moins par analogie – que je sois intégré dans la communauté suisse, que je me conforme à l’ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Remarque :
Le conjoint suisse doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment du mariage.

www.ch.ch - Secrétariat d’état aux migrations

 

07.2017

Un employé est malade pendant un jour férié. Peut-il le récupérer?


Non, sauf si le règlement d'entreprise ou une convention collective le prévoient expressément. Le doute qui règne parfois à cet égard vient d'une confusion entre les vacances et les jours fériés. Les premières sont destinées à ce que le travailleur se repose. S'il tombe malade pendant ce temps, on considère qu'il en est empêché. Il peut donc rattraper ses jours de vacances ultérieurement, afin de pouvoir effectivement se reposer. Les jours fériés n'ont en revanche pas pour vocation de permettre le repos, mais de marquer une occasion particulière. Ils n'ont donc pas à être compensés. Les règlements d'entreprise ou les conventions collectives peuvent cependant prévoir d'autres règles.


J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 1er avril 2016

 

06.2017

Travail au noir à Genève :

J’emploie des travailleurs non déclarés. Que dois-je faire?



Régulariser la situation. Je dois accorder à ces travailleurs une rémunération conforme aux conventions collectives de travail, aux contrat-types ou aux usages, et les déclarer aux assurances (ce qui entraînera l’obligation de payer les charges sociales de manière rétroactive). S’ils ne disposent pas d’un permis de travail, mais qu’ils répondent aux conditions de régularisation définies dans le cadre de l’opération Papyrus, je dois les encourager fortement à demander leur régularisation. Je dois enfin les déclarer à l’administration fiscale (pour les collaborateurs imposés à la source et dès 2018 pour l’exercice 2017, envoyer les certificats de salaire directement à l’administration fiscale).


J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 3 mai 2017 – Pierre Cormon

 

05.2017

Qu’est-ce qu’un contrat à durée minimale?


Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée après un certain délai. Par exemple: six mois à durée déterminée, puis transformation automatique en contrat à durée indéterminée. Pendant la période du contrat à durée déterminée, ni le travailleur ni l’employeur ne peuvent résilier le contrat (on peut cependant prévoir un temps d’essai pendant lequel ce sera possible). Le contrat à durée minimale est notamment utilisé par des employeurs qui veulent absolument s’assurer les services d’un travailleur pendant un certain temps, parce qu’il possède des compétences particulières.

FER – Newsletter du 13 janvier 2017

 

04.2017

Quelle est la différence entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire?


Lorsqu’un travailleur effectue des heures en plus de l’horaire convenu dans son contrat de travail, mais jusqu’à la durée maximale fixée par la Loi sur le travail (généralement 45 heures), on parle d’heures supplémentaires. Elles doivent être compensées par un congé d’égale durée ou rémunérées avec une majoration de 25%, à moins que l’employeur et l’employé aient conclu un accord qui prévoit autre chose.

Le travailleur peut notamment renoncer à être indemnisé. Cela doit être fait par écrit, par exemple dans le contrat de travail. Au-delà de cette durée maximale (généralement au-delà de 45 heures), on parle de travail supplémentaire. Le travailleur ne peut pas renoncer à sa compensation ou à son indemnisation.

Il existe cependant une règle particulière pour les employés de bureau, les techniciens et d'autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail. Leur employeur ne doit les indemniser pour leur travail supplémentaire (et non pas pour leurs heures supplémentaires) que s’ils effectuent plus de 60 heures de ce type au cours de l’année.

FER – Newsletter du 15 avril 2016

 

03.2017

Calcul du salaire afférent aux vacances non prises durant les rapports de travail :


Depuis 2016, le Tribunal fédéral retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer le droit au salaire afférent aux vacances.

Il procède au calcul suivant :

Salaire annuel complet * / 12 / 21.7 x solde de jours de vacances dû

(* y compris 13ème salaire, indemnités pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche ou de nuit pour autant qu’elles revêtent un caractère régulier et durable).

FER - InfoSajec – no 54 – Février 2017

 

01.2017

«Je viens de recevoir une augmentation pour le prochain terme de mon bail. La lettre d’accompagnement indique que mon loyer actuel est beaucoup trop bas et que si je refuse cette augmentation, mon bail sera résilié. Dois-je accepter la hausse? »


Non. La hausse que vous avez reçue est sans effet. Selon l’article 269d al.2 lettre c du Code des obligations, les majorations de loyer sont nulles lorsqu’elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.

Donc, vous pouvez tout bonnement continuer à payer le loyer actuel et informer votre propriétaire de la nullité de sa démarche. Et s’il résilie votre bail, vous pourrez faire annuler ce congé auprès de la Commission de conciliation de votre région, car il sera considéré comme abusif.

Silvia Diaz
Tout Compte Fait – Conseils juridiques – 22.04.2016

 

12.2016

J'ai perdu mon passeport ou ma carte d'identité - que dois-je faire?


Vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre document d’identité à la police. Après avoir effectué votre déclaration, vous pouvez demander le remplacement de votre document d'identité.

La perte d’un document d’identité entraîne son invalidité. Les documents d’identité retrouvés ne sont donc plus utilisables et doivent être remis à une autorité d’établissement (bureau des passeports).

www.ch.ch

 

11.2016

Je travaille à 80%; mon certificat médical dit que je suis en incapacité à 50%. A quel taux puis-je travailler?


En principe 50% de 80%, soit 40%. En cas de doute, ne pas hésiter à clarifier la situation avec le médecin.

FER – Newsletter du 19 février 2016

 

10.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015

 

09.2016

Maladie pendant le délai de congé


Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l'employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s'applique uniquement si c'est l'employeur qui a résilié le contrat.

FER - Newsletter du 14 novembre 2014

 

08.2016

AVS lors d'un départ définitif de la Suisse


Si vous avez travaillé en Suisse puis l'avez définitivement quittée, vous avez droit, selon votre nationalité, à une rente AVS ou à un remboursement des cotisations versées.

Si une convention de sécurité sociale a été conclue avec votre pays d’origine, une rente AVS vous est versée à l'étranger une fois que vous aurez atteint l'âge de la retraite. Certaines conventions prévoient un remboursement des cotisations. Si aucune convention n'existe, les cotisations AVS peuvent être remboursées sur demande et sans versement d'intérêts.

Afin de pouvoir faire une demande, vous devez avoir travaillé au moins un an en Suisse.

www.ch.ch

 

07.2016

Un employé est absent pendant une longue durée. A-t-il intégralement droit à son treizième salaire?


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain, l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain, les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

Entreprise romande / Newsletter du 11 avril 2014

 

06.2016

Silence du destinataire d’une facture


Selon la jurisprudence, une facture ne peut pas être tenue pour tacitement acceptée parce que son destinataire s’abstient de la contester durant quelques mois. Celui qui reçoit une facture quelconque ne saurait être astreint à protester sans délai dès réception. L’art. 6 CO n’est pas pertinent en pareil cas ; le silence gardé à réception d’un relevé de compte ou d’une facture inexacte ou mal fondée ne vaut donc pas acceptation.

TF, 4A_287/2015, 22 juillet 2015

 

05.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015

 

04.2016

Le contrat de travail s’arrête-t-il automatiquement à l’âge terme de la retraite?


Non, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat de travail, dans une convention collective de travail ou dans un règlement du personnel. Dans tous les autres cas, si l'on veut cesser la collaboration lorsqu'un employé atteint l'âge terme de la retraite, il est nécessaire de résilier le contrat dans les formes.

Entreprise romande / Newsletter du 2 octobre 2015

 

03.2016

Démarchage à domicile ou par téléphone


Depuis le 1er janvier 2016, les contrats conclus par démarchage téléphonique peuvent être révoqués dans les quatorze jours et la publicité agressive pour les crédits à la consommation est interdite. Un tel droit existait déjà pour les contrats conclus par démarchage à domicile pour lesquels le délai de révocation a été étendu à 14 jours.

Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ont été modifiés en conséquence. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.

Communiqué du Bureau fédéral de la consommation – 01/2016

 

02.2016

Punaises de lit


Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est considérée comme étant un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO.

L’élimination des punaises de lit est à la charge du bailleur qui ne peut y déroger dans le contrat de bail !

Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.

Conformément à l’art. 259d CO, le locataire a également droit à une éventuelle réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination.

Cour de Justice – arrêt du 7 septembre 2015

 

01.2016

Chercheurs d’emploi de l’UE et assistance sociale


L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi. Les chercheurs d’emploi sont non seulement des ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y trouver du travail, mais également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi.

Cette catégorie de chercheurs d’emplois « vise aussi les cas de perte prématurée de l’emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement. Dans ces situations de perte d’emploi, l’intéressé peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n’a pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire.

ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015

 

12.2015

Adaptation du gain maximum assuré


A partir du 1er janvier 2016, le gain maximum assuré dans l’assurance-accidents obligatoire passera de 126'000 francs à 148'200 francs par an. Le salaire maximum assuré augmentera donc de 10'500 francs à 12'350 francs par mois, et de 346 francs à 406 francs par jour.

Cette adaptation a des incidences tant sur les primes que sur les prestations. Elle influence également les cotisations et les prestations d’autres assurances sociales qui se réfèrent expressément au gain maximum assuré dans l’assurance-accidents, à savoir: l’assurance-chômage, l’assurance-invalidité (pour les indemnités journalières) et l’assurance-maternité genevoise.

Entreprise romande / Newsletter du 17 septembre 2015 - extrait

 

11.2015

Démarchage dans le domaine des assurances maladie


Un courtier vous a démarché à domicile et vous avez signé une proposition d’assurance. Sachez que vous ne pouvez pas l’annuler car vous ne bénéficiez d’aucun délai de révocation. Le délai légal n’est accordé qu’à la compagnie. Il est de 14 jours ou d’un mois en cas d’examen médical requis.
Si l’assurance ne donne pas de nouvelles dans le délai légal, il n’existe alors plus de contrat. Si elle accepte à temps, vous êtes de ce fait lié par un contrat.

Bon à savoir no 10 – octobre 2015

 

10.2015

Le travailleur est-il lui aussi en droit de résilier avec effet immédiat ?


Oui, aux mêmes conditions strictes que l'employeur, c'est-à-dire seulement si l'on ne saurait exiger raisonnablement, selon les règles de la bonne foi, que le travailleur poursuive les rapports de travail jusqu'au terme du délai de résiliation. La résiliation immédiate par le travailleur est notamment justifiée dans les cas suivants : voies de fait et propos outrageants d'un supérieur hiérarchique (pour autant qu'il ne s'agisse pas de faits anodins), atteintes sexuelles, violations graves et durables des prescriptions relatives à la protection de la santé.

Des retards importants et répétés dans le versement du salaire ou l'insolvabilité de l'employeur justifient également la résiliation immédiate par le travailleur, lorsque l'employeur ne fournit pas dans un délai convenable les sûretés voulues pour garantir les prétentions issues des rapports de travail (art. 337a CO). Si les créances de salaire atteignent l'équivalent de deux mois ou plus de salaire, le travailleur peut cependant simplement cesser de travailler, sans pour autant perdre son droit à être rémunéré. Comme il n'est pas toujours aisé d'établir si les conditions d'une résiliation immédiate sont effectivement réunies, cette voie est la plus sûre.

Site du Seco – FAQ

 

09.2015

Certificat médical à géométrie variable: l'employeur doit protéger la personnalité de l'employé


Selon l’art. 328 CO, l’employeur est tenu de protéger la personnalité de ses employés. Ainsi il doit agir avec précaution lorsqu’un employé présente un certificat médical indiquant qu’il ne peut pas effectuer certaines tâches ou occuper tel poste, voire même ne pas travailler avec des personnes déterminées au sein de l’entreprise (certificat à géométrie variable). L’employeur est ainsi tenu, après avoir vérifié le bien-fondé de ce certificat médical, de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la personnalité de cet employé. Il doit dès lors s’efforcer de trouver d’autres tâches ou un autre poste compatible avec l’incapacité de travail de l’employé.

S’il ne prend pas les mesures adéquates, l’employeur risque de devoir payer à l’employé une indemnité pour tort moral fondée sur la violation de l’art. 328 CO. Si l’employeur décide, par exemple, de licencier l’employé, sans essayer préalablement de prendre des mesures visant à protéger la personnalité de ce dernier, il s’expose à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif au sens de l’article 336 CO.

Entreprise romande / Newsletter du 25 avril 2014

 

08.2015

Un parent a-t-il le droit de rester à la maison, lorsqu'un enfant est malade, ou doit-il prendre des vacances ?


Le parent dont l'enfant est malade dispose d'un tel droit dans une certaine mesure, sans puiser dans ses jours de vacances. Sur présentation d'un certificat médical, l'employeur doit accorder au travailleur qui assume des obligations familiales le temps requis pour prendre soin de son enfant malade (jusqu'à trois jours, selon l'âge et l'état de santé de l'enfant). Cette règle s'applique par cas de maladie.
Si les circonstances le justifient, un travailleur peut également être libéré de son travail plus longtemps. Cette dispense de travail est assimilée à l'empêchement sans faute du travailleur que vise l'art. 324a CO. Ainsi, en cas de maladie d'un enfant, le salaire est dû pendant une période limitée, selon les mêmes règles que celles applicables en cas de maladie d'un travailleur non assuré. Cependant, les parents sont tenus de s'efforcer à trouver des solutions de remplacement adéquates (p. ex. concours de membres de la famille ou de proches pour soigner l'enfant). Cette obligation disparaît si la présence des parents est nécessaire (grave maladie d'un nourrisson).

L'obligation faite à l'employeur de verser son salaire au travailleur pendant de telles absences suit les règles applicables en cas de maladie d'un travailleur non assuré.

Article 324a CO
Site du Seco – FAQ

 

07.2015

Les vacances sont-elles à prendre obligatoirement en une seule fois?


Non, mais le travailleur doit prendre au moins une fois dans l'année une période de deux semaines consécutives. Si tel n'est pas le cas, on considère que le but des vacances, qui est de permettre au travailleur de se reposer, n'est pas atteint. L'inspection du travail peut donc intervenir. De plus, si le travailleur se trouve en état de surmenage et qu'une maladie ou un accident en découle, les assurances concernées peuvent réduire leurs prestations.

Source : FER - Newsletter Juin 2015

 

06.2015

Les prestations complémentaires familiales (PCFam)


Les prestations familiales sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial. Elles concernent également les chômeurs :
Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève
Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90 (de 8h30 à 11h30)

 

05.2015

Séjours en Suisse aux fins de recherche d’un emploi


Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi. Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée (trois mois par année civile). Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus, aux conditions de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement. Cela ressort de l’art.18 de l’Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Depuis le 1er avril 2015, cette disposition prévoit que pour obtenir une autorisation de courte durée aux fins de recherche d’un emploi, il faudra disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. Cette modification de l’art.18 OLCP, qui codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 388), vise à établir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse et à garantir la sécurité du droit.

Source : FER - Newsletter Mars 2015

 

04.2015

Aide sociale dans l'attente d'une décision de la caisse de chômage


- En cas de besoin, si vous rentrez dans les barèmes de l'Hospice Général : Adressez-vous à "l'antenne Hospice Général de l’OCE"
16, rue des gares - 1201 Genève (à droite de l’entrée de l'Office cantonal de l'emploi)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 -12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le mardi après-midi)

L'antenne s’informera sur le statut de votre dossier d’inscription et sur les possibles pénalités.

- Si votre inscription est acceptée, mais que la Caisse est dans l’attente d’un document
Déposez une demande d’avance sur indemnités auprès de votre Caisse

- En cas de pénalités (report des indemnités) ou de dossier difficile (impossibilité pour la Caisse chômage de se prononcer dans l’immédiat)
Demandez une note de l’antenne HG afin que vous puissiez vous adresser au Centre social (CAS) de votre quartier pour une prise en charge ou une avance chômage

 

03.2015

Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative


Tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial (90 %).
La révision doit permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire.
La nouvelle conception du régime de l'imposition à la source rend superflues les corrections ultérieures de l'impôt à la source, après que les personnes imposées à la source ont fait valoir leur droit à des déductions supplémentaires.

Extrait du message du Conseil fédéral du 28.11.2014

 

02.2015

Genève : nouveaux tarifs des abonnements annuels TPG


Pour les adultes : Fr 500.-
Pour les jeunes : Fr. 400.-
Pour seniors et AI : Fr. 400.-

Il y a des réductions pour les familles

Il est possible de payer l'abonnement annuel de manière échelonnée, en quatre mensualités à condition de :

  • Montrer une attestation de non-poursuites datant de moins de 3 mois
  • Remplir et signer un formulaire d'adhésion

 

01.2015

Casier judiciaire


A partir de 2015, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L'extrait spécial indique les interdictions d'exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s'agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d'ordre sexuel.

Ne figureront dans l'extrait spécial que les jugements dans lesquels est prononcée une des nouvelles interdictions. Contrairement à l'extrait ordinaire destiné à des particuliers, ils y resteront indiqués pendant toute la durée de l'interdiction. Les personnes concernées pourront donc produire un extrait spécial lorsqu'elles postulent à une activité sans devoir dévoiler tous leurs antécédents pénaux n'ayant aucun lien avec cette activité (par exemple des infractions au code de la route).

Extrait de la communication de l'administration fédérale du 19.11.2014

 

12.2014

Longue absence et 13ème salaire


Si l'absence n'est pas couverte par une assurance perte de gain,
l'employeur n'est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu'au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l'absence est couverte par une assurance perte de gain,
les indemnités journalières reçues de l'assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L'employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d'attente entre le début de l'absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d'autres dispositions.

Newsletter de la FER du 11 avril 2014

 

11.2014

Les droits des mères qui allaitent


Depuis le 1er juin 2014, au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait sera comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:

  • pour une journée de travail jusqu'à 4 heures: 30 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.


Le temps nécessaire à l'allaitement n'est pas considéré comme du repos. Il ne peut être déduit ni d'un crédit d'heures supplémentaires, ni des vacances.
Il est interdit d'imposer des heures supplémentaires à une mère qui allaite.
La durée maximale de travail des mères qui allaitent ne doit en aucun cas dépasser 9 heures (pauses non comprises).

Source : OLT 1 - RO 2014 et Service des arts et métiers et du travail de la République et Canton du Jura, commentaires sur la loi fédérale sur le travail

 

10.2014

Droits et devoirs des co-locataires


Lorsque le bail est au nom de plusieurs locataires, ces derniers répondent solidairement du paiement du loyer.

En cas de divorce et de prise de domicile séparé, le locataire qui a quitté le domicile reste redevable du loyer au même titre que son ex-conjoint.
Il peut demander à la régie de le radier du bail au profit de son (sa) conjoint(e).
La régie refusera si le (la) conjoint(e) qui occupe l'appartement ne peut justifier de revenus suffisants. Elle lui fera en général parvenir un questionnaire sur sa situation financière.

En cas de non paiement du loyer ou de la caution (p. ex. Swisscaution), les poursuites aboutiront le cas échéant à un acte de défaut de biens.
Le locataire qui a quitté le domicile doit rester vigilant. Si son ex-conjoint revient à meilleure fortune, il pourra dès lors demander la modification du bail.

Source : dossier étudié en colloque au Trialogue

 

09.2014

La qualification juridique du contrat de stage


Au sens du droit suisse, le contrat de stage est soumis aux dispositions légales qui régissent le contrat de travail (article 319 et suivants du Code des obligations - CO), sauf lorsque le stage est d'une durée limitée à quelques jours et qu'il est effectué dans l'intérêt prépondérant du stagiaire, par exemple en vue de la détermination d'une profession future. Dans ce cas, le contrat de stage échappe aux dispositions du droit du travail.

Extrait de la Newsletter de la FER du 18 juillet 2014

 

08.2014

Choix du curateur - changement de curateur


La loi permet de choisir son curateur, à condition que ce dernier remplisse certaines conditions. Il doit notamment être une personne physique, avoir les compétences professionnelles et relationnelles nécessaires, ne pas déléguer les tâches à un tiers, disposer du temps utile et ne pas être en conflit d'intérêts avec son mandat.

Si ces pré requis sont réunis, la volonté de la personne protégée doit être respectée.

Arrêt du TF du 3 décembre 2013 - TF/4A_102/2013

 

07.2014

Frais d'hébergement à l'hôtel en cas d'urgence


Dans les situations d'urgence, l'Hospice Général (HG) prend en charge, à titre exceptionnel et en dérogation à l'art. 3 RIASI, les frais d'hébergement à l'hôtel à concurrence de CHF 80.- par jour lorsqu'aucune autre solution moins onéreuse n'est trouvée.

La pratique du Service des prestations complémentaire (SPC) différait de celle de l'HG. Le Tribunal Fédéral a estimé que la divergence de pratique entre le SPC et l'hospice n'était pas admissible. Ce d'autant plus que le SPC agit, dans le domaine de l'assistance, pour le compte de l'hospice.

Le SPC doit aligner sa pratique sur celle de l'HG.

CASCJ - A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013

 

06.2014

Un chômeur ne doit pas être pénalisé en raison d'un taux d'invalidité marginal


Selon le TF, la dernière attestation de salaire de l'assuré doit servir de référence pour calculer l'indemnité lorsque l'incapacité est égale ou inférieure à 10%.

Une incapacité aussi marginale ne doit pas avoir d'incidence, indique le TF. Elle ne permet pas de corriger le revenu et de réduire les prestations de l'assurance-chômage. ATS

Source : le Courrier du 15.04.2014

 

05.2014

Frais injustifiés - sociétés de recouvrement


Si la société de recouvrement n'a pas racheté la créance mais a simplement été mandatée par le créancier, les frais qu'elle facture sont totalement injustifiés, parce qu'ils doivent être supportés par le créancier et non par le débiteur.
Les frais de recouvrement dissimulent souvent des frais d'honoraires. Dans ce cas, il y a lieu de contester ces frais.
Un conseil judicieux : ne jamais signer de reconnaissance de dette pour ces frais injustifiés et toujours les contester par écrit. Les permanences juridiques peuvent vous aider à le faire.

 

04.2014

Salaires de minime importance


Les salaires inférieurs à CHF 2'300.- par année ne sont soumis à cotisation qu'à la demande du salarié. En revanche dans le domaine de l'économie domestique (femme de ménage, jardinier, etc.) cette exception ne s'applique pas. Les salaires sont soumis dès le premier franc. Il en va de même pour le milieu artistique où les rémunérations versées aux artistes par des producteurs de théâtre, de danse, ou dans le milieu audiovisuel, par des écoles artistiques ou par des orchestres et groupes de musique, ainsi que par des radios et télévisions sont dans tous les cas soumises à cotisations.

CASCJ - A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013

 

03.2014

Résiliation des rapports de travail et droit à l'allocation de maternité

"Durant ma grossesse, j'ai donné ma démission auprès de l'entreprise Z. Le délai de résiliation est de 3 mois et le terme de l'accouchement est prévu dans un mois. Est-ce que j'ai droit à l'allocation de maternité quand bien même j'ai résilié mon contrat de travail ? "

Oui ! Une des conditions préalables pour bénéficier de l'allocation de maternité est qu'au moment de la naissance, vous ayiez encore le statut d'employée (art. 16b, al. 1, lettre C, chiffre 1 LAPG). Les rapports de travail doivent avoir duré au minimum jusqu'au jour de l'accouchement, celui-ci y compris. Le fait d'avoir un contrat résilié ou pas au moment de l'accouchement n'entre pas en considération, de même que votre décision de reprendre le travail ou pas après la naissance n'a aucune importance pour avoir droit au congé maternité.

Source : www.genevefamille.ch - novembre 2013

 

02.2014

Un employé peut-il enchaîner les contrats à durée déterminée?

Un travailleur peut enchaîner deux contrats à durée déterminée pour un même employeur. A partir du troisième, on considère que la personne travaille selon un contrat à durée indéterminée, qui a débuté le premier jour du premier contrat à durée déterminée. Le travailleur bénéficie alors des avantages (ancienneté, etc.) et des protections légales accordées aux personnes au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Il ne prend donc pas fin automatiquement à la fin du délai prévu et, si on veut cesser la collaboration, il faut le résilier dans la forme et les délais légaux.

FER - Newsletter du 08 février 2013

 

01.2014

En ce début d'année, voici un conseil judicieux :

Munissez-vous d'un cahier et faites-en votre "journal de bord" du chômage. Vous y inscrirez chaque jour vos démarches, par exemple :

  • 02.01.2014 : envoi de ma feuille de recherches du mois de décembre 2013
  • 04.01.2014 : été au rdv fixé par mon conseiller à 14h30
  • 10.01.2014 : me suis présenté(e) chez l'employeur (nommer son nom)
  • etc...
En cas de perte de documents par l'administration, ce sera légalement à vous d'apporter la preuve qu'elle ne peut vous être imputée. Votre journal de bord vous aidera à apporter cette preuve. Vous éviterez ainsi d'être pénalisé(e).

 

12.2013

Le travail sur appel est-il légal ?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C'est surtout le cas lorsqu'une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c'est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu'elles l'FFERaient signée ou non.

FER - Newsletter du 19 octobre 2012

 

11.2013

Stage d'évaluation à l'emploi : La loi sur l'insertion et l'aide sociale (LIASI) a été modifiée le 1er février 2012. Elle instaure un stage d'évaluation à l'emploi d'une durée fixe de 4 semaines. Ce stage a pour but de mesurer les aptitudes à une réinsertion professionnelle et d'établir des propositions en vue de l'élaboration d'un plan d'insertion personnalisé. Il faut passer par ce stage pour bénéficier des mesures d'insertion professionnelles prévues par la loi, soit :

  • un bilan de compétence et orientation professionnelle;
  • une formation professionnelle qualifiante et certifiante;
  • la validation des acquis et de l'expérience;
  • un stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif;
  • un placement sur le marché ordinaire du travail.
Si le stage d'évaluation à l'emploi vous est refusé, nous vous conseillons de demander une décision formelle et de vous rendre dans une permanence juridique à même de vous aider à faire valoir vos droits.

 

10.2013

Etre domicilié en Suisse est une condition primordiale pour percevoir des indemnités de chômage. Etre domicilié en Suisse signifie y séjourner de fait (une adresse postale ne suffit pas) et avoir l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps. Cette condition est requise non seulement au moment de la demande de chômage mais aussi pendant tout le temps où l'assuré touche des indemnités.

 

09.2013

Comment calcule-t-on l'ancienneté d'un apprenti qui a effectué son apprentissage au sein de l'entreprise et y est resté par la suite? Il est calculé depuis le début de la période d'apprentissage, non depuis le début du contrat de travail qui suit. Un collaborateur ayant effectué trois années d'apprentissage et qui travaille depuis une année en tant qu'employé, sans interruption entre les deux contrats, aura donc une ancienneté de quatre ans. Dans certains cas, ce calcul peut être important pour l'application de dispositions légales telles que la période de protection contre le licenciement, le droit au paiement du salaire en cas d'incapacité de travail ou le délai de résiliation.

FER - Newsletter du 7 septembre 2012

 

08.2013

Le Service des Prestations complémentaires familiales (PCFam) peut rendre une décision simultanée d'assistance lorsque le calcul du montant des PCFam se révèle inférieur au montant que la personne aurait pu percevoir de l'HG ! En cas de doute, n'hésitez pas à vous adresser à une permanence juridique.

 

07.2013  

Lorsque vous vous présentez à l'Hospice Général en vue d'obtenir une aide financière, nous vous conseillons de demander une preuve écrite de votre passage ou que la date du jour soit apposée sur la copie du formulaire de demande. Cette précaution vous permettra de recevoir une aide dès le jour de votre demande si vous n'êtes convoqué(e) que plus tard à un rendez-vous.

 

06.2013  

Déclaration d'impôt

 

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale.

Chaque année, les déclarations fiscales complétées par les contribuables doivent être retournées à l'administration fiscale cantonale avant le 31 mars. Il est possible de solliciter aisément (y compris via Internet) un premier délai de trois mois pour le retour de la déclaration. Un émolument de 10 francs était toutefois facturé au contribuable.

Soucieux de la situation des contribuables qui, pour diverses raisons, peinent à respecter le délai du 31 mars, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer cet émolument. Un premier délai au 30 juin peut ainsi être désormais sollicité et obtenu gratuitement.

Communiqué du Conseil d'Etat du 27 mars 2013

 

05.2013

 

Peut-on résilier mon bail si je paie mon loyer en retard ?

Oui ! l'article 257d du CO permet au bailleur de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de non-paiement. Il doit cependant respecter des conditions strictes.  

Il faut d'abord qu'il y ait un retard de paiement effectif. Dans la plupart des cantons romands, le loyer doit être versé par mois d'avance, c'est-à-dire arriver sur le compte du bailleur au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant.  

Le retard doit porter sur le loyer ou les charges. Les éventuels suppléments des décomptes de frais accessoires, comme le chauffage et l'eau chaude, sont aussi concernés, pour autant qu'ils ne soient pas contestés. Une résiliation de bail n'est en revanche pas possible pour d'autres frais à charge du locataire, par exemple ceux d'une petite réparation.  

Enfin, le bailleur doit avoir envoyé au préalable un avertissement qui indique de manière claire et précise les montants en litige. Cet avis doit mentionner un délai de paiement d'au moins trente jours et indiquer que, à défaut, le bail sera résilié. S'il s'agit d'un logement de famille, ce document doit être adressé séparément aux deux conjoints.  

Si toutes ces règles sont respectées, le locataire doit alors payer rapidement ce qu'il doit, afin que la somme soit sur le compte du bailleur le trentième jour du délai au plus tard. Dans le cas contraire, il s'expose à une résiliation du bail, même si l'entier de la somme est payé par la suite.  

Dans certaines situations, un congé peut tout de même être annulé si le bailleur est de mauvaise foi. Tel serait par exemple le cas si le montant lui parvenait tout juste après le délai ou qu'il ne restait plus qu'une somme négligeable à payer.

 

Source : Bon à savoir – no 6 – juin 2011 – service juridique

 

04.2013  

Le travail sur appel est-il légal?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’aient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 octobre 2012

 

03.2013  

L’assuré dont l’employeur modifie le contrat :

-          soit en réduisant le temps de travail tout en diminuant le salaire d’une manière disproportionnée (réduction du salaire de 20% supérieure à la réduction du temps de travail) ;

-          soit en maintenant le temps de travail mais avec une diminution de salaire excédant 20 ou 30%;

ne peut prétendre à des indemnités compensatoires de l'assurance-chômage que lorsqu’il s’est écoulé une année au moins depuis la modification du contrat initial.

 

02.2013  

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai ?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

FER – Newsletter du 21 octobre 2011

 

01.2013

Rendez-vous sollicité par l'assuré  

L'assuré est tenu, sous peine d'être sanctionné, de participer aux mesures relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement, ainsi qu'aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées qui lui sont proposées.  

En revanche, l'assuré ne peut pas être sanctionné pour ne pas s'être rendu, en en informant préalablement l'autorité, à un entretien qu'il a lui-même sollicité. Ce comportement ne revêt en effet aucun caractère fautif.

ATAS/226/2010 du 09.03.2010

 

12.2012 

Certificat de travail – mention de la maladie  

Les longues interruptions de travail – même si elles ont une maladie pour origine – doivent figurer sur le certificat de travail lorsque, mises en rapport avec la durée totale des rapports contractuels, elles revêtent une importance considérable, au point que, à défaut de mention, il en ressortirait une fausse impression s’agissant de l’expérience professionnelle acquise par le travailleur.

ATF 4A_187/2010 du 6 septembre 2010

 

11.2012  

Délai de remise d’un document  

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d'expédition, et non de réception.  

La remise des documents peut avoir lieu en mains de l'assureur ou auprès de la poste.  

Les recherches d'emploi postées le dernier jour du délai sont recevables

 

10.2012 

Vous avez besoin d'une aide financière mais vous n'arrivez pas à fournir rapidement tous les documents exigés par l'Hospice Général.

Sachez que vous pouvez à certaines conditions obtenir une aide provisoire :

Le règlement d'exécution de la loi genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) stipule à son article 12 :

1 L’aide financière provisoire prévue par l’article 28, alinéa 3, de la loi peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

2 L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif

 

09.2012  

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08.2012  

De nombreux frontaliers suisses déclarent leur volonté de s’établir en France avant même de pouvoir y résider.


C’est souvent beaucoup plus tard, lorsque le logement devient habitable, que le candidat frontalier s’enquiert des formalités administratives liées à son déménagement effectif.
Il découvre alors l’existence d’un arrêté ministériel du 8 février 1999 faisant obligation à tout titulaire d’un permis de conduire national étranger (hors UE) de demander obligatoirement l’échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France, sous peine de devoir repasser le permis de conduire en France. 

 

07.2012  

Le 1er avril 2006, l 'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre, Malte

Suite à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

<!--[if gte vml 1]><v:shapetype id="_x0000_t75" coordsize="21600,21600" o:spt="75" o:preferrelative="t" path="m@4@5l@4@11@9@11@9@5xe" filled="f" stroked="f"> <v:stroke joinstyle="miter"/> <v:formulas> <v:f eqn="if lineDrawn pixelLineWidth 0"/> <v:f eqn="sum @0 1 0"/> <v:f eqn="sum 0 0 @1"/> <v:f eqn="prod @2 1 2"/> <v:f eqn="prod @3 21600 pixelWidth"/> <v:f eqn="prod @3 21600 pixelHeight"/> <v:f eqn="sum @0 0 1"/> <v:f eqn="prod @6 1 2"/> <v:f eqn="prod @7 21600 pixelWidth"/> <v:f eqn="sum @8 21600 0"/> <v:f eqn="prod @7 21600 pixelHeight"/> <v:f eqn="sum @10 21600 0"/> </v:formulas> <v:path o:extrusionok="f" gradientshapeok="t" o:connecttype="rect"/> <o:lock v:ext="edit" aspectratio="t"/> </v:shapetype><v:shape id="_x0000_i1025" type="#_x0000_t75" alt="enlightened" style='width:15pt;height:15pt'> <v:imagedata src="images/Nos%20co3.gif" o:href="http://www.guidechomage.ch/img/smiley/lightbulb.gif"/> </v:shape><![endif]--> enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).

 

06.2012  

Prise en charge du loyer par l'HG en cas de sous-location :  

La sous-location d'un appartement est prise en charge dans le calcul du barème de l'Hospice Général à certaines conditions :  

Dans le secteur du logement privé, il n'est pas nécessaire que la sous-location ait été autorisée par la régie pour qu'elle soit prise en compte par l'HG  

Dans le secteur public – Régie municipale – la sous-location n'est pas acceptée par l'HG. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul des charges de celui qui requiert l'assistance.  

Documents à fournir :  

-          Une copie du bail entre le sous-locataire et le locataire

-          Une copie de la pièce d'identité du locataire

 

05.2012  

Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?

Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n’ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s’adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Il en va de même s’ils tombent sur une période pendant laquelle l’employé se trouve en incapacité de travail.

Source : Fédération des Entreprises Romandes - Newsletter du 27 janvier 2012

 

04.2012

Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le 1er janvier 2012 :
En cas de congé non payé les allocations familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne encore Fr. 6'960.-. 
Cette réglementation vaut pour les hommes et les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur congé maternité par un congé non payé.

Source : Actualités OCAS du 24.01.2012

03.2012

Travail temporaire : Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire a été étendue à toute la branche. Trois conditions sont nécessaires pour que cette CCT étendue s’applique:  

Premièrement, l’entreprise de location de services a, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'un million deux cent mille francs par année civile.  

Deuxièmement, cette entreprise est titulaire d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale.  

Troisièmement, l’entreprise est assurée en classe 70C auprès de la SUVA.

La CCT étendue de la branche du travail temporaire s’applique en principe à tous les travailleurs loués par les entreprises qui remplissent les trois conditions ci-dessus. Elle ne s’applique cependant pas aux travailleurs dont le salaire dépasse cent vingt-six mille francs (gain maximal assuré par l’assurance accident).

Lu dans la Newsletter de la FER du 10 février 2012

Plus d’informations disponibles sur le site: www.swissstaffing.ch

 

02.2012  

Droit d'être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

 

01.2012

Prise en charge du loyer par l'Hospice Général

En cas de sous-location, nous vous conseillons de ne pas verser votre loyer en mains propres mais de le faire mensuellement sur un compte bancaire. Cette précaution vous évitera d'éventuels ennuis lors du calcul de vos charges par l'Hospice Général.

 

12.2011  

Attestation de l'employeur

Si votre employeur refuse ou tarde à vous remettre l'attestation de l'employeur, mettez-le en demeure par courrier recommandé de vous la faire parvenir dans les jours qui suivent. Passé le délai, si l'employeur ne s'est pas manifesté, rendez-vous à votre caisse de chômage. C'est elle qui doit dans ce cas légalement intervenir auprès de l'employeur. Ce dernier a 10 jours pour faire parvenir cette attestation à l'assuré sous peine d'être amendable.

 

11.2011  

Annulation de dossiers

L'assuré au revenu minimum (RMCAS) qui reçoit un courrier l'informant de l'annulation de son dossier à l'OCE devrait consulter une permanence juridique. Il devrait exiger une décision motivée munie des voies de recours usuelles et la contester si nécessaire. Le RMCAS ne peut lui être retiré au motif que son dossier a été annulé sans qu'il en soit averti par une décision contre laquelle il peut également recourir.

 

10.2011

Mon employeur m'a licencié alors que je suis en incapacité de travail. Qui me verse les allocations familiales?

Tant que vous êtes au bénéfice d'un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 100% depuis une date antérieure à la fin de votre contrat, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des prestations durant encore 720 jours au maximum, mais uniquement sur présentation mensuelle du certificat médical attestant le maintien de l'incapacité à 100%.

Par Pierre Cormon - Entreprise romande  24.03.2006

 

09.2011  

Les sanctions ont été renforcées depuis le 1er avril 2011.  

Si l’assuré est suspendu de façon répétée pour le même motif, la durée de suspension est prolongée en conséquence.  

Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.   

Le délai de deux ans commence à courir au moment où chaque comportement susceptible de sanction s’est produit.


Les sanctions subies peuvent être appliquées dans un délai-cadre ultérieur.

 

08.2011  

Envoi d'une chose non commandée  

L'Art. 6a du code des obligations (CO) stipule :  

1.      L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme une offre.

2.      Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3.      Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.  

Afin de lutter contre ces pratiques, l'art. 6a CO "décide" qu'il ne s'agit pas d'une offre et dispense en principe le destinataire de toute réaction (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3ème éd. Genève/Zürich/Bâle 2004, p. 122, § 569).

 

07.2011  

Prescription du droit aux vacances  

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu’à la fin des rapports de travail.

Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. S’il est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention pécuniaire de remplacement (l’art. 128 ch. 3 CO).

 

06.2011  

Il est impératif de commencer ses recherches d'emploi avant même de s'inscrire au chômage, soit dès l'annonce de son congé, dès la décision de s'inscrire à l'assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l'inscription. S'ils ne peuvent être produits, l'assuré sera pénalisé  

Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 10 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date. Depuis le 1er avril 2011, aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

La région de domicile dans laquelle les chômeurs doivent rechercher un emploi se situe dans un périmètre géographique de 50 kilomètres lorsque le lieu de travail est desservi par les transports publics.

 

05.2011  

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de ces dix nouveaux états membres de l'Union Européenne peuvent entrer librement en Suisse pour y travailler. Leurs permis ne sont plus contingentés. Il s'agit de l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, Chypre, Malte et la Lettonie. 

Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

04.2011

Suite au référendum du 26 septembre 2010, la 4ème révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Aucune disposition transitoire n’est prévue dans la loi révisée. Il en résulte que la loi révisée s’applique, sans exception, aux assurés qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 et aux assurés qui s’annoncent au chômage à partir du 1er avril 2011.

Le passage de l’ancien droit au nouveau droit est régi par règlement. Le chapitre 20 du guide vous donne un aperçu des principales modifications qui intéressent les assurés inscrits avant le 1er avril 2011, sous l’ancien droit.

Les directives détaillées figurent à la fin des chapitres concernés sous le titre "Réglementation transitoire"

Nous étudions très volontiers votre dossier chômage au cours de nos permanences juridiques gratuites :