Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels

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01.2021

Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs :

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.


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12.2020

Entrée en vigueur partielle de la loi fédérale pour soutenir les proches aidants le 01.01.2021.

Absences professionnelles de courte durée

Un congé payé est introduit dans le Code des obligations afin que les travailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d'une maladie ou d'un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l'année.

Communiqué de l’OFAS du 07.10.2020


11.2020

Demandez un « avis de passage ».

Il se peut que vous soyez mal informé(e) au point de voire votre inscription au chômage retardée. Un avis de passage au guichet d'inscription permettra le cas échéant de recouvrer vos droits, rétroactivement au jour où vous vous êtes présenté(e) à l’Office de placement ou à l'Hospice Général.

A défaut d'avis de passage ou de l'apposition d'un tampon, nous vous recommandons de dater le "formulaire de pré-inscription" du jour où vous vous êtes présenté(e) à l'Office de placement en mentionnant : « date de mon passage à l’ORP en vue d’une inscription » afin que votre droit aux indemnités de chômage prenne effet ce jour-là, si vous en remplissez les conditions.

Le cas échéant, rendez-vous dans une permanence juridique pour faire opposition à votre premier décompte de chômage.

En règle générale, vous devriez toujours garder une trace de votre passage (ou de votre appel) au guichet d’une administration !


10.2020

Système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (système TP)

La participation au système TP est purement volontaire. Les autorités, les entreprises et les individus ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au système TP, les conventions contraires étant sans effet (art. 60a al. 3 LEp).

Un employeur ne pourra ainsi pas imposer aux employés d’utiliser l’application SwissCovid.

Me Ph. Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)


09.2020

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage - Etat au 1er septembre 2020

Le Conseil Fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 relative à l'assurance-chômage et a prolongé sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2020.

Prolongation des délais-cadres des personnes assurées

En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.

Recherches d'emploi

La remise mensuelle du formulaire « Preuves de recherches effectuées en vue de trouver un emploi » est réintroduite.

Il faut remettre d’ici au 5 septembre 2020 les preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars à août 2020. A partir de septembre, les délais habituels s’appliqueront de nouveau.


08.2020

Le client répond du comportement de son avocat comme de ses propres actes
C’est en l’occurrence le cas lorsque votre avocat (ou une association) n’a pas respecté le délai d’opposition ou de recours. Ces derniers seront déclarés irrecevables par le Tribunal qui ne les traitera par conséquence pas.

ATF 8C_743/2019 (f) du 20.12.2019


07.2020

Covid-19 - Télétravail et imposition des frontaliers
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, il est recommandé aux employeurs de privilégier, dans la mesure du possible, le travail à domicile de leurs collaborateurs-trices.

Or, le lieu de travail est déterminant s'agissant de l'imposition à la source des personnes résidant à l'étranger.

Ce principe reste applicable dans les circonstances extraordinaires actuelles, l'exercice du télétravail ne remettant pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice.

Ainsi, les revenus d'activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l'employé situé à l'étranger sont à imposer en Suisse.

D'ailleurs, la France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens le 13 mai dernier.

Etat de Genève – mai 2020


05.2020

Peut-on renoncer à des prétentions de salaire ?
Au regard de l’assurance-chômage, l’assuré ne peut renoncer à contester son licenciement et faire valoir ses prétentions de salaire envers son dernier employeur, sous peine d’être pénalisé par sa caisse de chômage. Il incombe en effet à l’assuré de diminuer le dommage lorsqu’il requiert des prestations

(art. 30 al. 1let b LACI)


04.2020

Coronavirus : Mesures relatives aux droits et devoirs des chômeurs


Recherches d'emploi :

Les chômeurs ne devront plus produire la preuve de leurs recherches d’emploi tant que l'ordonnance sur le Covid-19 sera en vigueur. Ils doivent en faire et les remettre au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance.

Indemnités journalières :

Les assurés qui arrivent en fin de droits bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.

Délai-cadre d'indemnisation :

Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans pour autant que l'indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours

Ordonnances COVID-19 et Conférences de presse du Conseil Fédéral


03.2020

Résiliation d'une assurance complémentaire


L'art.42 de la LCA prévoit une possibilité de rupture anticipée de l'assurance, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'échéance fixée par la police. On parle dans ce cas de résiliation sur sinistre. Elle vous permet de mettre un terme à votre contrat lorsque votre caisse vous remboursera une prestation couverte par votre police, comme par exemple une facture d'un ostéopathe. Si les conditions générales n'en disposent pas autrement, cette résiliation extraordinaire doit être envoyée en recommandé au plus tard au moment où vous êtes avisé du versement par votre assureur. Votre couverture cessera 14 jours après l'avis de résiliation.

Extrait de Bon à Savoir – no 1 – janvier 2020


02.2020

Le certificat de travail intermédiaire


Dans la pratique, un employé devrait demander un certificat de travail intermédiaire au moins tous les trois ans, mais aussi à chaque changement de direction ou de supérieur hiérarchique, quand il change de fonction, quand on modifie ses responsabilités, etc. Le certificat intermédiaire peut ainsi aussi servir à documenter les évolutions de carrière d’un employé au sein de la même entreprise et l’appréciation que l’on a porté sur lui. Cela pourra être utile par exemple en cas de dégradation ultérieure de la situation.

L’employé n’a pas à justifier d’un intérêt particulier pour demander un certificat intermédiaire ; il peut le faire en tout temps (sous la réserve de la chicane ou de l’abus de droit) et l’employeur devra s’exécuter.

Le meilleur moyen de procéder est de soumettre à son employeur, usuellement au responsable hiérarchique ou aux ressources humaines, un projet de certificat de travail intermédiaire déjà rédigé en leur demandant de bien vouloir vous établir un tel document.

Me Philippe Ehrenström, avocat - extrait d'article publié le 14 août 2016


01.2020

Voici quelques conseils pratiques qui vous éviteront des pénalités souvent lourdes de conséquences :


Ne donnez pas votre congé avant d’avoir signé un nouveau contrat.

Une promesse d’engagement qui ne se concrétise pas vous vaudra de lourdes pénalités.

Avant de signer une proposition de contrat (p. ex. une assurance), demandez quelques jours de réflexion et rendez-vous dans une permanence juridique pour vous assurer du bien-fondé du document.

Confirmez, par mail ou même par lettre recommandée, la teneur d’un entretien si vous estimez son contenu important. Vous pouvez utiliser cette petite phrase passe-partout : « Pour la bonne forme et la tenue de mes dossiers, je tiens à confirmer la teneur de notre entretien. Il a été décidé… etc. » Il ne pourra dès lors pas vous être reproché d’avoir mal compris les instructions.

Guide des droits et devoirs des chômeurs – www.guidechomage.ch


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12.2019

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2020


Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.

Communiqué de l'administration fédérale – 22 octobre 2019


11.2019

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo est entrée en vigueur le 1er septembre 2019


Depuis cette date, les ressortissants du Kosovo peuvent à nouveau percevoir les prestations de l'assurance vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (AVS/AI) lorsqu’ils résident hors de la Suisse (par ex. au Kosovo). Ils doivent en faire la demande.

Aucune prestation ne sera versée pour les périodes antérieures au 1er septembre 2019.

Communiqué de l'administration fédérale – septembre 2019


10.2019

Droit du bail : Séparation – Divorce – Décès - Ce qu’il faut savoir :


La seule séparation des époux et les mesures protectrices de l'union conjugale n'ont aucune influence sur la titularité du contrat de bail.

Le divorce et la dissolution du partenariat enregistré ainsi que le décès d'un locataire sont les seuls cas dans lesquels on peut imposer à un bailleur un changement de locataire sans qu'il ne puisse s'y opposer.

C'est le même bail qui continue au nom de l'un des époux, le bailleur ne peut pas en profiter pour augmenter le loyer.

La loi a cependant prévu que l'époux qui n'est plus locataire réponde solidairement du paiement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

François Zutter. Avocat répondant, Asloca Genève


09.2019

Peut-on prévoir un délai de résiliation dans un contrat de durée déterminée?


Oui, c'est ce qu'on appelle un contrat à durée maximale. Ce type de contrat n'est pas défini en tant que tel dans la loi, mais rien ne l'interdit. A noter que les syndicats sont généralement opposés à ce type de contrat. Ils sont cependant très utiles. Si un employeur conclut un contrat à durée déterminée avec un travailleur sans mentionner de délai de résiliation et que le travailleur ne donne pas satisfaction, l'employeur sera tenu de le garder jusqu'au terme, sans pouvoir le licencier. Les contrats à durée maximale permettent de pallier cet inconvénient.

Dossiers thématiques de la FER


08.2019

Puis-je mettre des photos de mes employés sur le site internet de l’entreprise sans leur accord ?


Non. Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité que l’employeur doit protéger dans les rapports de travail. Il doit donc demander le consentement de la personne concernée avant d’utiliser son image.

FER – Newsletter –23.03.2018


07.2019

Aide sociale : prise en compte des conditions financières du partenaire en cas de concubinage


Si le concubinage n’entraîne pas de droit d’entretien et d’assistance entre les partenaires, de tels droits sont néanmoins régulièrement supposés si le lien entre les deux partenaires est très étroit (concubinage stable). Lorsque les partenaires vivent ensemble depuis deux ans au moins, il n’est selon la jurisprudence du Tribunal fédéral pas arbitraire de supposer un concubinage stable et de tenir compte des conditions financières du partenaire qui n’est pas dans le besoin. Lorsque les deux partenaires vivent ensemble avec un enfant commun, ce délai de deux ans n’est pas nécessaire pour supposer un concubinage stable.

Arrêt du 12 janvier 2004, 2P.242/2003


06.2019

Un employé est absent pendant une longue durée. A-t-il intégralement droit à son treizième salaire ?


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain, l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.
Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain, les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

FER - NEWSLETTER du 11 avril 2014


05.2019

Aide sociale: frais de logement


Pour un bénéficiaire vivant dans l’appartement de ses parents, les frais de logement ne doivent pas être pris en compte par les services sociaux s’il peut être exigé des parents qu’ils continuent de payer l’entier du loyer.

Arrêt 8C_886/2017 du 31 juillet 2018


04.2019

Délais pour la remise des recherches d'emploi


Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant. Les recherches remises à la Poste Suisse dans ce délai sont acceptées, le timbre postal faisant foi. Aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au-delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

En cas de recherches par voie électronique, il ne suffit pas de constater sur le fichier des envois que l'e-mail a bien été expédié. Seule la confirmation de la réception sert de preuve de la date de remise du fichier. Une panne informatique ne peut justifier le retard dans la remise des recherches ! Si l'assuré ne reçoit pas confirmation de la réception de son e-mail, il doit mettre son pli à la poste encore dans le délai

ATF 8C_239/2018 du 12 février 2019


03.2019

Révision sur la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)


Les dispositions concernant l’intégration sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. A cette occasion, la loi est rebaptisée Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Un permis d’établissement (permis C) pourra dorénavant être révoqué et remplacé par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis.

Le versement de prestations complémentaires (AVS / AI) peut constituer un critère de révocation de l’autorisation de séjour d’une personne sans activité lucrative et représenter un obstacle au regroupement familial de conjoint-e-s et enfants de ressortissant-e-s d’Etats tiers (hors UE/AELE).

La nouvelle loi abolit la protection de la détentrice et du détenteur de permis C après 15 ans de séjour légal et sans interruption en Suisse: elle ou il pourra perdre son autorisation en cas de dépendance durable et notable à l’aide sociale (art. 63 al.2 LEI). Le recours à l’aide sociale devient aussi un obstacle au regroupement familial des conjoint-e-s et enfants d’une personne titulaire du permis C (art. 43 al.1 let.c LEI, avant, seules les personnes titulaires d’un permis B et d’une autorisation de courte durée étaient touchées)

Ces dispositions ne concernent pas les ressortissant-e-s de l’UE et de l’AELE, car leur séjour est réglé par l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP), qui ne pose aucune exigence relative à l’intégration.

Artias – septembre 2018– Paola Stanic, juriste


02.2019

Entretien d’embauche et état de santé ou grossesse


Il n’est pas permis de poser des questions sur l’état de santé lors d’un entretien d’embauche, sauf si l’aptitude à travailler au poste concerné est restreinte à cause de l’infection ou d’une maladie.

L’employeur n’a pas non plus le droit de demander si la candidate est enceinte ou de poser des questions sur l’appartenance religieuse, les préférences sexuelles ou d’éventuelles condamnations antérieures. Les questions sur les antécédents judiciaires ne se justifient que si elles ont une importance pour le poste à occuper.

Vous pouvez répondre à ces questions mais vous n’êtes pas obligés de le faire. Vous pouvez faire usage du droit au mensonge, par légitime défense. L’employeur qui devrait par la suite s’apercevoir que vous avez menti ne pourrait pas résilier les rapports de travail en invoquant une erreur ou le dol. Il doit assumer le risque de recevoir des réponses fausses aux questions qu’il n’aurait pas dû poser.

L’événement syndical du 11 février 2004 – no 7


01.2019

Paiement des heures supplémentaires


Pour pouvoir prétendre au paiement d’heures supplémentaires, le travailleur doit apporter la preuve qu’il a effectué des heures supplémentaires et en justifier le nombre, prouver qu’elles ont été ordonnées ou qu’elles étaient nécessaires à l’exécution du travail et enfin qu’il les a annoncées à l’employeur dans un délai raisonnable ou que l’employeur devait en avoir connaissance par un autre biais

Arrêt du TF 4A_484/2017 du 17 juillet 2018


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12.2018

Poursuites : extrait du registre


Dès le début de l'année 2019, il sera possible de commander des extraits du registre des poursuites aux guichets de la poste, partout en Suisse et quel que soit le canton. Il ne sera plus nécessaire de se présenter personnellement à l'office des poursuites de son lieu ou canton de domicile.

La Poste magazine / novembre 2018


11.2018

Payer l’avocat de son futur ex-conjoint ?


« Mon épouse et mois sommes séparés depuis deux ans. Lors de notre vie commune, ma femme était au foyer pour s’occuper des enfants, tandis que je travaillais. Elle vient de déposer une demande en divorce. A ma grande surprise, elle me demande une somme d’argent pour payer son avocat et les frais du procès.

Le peut-elle vraiment ? »

Oui ! Dans la mesure où vous étiez le seul qui subvenait au besoin du ménage et que votre femme est sans ressources financières, cette possibilité appelée « provision ad litem » découle du devoir d’assistance et d’entretien des époux (art. 159 a.3 35 163 Code civil).

Ce montant est dû à l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce. Le juge ne pourra toutefois vous obliger à régler ces montants que si cela n’entame pas votre minimum vital. La « provision ad litem » vise uniquement à assumer les frais du procès en divorce et son montant n’est pas en lien avec la contribution d’entretien potentielle.

Sophie-Emilia Steinauer - Bon à Savoir – janvier 2018


10.2018

Nouveau droit pour les poursuites abusives dès le 1er janvier 2019


Une personne mise aux poursuites aura la possibilité, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, de requérir par un simple courrier que la poursuite inscrite à son encontre n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites destiné à un tiers.

Ceci à la condition que le créancier ne continue pas la poursuite, soit qu’il ne dépose pas, dans les trois mois à compter de la notification du commandement de payer, une action propre à faire annuler l’opposition du débiteur au commandement de payer (mainlevée, action en paiement, …).

Tutorial – Société fiduciaire de conseils & gestion Sàrl


09.2018

Peut-on licencier un travailleur qui, à son lieu de travail, passe trop de temps sur Internet à des fins personnelles ?


Oui. Il faut cependant distinguer deux cas:

- si le travailleur consulte des sites Internet à contenu illégal (pédophile, raciste, etc.), il peut être licencié avec effet immédiat;

- s'il consulte des sites Internet à contenu légal, il peut être licencié, le cas échéant, moyennant respect du délai de congé, après avoir été averti une première fois.

Dossiers thématiques de la FER


08.2018

À partir du 1er juillet 2018, l’AVS remboursera aussi le forfait pour deux appareils auditifs


Lorsqu’une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS a besoin de deux appareils auditifs, l’AVS lui versera, dès le 1er juillet 2018, le forfait pour deux appareils.
L’ordonnance modifiée par le Département fédéral de l’intérieur entrera en vigueur à cette date.

Communiqué de l’administration fédérale du 15.05.2018


07.2018

Un employé s’absente pour s’occuper de son enfant malade. Son absence doit-elle être prise sur son solde de vacances ?


Il faut distinguer deux cas :

Si les rapports de travail ont duré moins de trois mois, oui.

Si les rapports de travail ont duré au moins trois mois, l’employeur est tenu de verser à l’employé son salaire pendant une période limitée, calculée selon un barème que l’on appelle l’échelle de Berne. Il prévoit par exemple que pendant la deuxième année de service, l’employeur devra verser le salaire pendant un mois. Attention! Si l’employé a déjà épuisé ce crédit, par exemple en restant absent plus d’un mois parce qu’il était lui-même malade, toute absence supplémentaire devra être prise sur ses vacances.

A noter que le fait que l’employeur ait souscrit une assurance perte de gain privée ne change rien: l’assurance perte de gain ne prend pas de tels cas en charge, à moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le contrat, ce qui est extrêmement rare.

FER - Newsletter - 20.04.2018


06.2018

Conseil d’Etat du canton de Genève - Répartition des départements 2018 – 2023


DÉPARTEMENT PRÉSIDENTIEL (PRE)
M. Pierre MAUDET

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES (DF)
Mme Nathalie FONTANET

DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE (DFJ)
Mme Anne EMERY-TORRACINTA

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ (DS)
M. Pierre MAUDET

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE (DT)
M. Antonio HODGERS

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES (DI)
M. Serge DAL BUSCO

DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE (DES)
M. Mauro POGGIA

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE (DCS)
M. Thierry APOTHÉLOZ

CHANCELLERIE D’ETAT
Mme Michèle RIGHETTI

VICE-PRÉSIDENCE (du 01.06 au 31.05)
2018-2019 Monsieur Antonio HODGERS
2019-2020 Madame Anne EMERY-TORRACINTA
2020-2021 Monsieur Serge DAL BUSCO
2021-2022 Monsieur Mauro POGGIA
2022-2023 Madame Nathalie FONTANET


05.2018

Combien de temps après un licenciement un employé peut-il le contester aux Prud'Hommes?


Il peut le faire dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin des rapports de travail. Pour pouvoir intenter une telle démarche, il faut toutefois qu’il se soit opposé au licenciement pendant son délai de congé, c’est-à-dire qu’il ait fait savoir à l’employeur qu’il contestait son licenciement.

Dossiers thématiques de la FER


04.2018

Chauffeurs affiliés à une centrale de taxis considérés par la Suva comme des salariés


La Suva a indiqué à une entreprise de taxis zurichoise qu’elle devait assurer ses chauffeurs contre les accidents. Selon la Suva, ceux-ci n’exerçaient pas une activité indépendante.

Tant la centrale de taxis que certains chauffeurs ont alors contesté cette appréciation et porté l’affaire devant les tribunaux. Le 9 novembre dernier, le Tribunal fédéral a donné raison à la Suva. Il a estimé qu'en l’occurrence, les chauffeurs de taxi dépendaient de leur employeur tant du point de vue économique qu’organisationnel. De plus, ils ne supportaient pas le risque économique encouru par la société.

Dans cet arrêt, les juges ne se prononcent en revanche pas sur le statut des chauffeurs de taxi des plateformes internet de la nouvelle économie.

FER – Newsletter – 15.12.2017


03.2018

Soins prodigués dans un autre canton


Depuis le 1er janvier 2018, on peut choisir librement son médecin partout en Suisse. L’assurance maladie de base rembourse désormais intégralement les soins ambulatoires, même s’ils sont prodigués dans un autre canton. La participation financière de la caisse maladie se limitait jusqu’alors au tarif applicable au lieu de domicile ou de travail de l’assuré. Si le traitement coûtait plus cher, le patient devait payer lui-même ce supplément.

Bon à Savoir – janvier 2018 - chr


02.2018

Nouveau calcul du taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel depuis le 1er janvier 2018


Pour satisfaire aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil fédéral a introduit un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Ce nouveau mode de calcul, en vigueur depuis le 01.01.2018, renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Pour les cas où l’application de la méthode mixte, anciennement appliquée, a conduit à déterminer un taux d’invalidité inférieur à 40 %, soit trop faible pour reconnaître le droit à une rente, il ne sera pas possible de procéder d’office à une révision !

C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande. L’office AI est tenu d’examiner toute nouvelle demande s’il paraît vraisemblable que le nouveau calcul du taux d’invalidité aboutira à la reconnaissance d’un droit à la rente.

Une éventuelle rente pourra être versée, suite au nouveau calcul, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a déposé sa nouvelle demande.


01.2018

Le travail sur appel est-il légal ?


En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’aient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 février 2016


2021 - 2020 - 2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000




12.2017

Peut-on licencier un travailleur qui, à son lieu de travail, passe trop de temps sur Internet à des fins personnelles?


Oui. Il faut cependant distinguer deux cas :

FER – dossiers thématiques – 09-2017


11.2017

A partir de quand peut-on considérer qu’un employé a abandonné son poste? Quelles sont les conséquences?


On considère qu’il y a abandon de poste quand deux conditions sont réunies:



Si ces deux conditions sont réunies, on considère que les rapports de travail ont pris fin à la date de l’abandon du poste. L’employeur ne sera donc pas tenu de respecter un délai de préavis.

FER – dossiers thématiques – 09-2017


10.2017

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)


L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) permet de couvrir quatre mois de perte de gain au maximum lorsque l'employeur est insolvable.
L'ICI est versée à condition que le travail ait été effectué.

Site du Seco – FAQ


09.2017

Combien de temps après un licenciement un employé peut-il le contester aux Prud'Hommes ?


Il peut le faire dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin des rapports de travail. Mais pour pouvoir intenter une telle démarche, il faut qu’il se soit opposé au licenciement pendant son délai de congé, c’est-à-dire qu’il ait fait savoir à l’employeur qu’il contestait son licenciement.

FER – Newsletter du 7 avril 2017


08.2017

Je suis étranger/étrangère et j’ai épousé une Suissesse/un Suisse. Quelles sont les conditions de dépôt d’une demande de naturalisation facilitée?


Je peux former une demande dans la mesure où je remplis les conditions suivantes: vivre avec le conjoint suisse en communauté conjugale stable depuis trois ans au moins; avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et résider en Suisse depuis une année au moins. Si je réside à l’étranger, je dois vivre depuis six ans en communauté conjugale stable et avoir des liens étroits avec la Suisse. Indépendamment du domicile, il est exigé – du moins par analogie – que je sois intégré dans la communauté suisse, que je me conforme à l’ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Remarque :
Le conjoint suisse doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment du mariage.

www.ch.ch - Secrétariat d’état aux migrations


07.2017

Un employé est malade pendant un jour férié. Peut-il le récupérer?


Non, sauf si le règlement d'entreprise ou une convention collective le prévoient expressément. Le doute qui règne parfois à cet égard vient d'une confusion entre les vacances et les jours fériés. Les premières sont destinées à ce que le travailleur se repose. S'il tombe malade pendant ce temps, on considère qu'il en est empêché. Il peut donc rattraper ses jours de vacances ultérieurement, afin de pouvoir effectivement se reposer. Les jours fériés n'ont en revanche pas pour vocation de permettre le repos, mais de marquer une occasion particulière. Ils n'ont donc pas à être compensés. Les règlements d'entreprise ou les conventions collectives peuvent cependant prévoir d'autres règles.

J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 1er avril 2016


06.2017

Travail au noir à Genève :

J’emploie des travailleurs non déclarés. Que dois-je faire?



Régulariser la situation. Je dois accorder à ces travailleurs une rémunération conforme aux conventions collectives de travail, aux contrat-types ou aux usages, et les déclarer aux assurances (ce qui entraînera l’obligation de payer les charges sociales de manière rétroactive). S’ils ne disposent pas d’un permis de travail, mais qu’ils répondent aux conditions de régularisation définies dans le cadre de l’opération Papyrus, je dois les encourager fortement à demander leur régularisation. Je dois enfin les déclarer à l’administration fiscale (pour les collaborateurs imposés à la source et dès 2018 pour l’exercice 2017, envoyer les certificats de salaire directement à l’administration fiscale).

J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 3 mai 2017 – Pierre Cormon


05.2017

Qu’est-ce qu’un contrat à durée minimale?


Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée après un certain délai. Par exemple: six mois à durée déterminée, puis transformation automatique en contrat à durée indéterminée. Pendant la période du contrat à durée déterminée, ni le travailleur ni l’employeur ne peuvent résilier le contrat (on peut cependant prévoir un temps d’essai pendant lequel ce sera possible). Le contrat à durée minimale est notamment utilisé par des employeurs qui veulent absolument s’assurer les services d’un travailleur pendant un certain temps, parce qu’il possède des compétences particulières.

FER – Newsletter du 13 janvier 2017


04.2017

Quelle est la différence entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire?


Lorsqu’un travailleur effectue des heures en plus de l’horaire convenu dans son contrat de travail, mais jusqu’à la durée maximale fixée par la Loi sur le travail (généralement 45 heures), on parle d’heures supplémentaires. Elles doivent être compensées par un congé d’égale durée ou rémunérées avec une majoration de 25%, à moins que l’employeur et l’employé aient conclu un accord qui prévoit autre chose.

Le travailleur peut notamment renoncer à être indemnisé. Cela doit être fait par écrit, par exemple dans le contrat de travail. Au-delà de cette durée maximale (généralement au-delà de 45 heures), on parle de travail supplémentaire. Le travailleur ne peut pas renoncer à sa compensation ou à son indemnisation.

Il existe cependant une règle particulière pour les employés de bureau, les techniciens et d'autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail. Leur employeur ne doit les indemniser pour leur travail supplémentaire (et non pas pour leurs heures supplémentaires) que s’ils effectuent plus de 60 heures de ce type au cours de l’année.

FER – Newsletter du 15 avril 2016


03.2017

Calcul du salaire afférent aux vacances non prises durant les rapports de travail :


Depuis 2016, le Tribunal fédéral retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer le droit au salaire afférent aux vacances.

Il procède au calcul suivant :

Salaire annuel complet * / 12 / 21.7 x solde de jours de vacances dû

(* y compris 13ème salaire, indemnités pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche ou de nuit pour autant qu’elles revêtent un caractère régulier et durable).

FER - InfoSajec – no 54 – Février 2017


01.2017

«Je viens de recevoir une augmentation pour le prochain terme de mon bail. La lettre d’accompagnement indique que mon loyer actuel est beaucoup trop bas et que si je refuse cette augmentation, mon bail sera résilié. Dois-je accepter la hausse? »


Non. La hausse que vous avez reçue est sans effet. Selon l’article 269d al.2 lettre c du Code des obligations, les majorations de loyer sont nulles lorsqu’elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.

Donc, vous pouvez tout bonnement continuer à payer le loyer actuel et informer votre propriétaire de la nullité de sa démarche. Et s’il résilie votre bail, vous pourrez faire annuler ce congé auprès de la Commission de conciliation de votre région, car il sera considéré comme abusif.

Silvia Diaz
Tout Compte Fait – Conseils juridiques – 22.04.2016


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12.2016

J'ai perdu mon passeport ou ma carte d'identité - que dois-je faire?


Vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre document d’identité à la police. Après avoir effectué votre déclaration, vous pouvez demander le remplacement de votre document d'identité.

La perte d’un document d’identité entraîne son invalidité. Les documents d’identité retrouvés ne sont donc plus utilisables et doivent être remis à une autorité d’établissement (bureau des passeports).

www.ch.ch


11.2016

Je travaille à 80%; mon certificat médical dit que je suis en incapacité à 50%. A quel taux puis-je travailler?


En principe 50% de 80%, soit 40%. En cas de doute, ne pas hésiter à clarifier la situation avec le médecin.

FER – Newsletter du 19 février 2016


10.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015


09.2016

Maladie pendant le délai de congé


Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l'employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s'applique uniquement si c'est l'employeur qui a résilié le contrat.

FER - Newsletter du 14 novembre 2014


08.2016

AVS lors d'un départ définitif de la Suisse


Si vous avez travaillé en Suisse puis l'avez définitivement quittée, vous avez droit, selon votre nationalité, à une rente AVS ou à un remboursement des cotisations versées.

Si une convention de sécurité sociale a été conclue avec votre pays d’origine, une rente AVS vous est versée à l'étranger une fois que vous aurez atteint l'âge de la retraite. Certaines conventions prévoient un remboursement des cotisations. Si aucune convention n'existe, les cotisations AVS peuvent être remboursées sur demande et sans versement d'intérêts.

Afin de pouvoir faire une demande, vous devez avoir travaillé au moins un an en Suisse.

www.ch.ch


07.2016

Un employé est absent pendant une longue durée. A-t-il intégralement droit à son treizième salaire?


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain, l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain, les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

Entreprise romande / Newsletter du 11 avril 2014


06.2016

Silence du destinataire d’une facture


Selon la jurisprudence, une facture ne peut pas être tenue pour tacitement acceptée parce que son destinataire s’abstient de la contester durant quelques mois. Celui qui reçoit une facture quelconque ne saurait être astreint à protester sans délai dès réception. L’art. 6 CO n’est pas pertinent en pareil cas ; le silence gardé à réception d’un relevé de compte ou d’une facture inexacte ou mal fondée ne vaut donc pas acceptation.

TF, 4A_287/2015, 22 juillet 2015


05.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015


04.2016

Le contrat de travail s’arrête-t-il automatiquement à l’âge terme de la retraite?


Non, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat de travail, dans une convention collective de travail ou dans un règlement du personnel. Dans tous les autres cas, si l'on veut cesser la collaboration lorsqu'un employé atteint l'âge terme de la retraite, il est nécessaire de résilier le contrat dans les formes.

Entreprise romande / Newsletter du 2 octobre 2015


03.2016

Démarchage à domicile ou par téléphone


Depuis le 1er janvier 2016, les contrats conclus par démarchage téléphonique peuvent être révoqués dans les quatorze jours et la publicité agressive pour les crédits à la consommation est interdite. Un tel droit existait déjà pour les contrats conclus par démarchage à domicile pour lesquels le délai de révocation a été étendu à 14 jours.

Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ont été modifiés en conséquence. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.

Communiqué du Bureau fédéral de la consommation – 01/2016


02.2016

Punaises de lit


Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est considérée comme étant un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO.

L’élimination des punaises de lit est à la charge du bailleur qui ne peut y déroger dans le contrat de bail !

Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.

Conformément à l’art. 259d CO, le locataire a également droit à une éventuelle réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination.

Cour de Justice – arrêt du 7 septembre 2015


01.2016

Chercheurs d’emploi de l’UE et assistance sociale


L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi. Les chercheurs d’emploi sont non seulement des ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y trouver du travail, mais également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi.

Cette catégorie de chercheurs d’emplois « vise aussi les cas de perte prématurée de l’emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement. Dans ces situations de perte d’emploi, l’intéressé peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n’a pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire.

ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015


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12.2015

Adaptation du gain maximum assuré


A partir du 1er janvier 2016, le gain maximum assuré dans l’assurance-accidents obligatoire passera de 126'000 francs à 148'200 francs par an. Le salaire maximum assuré augmentera donc de 10'500 francs à 12'350 francs par mois, et de 346 francs à 406 francs par jour.

Cette adaptation a des incidences tant sur les primes que sur les prestations. Elle influence également les cotisations et les prestations d’autres assurances sociales qui se réfèrent expressément au gain maximum assuré dans l’assurance-accidents, à savoir: l’assurance-chômage, l’assurance-invalidité (pour les indemnités journalières) et l’assurance-maternité genevoise.

Entreprise romande / Newsletter du 17 septembre 2015 - extrait


11.2015

Démarchage dans le domaine des assurances maladie


Un courtier vous a démarché à domicile et vous avez signé une proposition d’assurance. Sachez que vous ne pouvez pas l’annuler car vous ne bénéficiez d’aucun délai de révocation. Le délai légal n’est accordé qu’à la compagnie. Il est de 14 jours ou d’un mois en cas d’examen médical requis.
Si l’assurance ne donne pas de nouvelles dans le délai légal, il n’existe alors plus de contrat. Si elle accepte à temps, vous êtes de ce fait lié par un contrat.

Bon à savoir no 10 – octobre 2015


10.2015

Le travailleur est-il lui aussi en droit de résilier avec effet immédiat ?


Oui, aux mêmes conditions strictes que l'employeur, c'est-à-dire seulement si l'on ne saurait exiger raisonnablement, selon les règles de la bonne foi, que le travailleur poursuive les rapports de travail jusqu'au terme du délai de résiliation. La résiliation immédiate par le travailleur est notamment justifiée dans les cas suivants : voies de fait et propos outrageants d'un supérieur hiérarchique (pour autant qu'il ne s'agisse pas de faits anodins), atteintes sexuelles, violations graves et durables des prescriptions relatives à la protection de la santé.

Des retards importants et répétés dans le versement du salaire ou l'insolvabilité de l'employeur justifient également la résiliation immédiate par le travailleur, lorsque l'employeur ne fournit pas dans un délai convenable les sûretés voulues pour garantir les prétentions issues des rapports de travail (art. 337a CO). Si les créances de salaire atteignent l'équivalent de deux mois ou plus de salaire, le travailleur peut cependant simplement cesser de travailler, sans pour autant perdre son droit à être rémunéré. Comme il n'est pas toujours aisé d'établir si les conditions d'une résiliation immédiate sont effectivement réunies, cette voie est la plus sûre.

Site du Seco – FAQ


09.2015

Certificat médical à géométrie variable: l'employeur doit protéger la personnalité de l'employé


Selon l’art. 328 CO, l’employeur est tenu de protéger la personnalité de ses employés. Ainsi il doit agir avec précaution lorsqu’un employé présente un certificat médical indiquant qu’il ne peut pas effectuer certaines tâches ou occuper tel poste, voire même ne pas travailler avec des personnes déterminées au sein de l’entreprise (certificat à géométrie variable). L’employeur est ainsi tenu, après avoir vérifié le bien-fondé de ce certificat médical, de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la personnalité de cet employé. Il doit dès lors s’efforcer de trouver d’autres tâches ou un autre poste compatible avec l’incapacité de travail de l’employé.

S’il ne prend pas les mesures adéquates, l’employeur risque de devoir payer à l’employé une indemnité pour tort moral fondée sur la violation de l’art. 328 CO. Si l’employeur décide, par exemple, de licencier l’employé, sans essayer préalablement de prendre des mesures visant à protéger la personnalité de ce dernier, il s’expose à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif au sens de l’article 336 CO.

Entreprise romande / Newsletter du 25 avril 2014


08.2015

Un parent a-t-il le droit de rester à la maison, lorsqu'un enfant est malade, ou doit-il prendre des vacances ?


Le parent dont l'enfant est malade dispose d'un tel droit dans une certaine mesure, sans puiser dans ses jours de vacances. Sur présentation d'un certificat médical, l'employeur doit accorder au travailleur qui assume des obligations familiales le temps requis pour prendre soin de son enfant malade (jusqu'à trois jours, selon l'âge et l'état de santé de l'enfant). Cette règle s'applique par cas de maladie.
Si les circonstances le justifient, un travailleur peut également être libéré de son travail plus longtemps. Cette dispense de travail est assimilée à l'empêchement sans faute du travailleur que vise l'art. 324a CO. Ainsi, en cas de maladie d'un enfant, le salaire est dû pendant une période limitée, selon les mêmes règles que celles applicables en cas de maladie d'un travailleur non assuré. Cependant, les parents sont tenus de s'efforcer à trouver des solutions de remplacement adéquates (p. ex. concours de membres de la famille ou de proches pour soigner l'enfant). Cette obligation disparaît si la présence des parents est nécessaire (grave maladie d'un nourrisson).

L'obligation faite à l'employeur de verser son salaire au travailleur pendant de telles absences suit les règles applicables en cas de maladie d'un travailleur non assuré.

Article 324a CO
Site du Seco – FAQ


07.2015

Les vacances sont-elles à prendre obligatoirement en une seule fois?


Non, mais le travailleur doit prendre au moins une fois dans l'année une période de deux semaines consécutives. Si tel n'est pas le cas, on considère que le but des vacances, qui est de permettre au travailleur de se reposer, n'est pas atteint. L'inspection du travail peut donc intervenir. De plus, si le travailleur se trouve en état de surmenage et qu'une maladie ou un accident en découle, les assurances concernées peuvent réduire leurs prestations.

Source : FER - Newsletter Juin 2015


06.2015

Les prestations complémentaires familiales (PCFam)


Les prestations familiales sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial. Elles concernent également les chômeurs :
Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève
Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90 (de 8h30 à 11h30)


05.2015

Séjours en Suisse aux fins de recherche d’un emploi


Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi. Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée (trois mois par année civile). Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus, aux conditions de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement. Cela ressort de l’art.18 de l’Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Depuis le 1er avril 2015, cette disposition prévoit que pour obtenir une autorisation de courte durée aux fins de recherche d’un emploi, il faudra disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. Cette modification de l’art.18 OLCP, qui codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 388), vise à établir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse et à garantir la sécurité du droit.

Source : FER - Newsletter Mars 2015


04.2015

Aide sociale dans l'attente d'une décision de la caisse de chômage


- En cas de besoin, si vous rentrez dans les barèmes de l'Hospice Général : Adressez-vous à "l'antenne Hospice Général de l’OCE"
16, rue des gares - 1201 Genève (à droite de l’entrée de l'Office cantonal de l'emploi)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 -12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le mardi après-midi)

L'antenne s’informera sur le statut de votre dossier d’inscription et sur les possibles pénalités.

- Si votre inscription est acceptée, mais que la Caisse est dans l’attente d’un document
Déposez une demande d’avance sur indemnités auprès de votre Caisse

- En cas de pénalités (report des indemnités) ou de dossier difficile (impossibilité pour la Caisse chômage de se prononcer dans l’immédiat)
Demandez une note de l’antenne HG afin que vous puissiez vous adresser au Centre social (CAS) de votre quartier pour une prise en charge ou une avance chômage


03.2015

Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative


Tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial (90 %).
La révision doit permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire.
La nouvelle conception du régime de l'imposition à la source rend superflues les corrections ultérieures de l'impôt à la source, après que les personnes imposées à la source ont fait valoir leur droit à des déductions supplémentaires.

Extrait du message du Conseil fédéral du 28.11.2014


02.2015

Genève : nouveaux tarifs des abonnements annuels TPG


Pour les adultes : Fr 500.-
Pour les jeunes : Fr. 400.-
Pour seniors et AI : Fr. 400.-

Il y a des réductions pour les familles

Il est possible de payer l'abonnement annuel de manière échelonnée, en quatre mensualités à condition de :


01.2015

Casier judiciaire


A partir de 2015, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L'extrait spécial indique les interdictions d'exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s'agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d'ordre sexuel.

Ne figureront dans l'extrait spécial que les jugements dans lesquels est prononcée une des nouvelles interdictions. Contrairement à l'extrait ordinaire destiné à des particuliers, ils y resteront indiqués pendant toute la durée de l'interdiction. Les personnes concernées pourront donc produire un extrait spécial lorsqu'elles postulent à une activité sans devoir dévoiler tous leurs antécédents pénaux n'ayant aucun lien avec cette activité (par exemple des infractions au code de la route).

Extrait de la communication de l'administration fédérale du 19.11.2014


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12.2014

Longue absence et 13ème salaire


Si l'absence n'est pas couverte par une assurance perte de gain,
l'employeur n'est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu'au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l'absence est couverte par une assurance perte de gain,
les indemnités journalières reçues de l'assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L'employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d'attente entre le début de l'absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d'autres dispositions.

Newsletter de la FER du 11 avril 2014


11.2014

Les droits des mères qui allaitent


Depuis le 1er juin 2014, au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait sera comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:



Le temps nécessaire à l'allaitement n'est pas considéré comme du repos. Il ne peut être déduit ni d'un crédit d'heures supplémentaires, ni des vacances.
Il est interdit d'imposer des heures supplémentaires à une mère qui allaite.
La durée maximale de travail des mères qui allaitent ne doit en aucun cas dépasser 9 heures (pauses non comprises).

Source : OLT 1 - RO 2014 et Service des arts et métiers et du travail de la République et Canton du Jura, commentaires sur la loi fédérale sur le travail


10.2014

Droits et devoirs des co-locataires


Lorsque le bail est au nom de plusieurs locataires, ces derniers répondent solidairement du paiement du loyer.

En cas de divorce et de prise de domicile séparé, le locataire qui a quitté le domicile reste redevable du loyer au même titre que son ex-conjoint.
Il peut demander à la régie de le radier du bail au profit de son (sa) conjoint(e).
La régie refusera si le (la) conjoint(e) qui occupe l'appartement ne peut justifier de revenus suffisants. Elle lui fera en général parvenir un questionnaire sur sa situation financière.

En cas de non paiement du loyer ou de la caution (p. ex. Swisscaution), les poursuites aboutiront le cas échéant à un acte de défaut de biens.
Le locataire qui a quitté le domicile doit rester vigilant. Si son ex-conjoint revient à meilleure fortune, il pourra dès lors demander la modification du bail.

Source : dossier étudié en colloque au Trialogue


09.2014

La qualification juridique du contrat de stage


Au sens du droit suisse, le contrat de stage est soumis aux dispositions légales qui régissent le contrat de travail (article 319 et suivants du Code des obligations - CO), sauf lorsque le stage est d'une durée limitée à quelques jours et qu'il est effectué dans l'intérêt prépondérant du stagiaire, par exemple en vue de la détermination d'une profession future. Dans ce cas, le contrat de stage échappe aux dispositions du droit du travail.

Extrait de la Newsletter de la FER du 18 juillet 2014


08.2014

Choix du curateur - changement de curateur


La loi permet de choisir son curateur, à condition que ce dernier remplisse certaines conditions. Il doit notamment être une personne physique, avoir les compétences professionnelles et relationnelles nécessaires, ne pas déléguer les tâches à un tiers, disposer du temps utile et ne pas être en conflit d'intérêts avec son mandat.

Si ces pré requis sont réunis, la volonté de la personne protégée doit être respectée.

Arrêt du TF du 3 décembre 2013 - TF/4A_102/2013


07.2014

Frais d'hébergement à l'hôtel en cas d'urgence


Dans les situations d'urgence, l'Hospice Général (HG) prend en charge, à titre exceptionnel et en dérogation à l'art. 3 RIASI, les frais d'hébergement à l'hôtel à concurrence de CHF 80.- par jour lorsqu'aucune autre solution moins onéreuse n'est trouvée.

La pratique du Service des prestations complémentaire (SPC) différait de celle de l'HG. Le Tribunal Fédéral a estimé que la divergence de pratique entre le SPC et l'hospice n'était pas admissible. Ce d'autant plus que le SPC agit, dans le domaine de l'assistance, pour le compte de l'hospice.

Le SPC doit aligner sa pratique sur celle de l'HG.

CASCJ - A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013


06.2014

Un chômeur ne doit pas être pénalisé en raison d'un taux d'invalidité marginal


Selon le TF, la dernière attestation de salaire de l'assuré doit servir de référence pour calculer l'indemnité lorsque l'incapacité est égale ou inférieure à 10%.

Une incapacité aussi marginale ne doit pas avoir d'incidence, indique le TF. Elle ne permet pas de corriger le revenu et de réduire les prestations de l'assurance-chômage. ATS

Source : le Courrier du 15.04.2014


05.2014

Frais injustifiés - sociétés de recouvrement


Si la société de recouvrement n'a pas racheté la créance mais a simplement été mandatée par le créancier, les frais qu'elle facture sont totalement injustifiés, parce qu'ils doivent être supportés par le créancier et non par le débiteur.
Les frais de recouvrement dissimulent souvent des frais d'honoraires. Dans ce cas, il y a lieu de contester ces frais.
Un conseil judicieux : ne jamais signer de reconnaissance de dette pour ces frais injustifiés et toujours les contester par écrit. Les permanences juridiques peuvent vous aider à le faire.


04.2014

Salaires de minime importance


Les salaires inférieurs à CHF 2'300.- par année ne sont soumis à cotisation qu'à la demande du salarié. En revanche dans le domaine de l'économie domestique (femme de ménage, jardinier, etc.) cette exception ne s'applique pas. Les salaires sont soumis dès le premier franc. Il en va de même pour le milieu artistique où les rémunérations versées aux artistes par des producteurs de théâtre, de danse, ou dans le milieu audiovisuel, par des écoles artistiques ou par des orchestres et groupes de musique, ainsi que par des radios et télévisions sont dans tous les cas soumises à cotisations.

CASCJ - A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013


03.2014

Résiliation des rapports de travail et droit à l'allocation de maternité

"Durant ma grossesse, j'ai donné ma démission auprès de l'entreprise Z. Le délai de résiliation est de 3 mois et le terme de l'accouchement est prévu dans un mois. Est-ce que j'ai droit à l'allocation de maternité quand bien même j'ai résilié mon contrat de travail ? "

Oui ! Une des conditions préalables pour bénéficier de l'allocation de maternité est qu'au moment de la naissance, vous ayiez encore le statut d'employée (art. 16b, al. 1, lettre C, chiffre 1 LAPG). Les rapports de travail doivent avoir duré au minimum jusqu'au jour de l'accouchement, celui-ci y compris. Le fait d'avoir un contrat résilié ou pas au moment de l'accouchement n'entre pas en considération, de même que votre décision de reprendre le travail ou pas après la naissance n'a aucune importance pour avoir droit au congé maternité.

Source : www.genevefamille.ch - novembre 2013


02.2014

Un employé peut-il enchaîner les contrats à durée déterminée?

Un travailleur peut enchaîner deux contrats à durée déterminée pour un même employeur. A partir du troisième, on considère que la personne travaille selon un contrat à durée indéterminée, qui a débuté le premier jour du premier contrat à durée déterminée. Le travailleur bénéficie alors des avantages (ancienneté, etc.) et des protections légales accordées aux personnes au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Il ne prend donc pas fin automatiquement à la fin du délai prévu et, si on veut cesser la collaboration, il faut le résilier dans la forme et les délais légaux.

FER - Newsletter du 08 février 2013


01.2014

En ce début d'année, voici un conseil judicieux :

Munissez-vous d'un cahier et faites-en votre "journal de bord" du chômage. Vous y inscrirez chaque jour vos démarches, par exemple :

En cas de perte de documents par l'administration, ce sera légalement à vous d'apporter la preuve qu'elle ne peut vous être imputée. Votre journal de bord vous aidera à apporter cette preuve. Vous éviterez ainsi d'être pénalisé(e).


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12.2013

Le travail sur appel est-il légal ?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C'est surtout le cas lorsqu'une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c'est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu'elles l'FFERaient signée ou non.

FER - Newsletter du 19 octobre 2012


11.2013

Stage d'évaluation à l'emploi : La loi sur l'insertion et l'aide sociale (LIASI) a été modifiée le 1er février 2012. Elle instaure un stage d'évaluation à l'emploi d'une durée fixe de 4 semaines. Ce stage a pour but de mesurer les aptitudes à une réinsertion professionnelle et d'établir des propositions en vue de l'élaboration d'un plan d'insertion personnalisé. Il faut passer par ce stage pour bénéficier des mesures d'insertion professionnelles prévues par la loi, soit :

Si le stage d'évaluation à l'emploi vous est refusé, nous vous conseillons de demander une décision formelle et de vous rendre dans une permanence juridique à même de vous aider à faire valoir vos droits.


10.2013

Etre domicilié en Suisse est une condition primordiale pour percevoir des indemnités de chômage. Etre domicilié en Suisse signifie y séjourner de fait (une adresse postale ne suffit pas) et avoir l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps. Cette condition est requise non seulement au moment de la demande de chômage mais aussi pendant tout le temps où l'assuré touche des indemnités.


09.2013

Comment calcule-t-on l'ancienneté d'un apprenti qui a effectué son apprentissage au sein de l'entreprise et y est resté par la suite? Il est calculé depuis le début de la période d'apprentissage, non depuis le début du contrat de travail qui suit. Un collaborateur ayant effectué trois années d'apprentissage et qui travaille depuis une année en tant qu'employé, sans interruption entre les deux contrats, aura donc une ancienneté de quatre ans. Dans certains cas, ce calcul peut être important pour l'application de dispositions légales telles que la période de protection contre le licenciement, le droit au paiement du salaire en cas d'incapacité de travail ou le délai de résiliation.

FER - Newsletter du 7 septembre 2012


08.2013

Le Service des Prestations complémentaires familiales (PCFam) peut rendre une décision simultanée d'assistance lorsque le calcul du montant des PCFam se révèle inférieur au montant que la personne aurait pu percevoir de l'HG ! En cas de doute, n'hésitez pas à vous adresser à une permanence juridique.


07.2013

 

Lorsque vous vous présentez à l'Hospice Général en vue d'obtenir une aide financière, nous vous conseillons de demander une preuve écrite de votre passage ou que la date du jour soit apposée sur la copie du formulaire de demande. Cette précaution vous permettra de recevoir une aide dès le jour de votre demande si vous n'êtes convoqué(e) que plus tard à un rendez-vous.


06.2013

Déclaration d'impôt

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale.

Chaque année, les déclarations fiscales complétées par les contribuables doivent être retournées à l'administration fiscale cantonale avant le 31 mars. Il est possible de solliciter aisément (y compris via Internet) un premier délai de trois mois pour le retour de la déclaration. Un émolument de 10 francs était toutefois facturé au contribuable.

Soucieux de la situation des contribuables qui, pour diverses raisons, peinent à respecter le délai du 31 mars, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer cet émolument. Un premier délai au 30 juin peut ainsi être désormais sollicité et obtenu gratuitement.

Communiqué du Conseil d'Etat du 27 mars 2013


05.2013

Peut-on résilier mon bail si je paie mon loyer en retard ?

Oui ! l'article 257d du CO permet au bailleur de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de non-paiement. Il doit cependant respecter des conditions strictes.  

Il faut d'abord qu'il y ait un retard de paiement effectif. Dans la plupart des cantons romands, le loyer doit être versé par mois d'avance, c'est-à-dire arriver sur le compte du bailleur au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant.  

Le retard doit porter sur le loyer ou les charges. Les éventuels suppléments des décomptes de frais accessoires, comme le chauffage et l'eau chaude, sont aussi concernés, pour autant qu'ils ne soient pas contestés. Une résiliation de bail n'est en revanche pas possible pour d'autres frais à charge du locataire, par exemple ceux d'une petite réparation.  

Enfin, le bailleur doit avoir envoyé au préalable un avertissement qui indique de manière claire et précise les montants en litige. Cet avis doit mentionner un délai de paiement d'au moins trente jours et indiquer que, à défaut, le bail sera résilié. S'il s'agit d'un logement de famille, ce document doit être adressé séparément aux deux conjoints.  

Si toutes ces règles sont respectées, le locataire doit alors payer rapidement ce qu'il doit, afin que la somme soit sur le compte du bailleur le trentième jour du délai au plus tard. Dans le cas contraire, il s'expose à une résiliation du bail, même si l'entier de la somme est payé par la suite.  

Dans certaines situations, un congé peut tout de même être annulé si le bailleur est de mauvaise foi. Tel serait par exemple le cas si le montant lui parvenait tout juste après le délai ou qu'il ne restait plus qu'une somme négligeable à payer.

 

Source : Bon à savoir – no 6 – juin 2011 – service juridique


04.2013

Le travail sur appel est-il légal?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’aient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 octobre 2012


03.2013

L’assuré dont l’employeur modifie le contrat :

-          soit en réduisant le temps de travail tout en diminuant le salaire d’une manière disproportionnée (réduction du salaire de 20% supérieure à la réduction du temps de travail) ;

-          soit en maintenant le temps de travail mais avec une diminution de salaire excédant 20 ou 30%;

ne peut prétendre à des indemnités compensatoires de l'assurance-chômage que lorsqu’il s’est écoulé une année au moins depuis la modification du contrat initial.


02.2013

 

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai ?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

FER – Newsletter du 21 octobre 2011


01.2013

Rendez-vous sollicité par l'assuré

L'assuré est tenu, sous peine d'être sanctionné, de participer aux mesures relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement, ainsi qu'aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées qui lui sont proposées.  

En revanche, l'assuré ne peut pas être sanctionné pour ne pas s'être rendu, en en informant préalablement l'autorité, à un entretien qu'il a lui-même sollicité. Ce comportement ne revêt en effet aucun caractère fautif.

ATAS/226/2010 du 09.03.2010


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12.2012

Certificat de travail – mention de la maladie  

Les longues interruptions de travail – même si elles ont une maladie pour origine – doivent figurer sur le certificat de travail lorsque, mises en rapport avec la durée totale des rapports contractuels, elles revêtent une importance considérable, au point que, à défaut de mention, il en ressortirait une fausse impression s’agissant de l’expérience professionnelle acquise par le travailleur.

ATF 4A_187/2010 du 6 septembre 2010


11.2012

Délai de remise d’un document  

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d'expédition, et non de réception.  

La remise des documents peut avoir lieu en mains de l'assureur ou auprès de la poste.  

Les recherches d'emploi postées le dernier jour du délai sont recevables

10.2012

Vous avez besoin d'une aide financière mais vous n'arrivez pas à fournir rapidement tous les documents exigés par l'Hospice Général.

Sachez que vous pouvez à certaines conditions obtenir une aide provisoire :

Le règlement d'exécution de la loi genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) stipule à son article 12 :

1 L’aide financière provisoire prévue par l’article 28, alinéa 3, de la loi peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

2 L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif


09.2012

enlightened Attention aux stages mal rémunérés, qui sont en fait des emplois sous-payés, que les assurés prennent afin d’éviter le chômage ou d’y mettre fin. La caisse les prend en charge comme des "gains intermédiaires". Elle déduit du montant de ses indemnités de chômage le salaire que le travailleur aurait dû recevoir pour l’activité qu’il exerce en lieu et place du salaire qu’il a effectivement touché ! Si vous êtes au chômage, renseignez-vous dans une permanence avant d'entamer un stage non assigné par votre conseiller !


08.2012

De nombreux frontaliers suisses déclarent leur volonté de s’établir en France avant même de pouvoir y résider.


C’est souvent beaucoup plus tard, lorsque le logement devient habitable, que le candidat frontalier s’enquiert des formalités administratives liées à son déménagement effectif.
Il découvre alors l’existence d’un arrêté ministériel du 8 février 1999 faisant obligation à tout titulaire d’un permis de conduire national étranger (hors UE) de demander obligatoirement l’échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France, sous peine de devoir repasser le permis de conduire en France. 


07.2012

Le 1er avril 2006, l 'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre, Malte

Suite à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).


06.2012

Prise en charge du loyer par l'HG en cas de sous-location :  

La sous-location d'un appartement est prise en charge dans le calcul du barème de l'Hospice Général à certaines conditions :  

Dans le secteur du logement privé, il n'est pas nécessaire que la sous-location ait été autorisée par la régie pour qu'elle soit prise en compte par l'HG  

Dans le secteur public – Régie municipale – la sous-location n'est pas acceptée par l'HG. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul des charges de celui qui requiert l'assistance.  

Documents à fournir :  

-          Une copie du bail entre le sous-locataire et le locataire

-          Une copie de la pièce d'identité du locataire


05.2012

Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?

Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n’ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s’adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Il en va de même s’ils tombent sur une période pendant laquelle l’employé se trouve en incapacité de travail.

Source : Fédération des Entreprises Romandes - Newsletter du 27 janvier 2012


04.2012

Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le 1er janvier 2012 :
En cas de congé non payé les allocations familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne encore Fr. 6'960.-. 
Cette réglementation vaut pour les hommes et les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur congé maternité par un congé non payé.

Source : Actualités OCAS du 24.01.2012


03.2012

Travail temporaire : Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire a été étendue à toute la branche. Trois conditions sont nécessaires pour que cette CCT étendue s’applique:  

Premièrement, l’entreprise de location de services a, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'un million deux cent mille francs par année civile.  

Deuxièmement, cette entreprise est titulaire d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale.  

Troisièmement, l’entreprise est assurée en classe 70C auprès de la SUVA.

La CCT étendue de la branche du travail temporaire s’applique en principe à tous les travailleurs loués par les entreprises qui remplissent les trois conditions ci-dessus. Elle ne s’applique cependant pas aux travailleurs dont le salaire dépasse cent vingt-six mille francs (gain maximal assuré par l’assurance accident).

Lu dans la Newsletter de la FER du 10 février 2012
Plus d’informations disponibles sur le site: www.swissstaffing.ch


02.2012

Droit d'être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.


01.2012

Prise en charge du loyer par l'Hospice Général

En cas de sous-location, nous vous conseillons de ne pas verser votre loyer en mains propres mais de le faire mensuellement sur un compte bancaire. Cette précaution vous évitera d'éventuels ennuis lors du calcul de vos charges par l'Hospice Général.


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12.2011

 

Attestation de l'employeur

Si votre employeur refuse ou tarde à vous remettre l'attestation de l'employeur, mettez-le en demeure par courrier recommandé de vous la faire parvenir dans les jours qui suivent. Passé le délai, si l'employeur ne s'est pas manifesté, rendez-vous à votre caisse de chômage. C'est elle qui doit dans ce cas légalement intervenir auprès de l'employeur. Ce dernier a 10 jours pour faire parvenir cette attestation à l'assuré sous peine d'être amendable.


11.2011

 

Annulation de dossiers

L'assuré au revenu minimum (RMCAS) qui reçoit un courrier l'informant de l'annulation de son dossier à l'OCE devrait consulter une permanence juridique. Il devrait exiger une décision motivée munie des voies de recours usuelles et la contester si nécessaire. Le RMCAS ne peut lui être retiré au motif que son dossier a été annulé sans qu'il en soit averti par une décision contre laquelle il peut également recourir.


10.2011

Mon employeur m'a licencié alors que je suis en incapacité de travail. Qui me verse les allocations familiales?

Tant que vous êtes au bénéfice d'un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 100% depuis une date antérieure à la fin de votre contrat, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des prestations durant encore 720 jours au maximum, mais uniquement sur présentation mensuelle du certificat médical attestant le maintien de l'incapacité à 100%.

Par Pierre Cormon - Entreprise romande  24.03.2006


09.2011

Les sanctions ont été renforcées depuis le 1er avril 2011.

Si l’assuré est suspendu de façon répétée pour le même motif, la durée de suspension est prolongée en conséquence.  

Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.   

Le délai de deux ans commence à courir au moment où chaque comportement susceptible de sanction s’est produit.


Les sanctions subies peuvent être appliquées dans un délai-cadre ultérieur.


08.2011

Envoi d'une chose non commandée

L'Art. 6a du code des obligations (CO) stipule :  

1.      L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme une offre.

2.      Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3.      Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.  

Afin de lutter contre ces pratiques, l'art. 6a CO "décide" qu'il ne s'agit pas d'une offre et dispense en principe le destinataire de toute réaction (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3ème éd. Genève/Zürich/Bâle 2004, p. 122, § 569).

 


07.2011

 

Prescription du droit aux vacances  

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu’à la fin des rapports de travail.

Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. S’il est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention pécuniaire de remplacement (l’art. 128 ch. 3 CO).


06.2011

 

Il est impératif de commencer ses recherches d'emploi avant même de s'inscrire au chômage, soit dès l'annonce de son congé, dès la décision de s'inscrire à l'assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l'inscription. S'ils ne peuvent être produits, l'assuré sera pénalisé  

Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 10 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date. Depuis le 1er avril 2011, aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

La région de domicile dans laquelle les chômeurs doivent rechercher un emploi se situe dans un périmètre géographique de 50 kilomètres lorsque le lieu de travail est desservi par les transports publics.


05.2011

 

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de ces dix nouveaux états membres de l'Union Européenne peuvent entrer librement en Suisse pour y travailler. Leurs permis ne sont plus contingentés. Il s'agit de l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, Chypre, Malte et la Lettonie. 

Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.


04.2011

Suite au référendum du 26 septembre 2010, la 4ème révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Aucune disposition transitoire n’est prévue dans la loi révisée. Il en résulte que la loi révisée s’applique, sans exception, aux assurés qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 et aux assurés qui s’annoncent au chômage à partir du 1er avril 2011.

Le passage de l’ancien droit au nouveau droit est régi par règlement. Le chapitre 20 du guide vous donne un aperçu des principales modifications qui intéressent les assurés inscrits avant le 1er avril 2011, sous l’ancien droit.

Les directives détaillées figurent à la fin des chapitres concernés sous le titre "Réglementation transitoire"


03.2011

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé?

Si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé, il ne compte alors pas comme jour de vacances. Exemple: un employé qui travaille du lundi au vendredi prend deux semaines de congé, à cheval sur Pâques. Deux semaines de congé équivalent la plupart du temps à dix jours. Dans ce cas, il ne faudra lui en décompter que huit, le vendredi saint et le lundi de Pâques ne comptant pas.

Par Pierre Cormon - Entreprise romande – 12.04.02


02. 2011

Un travailleur intérimaire peut-il exiger un certificat de travail de l’entreprise dans laquelle il est envoyé?

Non, car juridiquement son employeur est l’agence de placement, pas l’entreprise dans laquelle elle l’a envoyé. C’est donc l’agence de placement qui a légalement l’obligation de lui établir un certificat de travail si le travailleur le demande. Dans la pratique, les entreprises qui font recours à des travailleurs intérimaires leur établissent cependant fréquemment elles-mêmes des certificats de travail, puisqu’elles sont mieux à même d’apprécier leurs performances.

Entreprise romande 17.12.2010

 


01.2011

L'assuré en attente d'une rente d'invalidité a droit à une indemnisation complète de l'assurance-chômage s'il est disposé à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle (au moins 20 %) et recherche effectivement un tel emploi.

Le montant de son chômage est corrigé dès que la décision de l'AI tombe, indépendamment du fait que la personne interjette ou non recours.

Les assureurs et les organes de l'assurance-chômage sont tenus de renseigner les assurés intéressés. Ils doivent tout particulièrement clarifier la situation lorsque l'assuré indique dans les formulaires qu'il ne cherche qu'un emploi à temps partiel.

Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l’aptitude de l’assuré mais soumet son cas à l’autorité cantonale qui statue.

N'hésitez pas à venir vous renseigner auprès de notre permanence juridique !


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12.2010

Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l’employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s’applique uniquement si c’est l’employeur qui a résilié le contrat.

Par Pierre Cormon – Entreprise romande 11.06.2010

   

11.2010

Que faire en cas de faillite de l’employeur ?  

L’assuré doit faire une « demande de chômage en cas d’insolvabilité » auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) le jour qui suit son dernier jour de travail.  

NB : Seule la caisse cantonale (CCGC) est habilitée à verser des indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur.  

La caisse de chômage ne peut intervenir que pour les prétentions qui précèdent la mise en faillite. Pour les prétentions qui suivent la déclaration de faillite, l’assuré doit remplir une demande auprès de l’Office des poursuites et faillites (OFP).  

Au cas où l’assuré n’aurait pas été licencié par l’employeur en faillite, c’est l’OFP qui lui enverra une lettre de congé afin qu’il puisse bénéficier d’indemnités ordinaires de chômage.  

Démarches :  

-       Se rendre à la Caisse cantonale de chômage

-       Apporter :

-  Carte AVS

-  Carte bancaire

-  Carte d’identité

-  3 dernières fiches de salaire

-  Contrat de travail

-  Lettre de congé  


10.2010

Dans quel délai l’employeur doit-il remettre «L’attestation de l’employeur» à son employé licencié qui s’inscrit au chômage?

L’employeur est tenu de remettre ce document à son collaborateur lorsque ce dernier quitte ses services, soit en principe le dernier jour de travail.
Une personne qui s’inscrit au chômage doit attester avoir travaillé au minimum douze mois pendant les deux dernières années. De ce fait, si elle a eu plusieurs employeurs pendant cette période, ceux-ci doivent, à la demande de leur ancien employé, lui remettre également une «attestation de l’employeur», cette fois-ci dans le délai d’une semaine.
 

Par Pierre Cormon, Entreprise romande 20.08.2010


09.2010

Suisse, la coordination entre les différentes assurances sociales n'est de loin pas automatique !

Si vous êtes malade, avez été licencié, recevez des indemnités "perte de gain" et/ou êtes en attente d'une décision de l'assurance-invalidité (AI), n'attendez pas de longs mois pour vous renseigner sur vos droits au risque de les perdre. Un conseil : venez vous renseigner auprès de nos permanences juridiques ou prenez un rendez-vous avant qu'une année ne se soit écoulée depuis la fin de vos rapports de travail.


08.2010

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux situations:

Si le travailleur est un ressortissant de l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne (1), de l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (2), de Malte ou de Chypre, il peut commencer à travailler dès lors qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève: l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis.

Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d'avoir reçu son autorisation de séjour.
 
(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
(2) Islande, Liechtenstein, Norvège.

SourceFER – Newsletter du 4 juin 2010


07.2010

Le Tribunal Fédéral a dans un récent arrêt (*) confirmé que les personnes faisant ménage commun avec un(e) bénéficiaire du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) ont également droit à la franchise mensuelle de Frs 500.- lorsqu'elles ont un revenu provenant d'une activité salariée. C'est notamment le cas pour le conjoint et les enfants.

(*) (ATAS/495/2009 du 23.04.2009)


06.2010

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire, pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

SourcePierre Cormon – Entreprise Romande – 22.01.2010


05.2010

Le salaire des Emplois de Solidarité (EdS)  

Vérifiez bien le salaire qui vous est versé durant votre emploi de solidarité !

Nous avons constaté que les salaires légaux ne sont pas respectés.  

Si vous êtes titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'un diplôme professionnel équivalent, votre salaire doit impérativement s'élever à Frs 3'500.- brut, même si la fonction que vous occupez  ne requiert aucune formation spécifique (art. 43, let.1 b du règlement) !  

Si le salaire qui vous est légalement dû n'est pas respecté, notre permanence juridique vous aidera dans vos démarches !


04.2010

Service des prestations complémentaires (SPC)  

Lorsqu'un dossier est déposé auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) par le biais d'un formulaire-type, le SPC se prononce sur le droit aux prestations. En l'absence d'un droit aux prestations, il doit vérifier si l'assuré a un éventuel droit à l'assistance.


Le SPC ne traite toutefois jamais automatiquement la question de l’assistance. Il exige que vous remplissiez une nouvelle demande, spécifiquement pour l'assistance. Cette manière de faire n'est pas correcte !

Le SPC a l’obligation de traiter dès le dépôt de la demande les deux questions (prestations et/ou assistance), et le droit à l’assistance nait dès le premier jour.  


03.2010

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux cas:

·         l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne(1),

·         l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)(2),

·         Malte ou Chypre,

il peut commencer à travailler dès qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève, l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis lui-même.

SourcePierre Cormon - Entreprise romande  06.12.2007

   (1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
   (2) Islande, Liechtenstein, Norvège.


02.2010

Recherches de travail pendant le délai de congé :  

Dans un arrêt daté du 10.11.2009 (8C_399/2009), les juges du Tribunal Fédéral ont déclaré qu'on pouvait attendre de l'assuré qu'il organise ses vacances de telle manière qu'il puisse faire un minimum de recherches pendant sa période de vacances.  

Sous l'angle de l'assurance-chômage, on peut exiger de lui qu'il renonçât à passer des vacances à l'étranger, même si celles-ci sont prises dans le délai de congé et dans le mesure où aucune réservation n'a été faite avant le licenciement. Le fait qu'un assuré passe ses vacances à l'étranger ne le libère pas de son obligation de rechercher personnellement et de manière suffisante du travail.


01.2010

Dans l'attente d'une décision de prise en charge par votre caisse de chômage, l'Hospice Général est tenu de vous procurer assistance si vous vous retrouvez totalement démuni. Si tel n'est pas le cas, rendez-vous dans une permanence juridique qui vous aidera.  

N'accumulez pas les retards de paiement de votre loyer. L'Hospice Général ne prend que les deux derniers loyers à sa charge. Vous avez donc intérêt à vous rendre au Centre d'action sociale (CASS) de votre quartier avant d'accumuler les dettes et de recevoir un avis d'expulsion.






12.2009

Le Tribunal fédéral précise la notion de frontalier

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur la définition et le statut des frontaliers au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Il a rappelé que les zones frontalières ont été supprimées à compter du 1er juin 2007, de sorte que la qualité de frontalier – salarié ou indépendant - n’est plus liée au domicile dans les zones en question des pays limitrophes de la Suisse.

Depuis cette date, les frontaliers sont définis comme des ressortissants d’une partie contractante qui ont leur résidence principale (domicile) sur le territoire d’une partie contractante et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d’une autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine à leur domicile.

Les frontaliers peuvent donc être domiciliés n’importe où sur le territoire d’un des Etats membres, tandis que leur lieu de travail se trouve en Suisse.

Pour le TF, l’élément caractéristique de la notion de « frontalier » est que l’intéressé se déplace régulièrement – à savoir au moins une fois par semaine – entre son domicile et son lieu de travail. 

Le Tribunal fédéral relève enfin à juste titre que la notion de frontalier ainsi définie s’écarte de la signification courante, à savoir celle d’« habitant d’une région frontière », ces personnes pouvant plutôt être qualifiés de « pendulaires internationaux »

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 135 II 128 du 16 mars 2009.

Les frontaliers n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour. Si votre occupation dure plus de trois mois, l’autorité compétente sur votre lieu de travail vous attribue une « autorisation pour frontaliers ». 

Particularité :

Lieu de travail en Suisse - Lieu de domicile : UE - Si en votre qualité de citoyen suisse, vous travaillez en Suisse et habitez dans une des zones frontalières, votre statut dans l’Etat de résidence n.est pas celui de frontalier, mais de personne sans activité lucrative. 

 Dossier « Vivre, Travailler, Séjour linguistique, Etudes, Retraite dans l'Union européenne »

Office fédéral des migrations ODM - Juin 2007 

 

11.2009

L’employeur a-t-il le droit de baisser le salaire d’un employé? 

Il faut distinguer deux cas :

Si l’employé accepte la baisse de salaire, par exemple accompagnée d’une diminution momentanée du taux d’activité, elle peut prendre effet à la date convenue par les parties, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai particulier.

Si l’employé n’accepte pas d’emblée la baisse proposée, l’employeur peut recourir au congé-modification: il résilie le contrat de l’employé en respectant les délais légaux et lui propose un nouveau contrat, qui débute à l’échéance du précédent. Si, à cette date, l’employé n’a pas accepté les nouvelles conditions, les rapports de travail cessent.  

SourcePierre Cormon - Entreprise romande  18.09.2009 

 

10.2009

Définition du frontalier

D’après l’accord sur la libre circulation des personnes, vous êtes considéré comme frontalier lorsque vous avez votre domicile en Suisse20 et que vous exercez une activité lucrative en qualité d’employé dans un Etat contractant à l’UE. En règle générale, vous retournez à votre domicile chaque jour ou au moins une fois par semaine. Les frontaliers n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour. Si votre occupation dure plus de trois mois, l’autorité compétente sur votre lieu de travail vous attribue une « autorisation pour frontaliers ». 

Les restrictions territoriales fixées dans l’accord sur la libre circulation des personnes relativement aux zones frontalières ont été supprimées au 1er juin 2007.  

Particularité

Lieu de travail en Suisse - Lieu de domicile : UE - Si en votre qualité de citoyen suisse, vous travaillez en Suisse et habitez dans une des zones frontalières, votre statut dans l’Etat de résidence n.est pas celui de frontalier, mais de personne sans activité lucrative. 

 Dossier « Vivre, Travailler, Séjour linguistique, Etudes, Retraite dans l'Union européenne »

Office fédéral des migrations ODM - Juin 2007

 

09.2009 

Votre ancien employeur peut-il donner des renseignements à un employeur potentiel ?

Les renseignements donnés par un ancien employeur à un employeur potentiel doivent l’être de manière conforme au devoir de protection de la personnalité du travailleur. L’ancien employeur ne peut donner des renseignements que s’il y a été autorisé par l’intéressé. Une telle autorisation peut ressortir du fait que cet ancien employeur est cité comme référence.

Il y a atteinte à l’avenir économique du travailleur et violation d’un droit de la personnalité de celui-ci lorsque l’employeur donne des informations négatives à un autre employeur, lesquelles ne sont pas conformes à la vérité et n’ont pas un intérêt justifié pour l’employeur les demandant.

Pour autant que le lien de causalité entre ces renseignements inexacts et la prolongation du temps d’inactivité soit établi, le travailleur peut prétendre à la réparation de son dommage (TF 11-05-1999, SARB 2000 p. 1004).

 

08.2009 

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter?  

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3). A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence.

SourcePierre Cormon - Entreprise romande  14.02.2003


07.2009

Un employé ne revient pas travailler après ses vacances et ne donne pas de nouvelles. Que faire?  

L’employeur devrait lui écrire par courrier recommandé pour lui impartir un délai de quelques jours afin de se présenter à son poste ou de produire un certificat médical pour justifier son absence (mise en demeure). Il lui précisera également dans ce courrier qu’à défaut de nouvelles dans le délai imparti il considérera qu’il a abandonné son poste. A partir de là, deux cas peuvent se présenter:

·         si l’employé parvient à justifier son absence, par exemple avec un certificat médical, les rapports de travail se poursuivent;

·         si l’employé ne donne aucune nouvelle dans le délai imparti, l’employeur peut partir du principe que le collaborateur a abandonné son poste: dans ce cas, on considère que c’est l’employé qui a résilié son contrat et que celui-ci a pris fin le jour où il aurait dû reprendre son travail. Il est alors conseillé à l’employeur d’écrire un nouveau courrier afin d’informer l’employé du fait qu’il a pris note de son abandon de poste et que le contrat de travail a dès lors pris fin le jour de son départ. A noter qu’il ne peut y avoir abandon d’emploi que si l’employeur peut penser de bonne foi que l’employé avait l’intention de quitter définitivement son poste.

En aucun cas l’employeur ne doit résilier lui-même le contrat. En effet, s’il s’avérait que le travailleur avait finalement une bonne raison de ne pas avoir repris le travail ou de ne pas avoir donné de nouvelles, il faudrait le réintégrer dans ses fonctions. Dans ce cas, si l’employeur a résilié le contrat avec effet immédiat, il pourrait être amené à verser des indemnités substantielles à l’employé licencié.

SourcePierre Cormon - Entreprise romande  20.06.2008

 

06.2009

Procédure genevoise en cas d'arrivée tardive de l'assuré au chômage à un entretien :

"Lorsqu'un assuré se présente à moins de 15 minutes en retard à son entretien de conseil, l'Accueil du bâtiment quittance le système informatique et dirige l'assuré vers les étages.

Dès lors que 15 minutes sont dépassées, l'Accueil peut contacter le conseiller qui peut recevoir ou non l'assuré selon ses disponibilités.

A plus de 20 minutes, l'assuré est réputé absent et le conseiller vaque à ses occupations, qui peuvent demander le déplacement hors de son bureau, auquel cas il n'est pas informé d'un appel de l'Accueil. Du fait que le conseiller n'a pas eu connaissance d'un appel de l'Accueil, la décision de sanction établie mentionne une absence à l'entretien, sans mentionner de manière explicite l'origine précise du manquement, soit une arrivée tardive au point que l'entretien n'a pas pu avoir lieu."

05.2009

Que faire en cas de licenciement abusif (Art. 336b CO) 

Vous devez vous opposer à votre licenciement, par écrit et en recommandé, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé en précisant que vous vous y opposez en raison de son caractère abusif.  

Si votre opposition a été valablement faite et que les parties ne peuvent s'entendre sur la poursuite des rapports de travail, vous pouvez saisir le Tribunal des Prud'hommes dans les 180 jours (6 mois) à compter de la fin des rapports de travail. 

En général, l'indemnité pour licenciement abusif est de deux mois de salaire brut. Dans les cas extrêmes, elle peut aller jusqu'à six mois. L'indemnité compense toutes les prétentions que vous avez envers l'employeur : les pertes de salaire, les coûts liés à la recherche d'un nouvel emploi ainsi que la réparation du tort moral.

 

04.2009

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter?  

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3). A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence.

Source Pierre Cormon - Entreprise romande  14.02.2003

 

03.2009 

Chômage

Comment suis-je assuré contre les accidents ?

Depuis le 1er janvier 1996, les personnes au chômage sont obligatoirement assurées contre les accidents à la Suva. La caisse de chômage prélève directement la prime de l'assurance-accidents sur l'indemnité de chômage et la verse à la Suva.

La couverture d'assurance prend fin à l'expiration du trentième jour qui suit celui où la personne au chômage a rempli pour la dernière fois les conditions donnant droit à l'indemnité de chômage.

Que dois-je faire?

La couverture d'assurance à la Suva peut, par convention spéciale, être prolongée au-delà de la fin de l'assurance obligatoire pour une durée maximum de six mois consécutifs (assurance par convention). La prime - actuellement de 25 francs par mois - doit être payée au plus tard le trentième jour qui suit celui de l'arrivée en fin de droits. Par la suite, vous ne bénéficiez plus de la couverture d'assurance offerte par la Suva. Un éventuel accident doit être déclaré à la caisse-maladie, qui, en règle générale, prend seulement en charge les frais de traitement. 

Source : www.suva.ch

 

02.2009 

Un travailleur postule pour un nouvel emploi.
Quel genre de renseignements son ancien employeur peut-il transmettre à son éventuel futur employeur?
 

L'ancien employeur ne pourra transmettre des renseignements à l'éventuel futur employeur qu'avec l'accord exprès du travailleur. Ces renseignements devront être en rapport avec l'activité exercée par le travailleur: les tâches qu'on lui a confiées, comment il s'en est acquitté, etc. L'ancien employeur ne peut en revanche transmettre aucun renseignement qui ne soit pas en rapport avec l'activité professionnelle du travailleur, tels que des renseignements sur sa vie privée, ses opinions politiques (pour autant qu'elles n'aient pas influé sur son activité professionnelle), etc.

                                               SourcePierre Cormon - Entreprise romande  11.06.2004

01.2009 

Modification des allocations familiales genevoises

Etat au 1er janvier 2009 :

  • Les allocations familiales genevoises se montent à :
      • Fr. 200.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 300.- dès le 3ème enfant)
      • Fr. 250.- pour les jeunes en étude de 16 à 25 ans (Fr. 350.- dès le 3ème enfant)

Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants des pays qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

  • L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 1’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 2'000 francs.




12.2008

Les samedis et dimanches travaillés ne sont comptabilisés par la caisse de chômage pour le calcul de la période de cotisation que si l'assuré n'a pas travaillé plus de cinq jours dans la semaine considérée. 

Exemple : si vous avez travaillé 6 jours dans la semaine, la caisse ne comptabilisera que les 5 jours ouvrables. Si vous avez travaillé cinq jour, soit du mardi au samedi, elle comptabilisera le samedi. 

 

11.2008 

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d'expédition, et non de réception.

Les recherches d'emploi postées le dernier jour du délai sont recevables. Lorsqu'un courrier de rappel fait état d'une remise du document dans le délai imparti, la remise des documents peut avoir lieu en mains de l'assureur ou auprès de la poste. C'est alors le jour de la remise ou le jour de l'expédition qui fait foi.

ATF du 25 avril 2008

 

10.2008 

                                          Le mobbing ou harcèlement psychologique

Les cas de harcèlement au travail ou mobbing se multiplient. La loi impose à l'employeur de venir en aide aux salariés victimes de harcèlement psychologique.

En cas de mobbing avéré, évitez de donner votre congé avant d'avoir consulté une permanence juridique ! Certaines précautions sont à prendre pour ne pas être de surcroît pénalisé par la caisse de chômage.

Si vous avez déjà donné votre congé, sachez que le Tribunal a plusieurs fois annulé des sanctions infligées par la caisse de chômage à des salariés victimes d'atteinte à la personnalité, de stress, de harcèlement et qui avaient donné leur congé pour ce motif.

 

09.2008

                                                   Accident de travail – Qui paie ? 

Le travailleur doit être assuré par son employeur. C’est à lui qu’il convient de s’adresser pour annoncer l’accident. S’il n’a pas la couverture d’assurance appropriée, la caisse supplétive LAA prend le sinistre en charge. Ladite caisse présente à l’employeur une facture pour les primes LAA des cinq dernières années. Dans les cas graves, elle peut en outre facturer jusqu’à dix fois les primes dues assorties d’un intérêt moratoire de 1% par mois. 

A savoir : Si une personne est victime d’un accident du travail alors qu’il n’est pas en possession d’un permis de travail, il devrait immédiatement demander le « Permis B humanitaire », ce dernier est accordé et reste à vie. 

Source : Association Suisse d’Assurances ASA – case postale 6609, 3001 Berne 

 

08.2008 

                                               Annuler un contrat conclu dans la rue 

Un contrat conclu dans la rue peut en principe être révoqué dans les sept jours lorsqu'il porte sur une prestation de plus de cent francs.

Ce délai commence à  courir à partir du moment où vous avez été informé de votre droit par écrit, par exemple par le biais du formulaire d'abonnement. Et il est respecté si vous postez votre avis de révocation (de préférence en recommandé) le 7ème jour au plus tard. Si celui-ci tombe sur un dimanche, le terme est reporté au lundi.

Ainsi, vous bénéficiez d'une protection qui a été prévue pour les situations où le consommateur subit des pressions particulièrement fortes: démarchage à domicile, sur la voie publique ou lors d'une manifestation publicitaire (souper, voyage etc.).

Sont assimilés à la voie publique les abords d'un centre commercial, mais pas le marché ni le comptoir.

Quant au démarchage téléphonique, il divise les spécialistes !

Depuis le 1er juillet 2008, en cas de contestation, les opérateurs devront produire  l'enregistrement de toute la conversation dans un délai de dix jours. Et s'ils ont admis un nouvel abonné malgré lui, ils seront chargés de faire rétablir à leurs frais l'ancienne présélection.

En cas de litige, vous pouvez faire appel au

Médiateur des télécommunications

tél.: 031-310.11.77

www.ombudscom.ch 

Source: Bon à savoir - 2007

 

07.2008 

En tant que bénéficiaire du RMCAS, vous avez droit à :  

          un subside du Service de l'assurance maladie (moyenne cantonale).

Les traitements entrant dans le cadre de la LAMal sont remboursés par le RMCAS sur présentation du décompte de la caisse maladie et du justificatif de paiement de la facture. Les franchises ou participations dépassant Fr. l'OOO.— par année sont à votre charge.

 

       une allocation logement   ->     Déposer une demande

L'allocation logement débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète pour le secteur subventionné. Un délai d'attente de 3 mois est nécessaire pour le secteur non subventionné.

Il faut vous rendre à l'Office cantonal du logement

Rue du Stand 26 - 1205 Genève Tel : 022/327.55.60

avec les documents suivants :

-        Décision du RMCAS - Bail à loyer

 

     des allocations familiales    ->    Déposer une demande

 

Il faut vous rendre au Service cantonal d'allocations familiales

Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

-         Décision RMCAS - Carte AVS - Pièces d'identité - Permis de séjour

-         Déclaration d'impôt - Livret de famille - Permis de séjour des parents et des enfants

-         Jugement de divorce

-        Attestation de sortie d'allocation familiale, établie par la caisse de chômage

Attention !

         AVS    ->     S'inscrire comme personne sans activité lucrative

Vous rendre à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI

 Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

-         Décision RMCAS - Carte AVS - Pièces d'identité

-         Permis de séjour - Déclaration d'impôt

  Source : directives du RMCAS

 

06.2008 

Depuis le 1er janvier 2008, le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-chômage est passé de 106'800 francs à 126'00 francs. Aucune cotisation AC n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse 126'000 francs. 

Salaire de minime importance

Lorsque le salaire déterminant de l’assuré n’excède pas 2'200 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Il en est de même lorsque le revenu annuel d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne dépasse pas 2'200 francs.

Les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés doivent être versées dans tous les cas.

 

 

05.2008

Le droit d’être entendu comprend également le droit de faire valoir votre point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès à votre dossier

Si l'autorité estime que vous n'êtes pas en état de recevoir les conclusions d'une expertise, vous avez le droit d'exiger qu'elle soit envoyée à votre médecin traitant qui vous la lira et vous la commentera.

 

04.2008 

Pour vous inscrire au chômage, vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription, 6, rue des Glacis-de-Rive dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L'inscription se déroule en deux étapes le jour même ou le lendemain au plus tard :

          1.    Vous serez convoqué à la séance d'information où vos droits et devoirs vous seront expliqués

          2.   Un rendez-vous vous sera fixé le jour même ou le lendemain pour procéder à votre inscription administrative. Au terme de celle-ci, 

                une convocation vous sera donnée pour un premier rendez-vous avec un conseiller en placement de votre agence de placement.

 

 

03.2008

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour? 

Il faut distinguer deux cas:

  • Si le travailleur est un ressortissant de

             -   l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)(2), 

             -   l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne(1), 

             -   Malte ou Chypre, 

       

il peut commencer à travailler dès qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève, l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis lui-même.

  • Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d'avoir reçu son autorisation de séjour.

Par Pierre Cormon 

                                                                                                                                             © 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.

(2) Islande, Liechtenstein, Norvège

 

 

02.2008

Rappel important

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur. 

A la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit envoyée.

Si vous recevez une lettre du RMCAS qui vous annonce l'annulation de votre dossier en raison de votre "inemployabilité", rendez-vous rapidement dans une permanence juridique qui vous aidera à faire opposition à cette décision. En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, vous avez le droit de demander une copie de l'expertise qui a conduit à la déclaration de votre inemployabilité !


01.2008

La loi cantonale genevoise en matière d'assurance-chômage a été approuvée par le peuple le 16 décembre dernier. Elle entrera en vigueur le 1er février 2008.

Les mesures cantonales octroyées avant le 1er février 2008 continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.

Dès le 1er février 2008, l’octroi de nouvelles mesures cantonales sera  exclusivement régi par le nouveau droit.
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12.2007

Durée de la période de protection :

Le Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt du 10 juillet 2007 (ATF 4C.89/2007) que lorsqu’une incapacité de travail a commencé durant la première ou la cinquième année de service et s’est poursuivie durant la deuxième ou la sixième année de service, c’est le délai de protection le plus long qui doit être retenu, respectivement 90 ou 180 jours.

11.2007

Sur présentation d'un certificat médical, l'employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de 3 jours.

Attention : la loi sur le travail (LTr) ne prévoit aucun salaire pour ce congé.
Par responsabilités familiales, on entend l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches exigeant 
des soins.
 

10.2007

Si vous omettez de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parviennent à l'adresse que vous avez indiquée ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où vous pouvez être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en votre nom, vous ne pourrez vous prévaloir de votre absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à l'adresse indiquée, si vous deviez vous attendre avec à recevoir un document officiel.

Dans ce cas, ce sera à vous de supporter les conséquences de l'échec de la notification, voire du non respect du délai qui vous aurait été imparti.

 

09.2007

L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité si jusque-là il a pris ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.

Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération.

ATF du 18 juillet 2005

08.2007

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas les cotisations AVS à la caisse de compensation?

Les cotisations sont dues chaque mois (ou chaque trimestre, si la masse salariale de l'entreprise est inférieure à 200'000 francs par an). L'entreprise doit les verser à la caisse au plus tard le 10 du mois qui suit la fin de la période (art. 34 RAVS). Exemple: si une entreprise décompte chaque trimestre, les cotisations du premier trimestre (qui se termine le 31 mars) sont exigibles au plus tard le 10 avril.

Si ce versement n'est pas effectué, la caisse doit envoyer une sommation à l'employeur dans les 40 jours qui suivent la fin de la période - dans notre exemple, la sommation sera envoyée au plus tard le 10 mai.

Si l'employeur n'a pas versé les cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de la période, la caisse ajoute aux sommes dues un intérêt moratoire qui court depuis la fin de la période de cotisation (art. 41 bis RAVS). Dans notre exemple, si l'employeur n'a pas versé les cotisations avant le 30 avril, il devra verser en plus des intérêts moratoires sur les sommes dues, calculées à partir du 1er avril.

Si l'employeur n'a toujours pas versées les sommes dues dans les 40 jours, le cas est transmis à l'Office des poursuites et faillites. La caisse de compensation peut également infliger des amendes, et intenter des poursuites pénales contre l'employeur. Dans le pire des cas, celui-ci risque l'emprisonnement: on peut l'accuser d'avoir détourné les cotisations qu'il a prélevées sur les salaires.

Si un employeur ne s'est pas acquitté des cotisations AVS d'un employé et que ces cotisations ne peuvent plus être perçues - par exemple parce que plus de cinq ans se sont écoulés et que l'employeur bénéficie de la prescription, la caisse peut se retourner contre ses organes dirigeants (art. 52 LAVS). Si l'entreprise n'existe plus, ses anciens administrateurs peuvent être visés. La caisse peut leur demander la réparation des dommage subis par l'AVS. Ils pourront être attaqués sur leurs biens personnels: on pourra par exemple les forcer à vendre leur villa pour payer les dommages.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

NB :     Le salarié dont l’employeur a prélevé les cotisations AVS/AI/APG et AC sur le salaire mais ne les a pas versées à la caisse de compensation, est néanmoins couvert par l’assurance-chômage !

07.2007

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur.

A la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit envoyée.

 

06.2007 

Un jour férié tombe sur un dimanche. L’employeur doit-il octroyer une compensation ? 

Non, à moins qu'une convention collective ne le prévoie expressément. Les jours fériés ne sont pas faits pour accorder un repos au travailleur - c'est le rôle des vacances - mais pour marquer une occasion particulière. Par conséquent, ce n'est que lorsqu'ils tombent sur un jour normalement travaillé qu'ils donnent lieu à l'octroi d'un congé. Si ce n'est pas le cas, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

05.2007 

Suppression ou réduction d’une rente d’invalidité 

Les personnes dont l'état de santé s'est amélioré à tel point que leur rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente partielle peuvent prétendre à des indemnités de chômage sous forme d’un montant forfaitaire.  

Par exemple : 

Un assuré touchait une rente partielle AI de 50% et en vivait sans exercer d'activité lucrative. Ayant perdu cette rente, il est obligé de chercher du travail. Il peut s’inscrire au chômage et percevoir la moitié du montant forfaitaire qui lui est applicable. 

Cette règle est valable en cas de suppression de toute rente d’invalidité quelle que soit sa nature (AI, assurance-accidents, assurance-militaire, etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la sert.

 

04.2007 

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. 

La procédure devant le Tribunal fédéral n’est plus gratuite ! 

Pour les litiges relatifs aux prestations de chômage, les frais judiciaires sont fixés entre 200 et 1000 francs.  

L’assistance judiciaire peut être accordée si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec (art. 64 LTF).  

 

03.2007

Anticipation de la rente AVS – état au 1er janvier 2007 

Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les possibilités de retraite anticipée introduites par paliers, selon les échéances suivantes:

Année

Hommes

 

Année de naissance

Anticipation

Réduction

Dès 2007

1943

1 année

6,8 %

 

1944  et

1 année

6,8 %

 

années postérieures

ou 2 ans

13,6 %

 

Année

Femmes

 

Année de naissance

Anticipation

Réduction

Dès 2007

1944

1 année

3,4 %

 

1945-1947

1 année

3,4 %

 

 

ou 2 ans

6,8 %

 

Dès 2010

1948

1 année

6,8 %

 

et années postérieures

ou  2 ans

13,6 %

Source : Memento AVS 3.04 - état au 1er janvier 2007

 

02.2007

La loi sur « le partenariat enregistré » est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  

Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.

01.2007

Les stages sont-ils tous pris en compte par l'assurance-chômage ?

Les stages qui s’insèrent dans une formation ne donnent pas droit aux prestations de chômage, peu importe qu’ils aient lieu pendant ou après la partie théorique de la formation. Il s’agit, par exemple, des stages d’avocats, d’assistants sociaux ou des stages effectués dans un hôpital pour le personnel soignant.






12.2006

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter? 

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3).

A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence. 

Pierre Cormon, Fédération des Entreprises Romandes Genève - 2006 

11.2006

Demande de chômage pour un temps limité

L'assuré qui ne sollicite des indemnités de chômage que pour un temps limité du fait qu'il a pris des dispositions à partir d'une certaine date (voyage à l'étranger, retour définitif au pays, service militaire, formation, mise à son propre compte etc.), est dans la règle inapte au placement, ses chances d'engagement étant trop minces.

L'assuré n'est réputé apte au placement que s'il est disponible pendant trois mois au moins, à moins qu'il soit disposé à exercer une activité en dehors de sa profession et à accepter des emplois temporaires et qu'il ait de ce fait de réelles chances de trouver un travail compte tenu de la situation du marché du travail.

10.2006

Avances et recouvrement des pensions alimentaires par le SCARPA : 

La loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) a été modifiée le 23 juin 2006 et prendra effet au 1er janvier 2007 

Le droit aux avances de pensions faites par le SCARPA  sera limité à 36 mois au maximum et ne sera pas renouvelable. Cette durée pourra toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine. 

Les avances seront en outre supprimées pour toutes les personnes dont les revenus et/ou la fortune sont importants. 

La fin du droit aux avances n’aura aucune incidence sur le mandat de recouvrement confié au SCARPA. 

Droit transitoire :

Les personnes qui auront déjà bénéficié du versement d’avances depuis 30 mois ou plus au jour de l’entrée en vigueur de la loi ne verront pas leurs avances supprimées en janvier 2007 mais au 1er juillet 2007.


09.2006

Définition du frontalier :

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un pays différent de celui où il réside, et dans lequel il retourne une fois par semaine au moins".

La notion de "frontalier" définie par le Règlement de la CEE ne se limite donc pas aux seules personnes qui exercent leur activité ou qui ont élu leur domicile régulier dans une zone frontalière!  

Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

·         réduction de l’horaire de travail ;

·         insolvabilité de l’employeur ;

·         empêchement de travailler pour cause d’intempéries. 

Les frontaliers sont indemnisés par le pays de résidence (par exemple la France) en cas de chômage complet : 

·         Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.

·         Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence


08.2006

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d'emploi:

-       dès leur inscription au chômage s'ils s'inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

-       dès qu'ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s'ils s'inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

-       avant la fin de l'année scolaire lorsqu'ils s'inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

 


07.2006

Retraite anticipée et chômage

Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle). 

Une personne qui choisit de prendre une retraite anticipée ou qui « accepte » de la prendre ne pourra en aucun cas bénéficier d’indemnités de chômage, même si le montant de sa retraite devait être dérisoire !

 


06.2006

Le solde des vacances doit-il obligatoirement être pris pendant le délai de congé? 

Non. Le travailleur doit avoir le temps de chercher un nouvel emploi pendant son délai de congé. S'il devait prendre le solde de ses vacances au cours de cette période, il pourrait en être empêché. Il faut donc juger au cas par cas. Une personne brillante, dotée de compétences très recherchées sur le marché du travail, qui a l'assurance de retrouver un emploi très rapidement, pourrait être obligée de prendre une partie de ses vacances au moins pendant son délai de congé: cela ne la handicapera pas dans ses recherches. Ce n'est pas le cas d'un travailleur dont on peut présumer qu'il lui sera difficile de trouver un nouvel emploi. 

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

 


05.2006

Il est impératif de commencer ses recherches d'emploi avant même de s'inscrire au chômage, soit dès l'annonce de son congé, dès la décision de s'inscrire à l'assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l'inscription. S'ils ne peuvent être produits, l'assuré sera pénalisé.

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d'emploi:

-         dès leur inscription au chômage s'ils s'inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

-         dès qu'ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s'ils s'inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

-         avant la fin de l'année scolaire lorsqu'ils s'inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

 


04.2006

Emploi temporaire cantonal : annulation de dossier 

Selon un récent arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), le Service des Mesures Cantonales, s’il veut annuler le dossier d’un assuré, doit rendre une décision formelle de refus et de clôture du dossier munie des voies de recours.  

A défaut d’une telle décision, la demande initiale de l’assuré est réputée être toujours en cours et toute réinscription doit être considérée comme étant une simple réactivation de l’inscription initiale. Elle n’est de ce fait pas soumise au délai légal de trois mois imposé par la loi cantonale pour solliciter une mesure cantonale. 

Nous conseillons à toute personne qui se voit refuser une mesure cantonale pour n’avoir pas satisfait à ses obligations de contacter une permanence juridique qui étudiera dans le détail son dossier.


03.2006

Procédures à suivre pour obtenir une autorisation de travail, à Genève

Contrat de plus de 3 mois

Autorisation G (frontalier) :
Une fois que la personne a trouvé un emploi en Suisse, l'employeur doit faire parvenir à l'Office cantonal de la population du Canton de travail, les documents suivant :
- Formulaire dûment rempli (il doit comporter la mention du salaire, dans le canton de Genève)
- Le contrat de travail ou une lettre d'engagement
- Une photocopie de la carte d'identité
- Deux photos
- Une attestation de résidence en zone frontalière
- 65 CHF

Les documents peuvent légèrement différer d'un canton à l'autre. Pour connaître les formalités exactes à accomplir par Canton, consulter la page suivante : http://www.frontalier.com/permis.htm
 

Contrat de moins de 3 mois

Quelles sont les démarches à effectuer pour travailler moins de 90 jours par an, en Suisse ?

Les Européens travaillant moins de 3 mois ou 90 jours ouvrables en Suisse n'ont plus besoin d'autorisation de travail. L'employeur doit uniquement annoncer le salarié auprès de l'Office cantonal de la population.

L'annonce peut se faire par Internet, en se connectant sur le site : http://www.imes.admin.ch. L'employeur recevra, sous 24 heures, un 1er accusé de réception confirmant le dépôt de la demande, puis il recevra, dans les 8 jours, par email, une autorisation définitive d'embauche. Cette procédure est gratuite. L'annonce peut également se faire par le biais d'un formulaire papier, à retirer à l'Office cantonal de la population ou à télécharger sur le site de l'IMES. Cette procédure sera facturée 25 CHF.

Cette autorisation n'est valable qu'une fois par an et par personne.


02.2006

Les contrats d’emplois temporaires cantonaux (ETC) de type « A » ont été supprimés le 1er janvier 2006. 

 -        Les chômeurs dont le droit fédéral a pris fin au 31.12.2005 peuvent encore bénéficier d’un contrat A. Ils ne seront plus convoqués à une séance d’information mais signeront le contrat A ou la solution B après avoir été reçus par leur conseiller.

 -        Les chômeurs en attente d’un ETC qui ont besoin d’une aide sociale doivent s’adresser à leur conseiller des Mesures Cantonales avant que leur demande sociale ne soit évaluée. En cas de nécessité, le conseiller procèdera aux démarches nécessaires en vue d’une éventuelle décision d’aide sociale exceptionnelle.

 -        Les personnes qui renoncent à une activité indépendante doivent prioritairement faire valoir leur droit aux mesures cantonales avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. La procédure est la même que pour les demandes d’aide sociale dans l’attente d’un ETC.

 

01.2006 

Le retrait du 2ème Pilier sous forme de capital en cas de départ définitif de Suisse et avant la réalisation du risque assuré (invalidité, retraite, décès) est possible jusqu'au 31 mai 2007. Au delà de cette date, la part obligatoire de la prestation de libre passage sera bloquée jusqu'à l'âge de la retraite légale en Suisse (65 ans pour les hommes, 64 pour les femmes), si le règlement de la caisse le permet. 

Cependant le versement sera possible si :

-        l'assuré quitte la Suisse pour se rendre dans un Etat autre que les Etats de l'Union européenne;

-        l'assuré souhaite acquérir un logement, résidence principale, au titre de l'encouragement à la propriété.





12.2005

L’assurance chômage ne peut être sollicitée pour combler un manque à gagner ou obtenir les moyens financiers nécessaires à la poursuite d’une activité indépendante ! 

 

11.2005 

En vertu des accords bilatéraux, les périodes d’assurance accomplies dans les états membres de l’Union Européenne sont totalisées, y compris celles accomplies en Suisse. 

C’est le pays du dernier emploi qui verse les indemnités. Il est nécessaire et il suffit que l’intéressé ait travaillé un jour en Suisse pour pouvoir s’y inscrire au chômage à condition qu’il remplisse les autres conditions, notamment celle d’avoir totalisé 12 mois de cotisations au cours des deux dernières années. 

 

10.2005 

Un travailleur change de fonction au sein de l’entreprise. Peut-on prévoir un nouveau temps d’essai? 

Non. Le but du temps d’essai est de permettre à l’employeur et au travailleur de se connaître. Lorsqu’un travailleur change de fonction, l’employeur et le travailleur ont déjà eu l’occasion de se faire une idée l’un de l’autre. Le temps d’essai n’a donc plus de raison d’être. 

Pierre Cormon

Fédération des Entreprises Romandes Genève

 

09.2005 

A Genève, les frais d'assistance ne sont plus remboursables. La loi prévoit des exceptions, notamment lorsque les prestations ont été perçues indûment ou qu’elles ont été perçues à titre d'avances sur des prestations d'assurances sociales (avances AI ou avances chômage…). 


08.2005

Depuis le 1er juillet 2005, le nombre d’indemnités octroyées dans le canton de Genève a été réduit de 520 à 400 avec effet rétroactif. Nombre de chômeurs sont arrivés subitement en fin de droits. 

Des mesures ont été prises : 

ð     A un mois de la fin de leurs indemnités, les chômeurs reçoivent une lettre les enjoignant à s'inscrire aux Mesures Cantonales.

 

ð     Ils doivent choisir entre deux possibilités :

1.      Etre sous contrat d’emploi temporaire (ETC) et recevoir leur salaire immédiatement, pour une année au maximum selon le nombre de mois nécessaires pour ouvrir un nouveau délai-cadre.

Attention : la période de cotisation ne débutera que lorsque la personne sera placée et commencera à travailler ! Si le placement n’a pas lieu immédiatement, au terme de son contrat, il lui manquera des mois de cotisation !

2.      Attendre sans salaire et sans pouvoir s’adresser à l’Hospice Général que le Service des mesures cantonales leur trouvent un emploi. La période de cotisation ne débutera qu’avec la prise d’emploi mais sera intégrale et suffisante pour ouvrir un nouveau délai-cadre.

 

ð     Il est très important de se rendre aux convocations et rendez-vous sous peine de perdre ses droits ! 

 

07.2005 

Il n’est en principe pas possible de mettre fin à un contrat de durée déterminée sauf si le contrat le prévoit expressément ou si les deux parties sont d’accord. Le contrat peut également être interrompu avec effet immédiat en cas de rupture de confiance due à une faute grave (justes motifs).

 

06.2005 

Si la caisse de chômage vous prévient qu’une erreur a été constatée dans un de vos décomptes et qu’elle vous déduira le trop perçu le mois prochain, nous vous conseillons de lui demander de vous envoyer une décision de restitution. Ce n’est qu’en possession d’une telle décision que vous pouvez demander une remise

 

05.2005

Si votre employeur désire modifier votre contrat de travail, il ne peut le faire qu’après un certain temps – qui correspond au moins au délai légal de licenciement – et avec votre accord. Il doit clairement spécifier que si vous n’acceptez pas la modification, il vous licenciera.

Si néanmoins la modification n’était pas nécessaire et ne devait être qu’un prétexte pour vous licencier, le licenciement pourrait être abusif et contesté devant les tribunaux (Art. 336 CO).

 

04.2005

L’assurance maternité fédérale entrera en vigueur le 1er juillet 2005

L’allocation sera versée à partir du jour de l’accouchement pendant 14 semaines (98 jours).

Elle se montera à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement mais au maximum à 172 francs par jour (ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 6'450.-).

Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, l'allocation de maternité équivaudra au moins au montant de l'indemnité de chômage perçue avant la naissance.

Les mères qui auront donné naissance à un enfant après le 25 mars 2005, mais avant le 1er juillet 2005, auront droit, à partir du 1er juillet 2005, à une allocation de maternité proportionnelle à la durée d'octroi restante.

 

03.2005

Que se passe-t-il avec la couverture du 2ème pilier pendant le congé de maternité ou d’adoption ?

Il faut distinguer deux cas : 

  1. L’employeur continue de verser le salaire pendant le congé de maternité ou d’adoption (c’est la solution qui est recommandée par la Fédération des entreprises romandes Genève). Dans ce cas, c’est lui qui touche les allocations de maternité ou d’adoption. Comme le salaire est toujours versé à l’employé, la couverture 2ème pilier est maintenue.
  1. L’employeur suspend le versement du salaire pendant la durée du congé de maternité ou d’adoption. Il est alors tenu d’informer son employé que :

·        La couverture 2ème pilier se poursuit pendant un mois. Au terme de cette période, elle s’interrompt et la personne n’est plus affiliée. 

·        L’employé a la possibilité de conclure une assurance facultative (art. 47 LPP) pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption, afin de maintenir son affiliation au deuxième pilier. 

Source : « Entreprise romande » du 18 juin 2004 – par Pierre Cormon

 

02.2005  

Suite à l’entrée en vigueur de la 10è révision de l’AVS, l’âge de la retraite des femmes s’élève à 64 ans depuis le début de l’année 2005. Une retraite anticipée à partir de 62 ans est possible moyennant une réduction de la rente. Jusqu’en 2009, cette réduction se monte à 3,4% pour une retraite prise à 63 ans et à 6,8% pour une retraite prise à 64 ans.

 

01.2005

En cas de résiliation de votre contrat, vous pouvez disposer du temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi.

Les absences nécessaires à la recherche d’un autre emploi doivent être prises d’entente avec votre employeur. Les tribunaux conviennent en principe d’accorder une demi-journée par semaine. Toutefois, une absence non autorisée ne constitue pas un motif de licenciement immédiat, si elle n’a pas été précédée d’un avertissement à ce propos.

L’employeur n’est pas tenu de verser le salaire. Ce dernier peut être dû soit en vertu d’un accord ou d’un usage.

 






12.2004

Que faire lorsqu’on reçoit une lettre qui vous informe que votre employeur a remis son établissement que, pour cette raison, il se voit obligé de vous licencier ?

Il faut, dès réception de la lettre de licenciement, écrire à votre employeur qu’il ne peut légalement vous licencier pour transfert d’entreprise et lui signifier que le congé est nul. Il faut ensuite se présenter au travail auprès du nouveau patron.

Au cas où ce dernier refuse, il faut offrir ses services par courrier recommandé en indiquant que vous êtes à disposition pour continuer votre travail.

Ne pas se mettre à disposition du nouvel employeur signifie, pour l’assurance-chômage, renoncer à ses droits. Dans un tel cas, elle vous sanctionnera.

Il est prudent de demander un certificat de travail à votre ancien patron. C’est également votre droit.

 

11.2004

L’Office de placement doit pouvoir contrôler vos recherches d’emploi. Si vous contactez par téléphone un éventuel employeur, n’oubliez pas de relever ses coordonnées et son téléphone sur votre feuille de recherches !

 

10.2004

Les indemnités de chômage sont versées au lieu de domicile !

L'expression " domicilié en Suisse " n'a pas exactement la même acception que la notion de domicile définie aux art. 23 ss du Code civil (CC).

Pour toucher leurs indemnités en Suisse, les Suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement doivent :

        • séjourner de fait en Suisse (une adresse postale en Suisse ne suffit pas),

        • avoir l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps, et

        • y avoir aussi pendant ce temps le centre de leurs relations personnelles.

Les étrangers non titulaires d'un permis d'établissement doivent en plus

        • posséder une autorisation de séjour les autorisant à exercer une activité lucrative.

          Exception : l'étranger dont l'autorisation de séjour a expiré mais qui en a demandé le renouvellement dans les délais et qui peut compter l'obtenir s'il trouve un           emploi convenable

Un assuré qui se soumet au contrôle obligatoire en Suisse tout en ayant son centre de vie en France n'a donc pas droit au chômage en Suisse. Les motifs pour lesquels par exemple l'assuré a acheté un appartement en France ou pour lesquels son épouse n'a pu venir s'installer en Suisse n'importent pas; pas plus que l'endroit où l'assuré paie ses impôts ou remplit d'autres devoirs civiques.

 

09.2004

N’oubliez jamais d’annoncer tout changement de situation – emploi temporaire – activité indépendante – démarches au Tribunal des Prud’hommes – changement de domicile – maladie etc. à votre caisse de chômage !

Il en est de même si vous êtes assistés par l’Hospice Général. Tenez votre assistant(e) social(e) au courant !

 

08.2004

Accords bilatéraux :

Depuis le 1er juin 2004, pour embaucher un ressortissant européen :

  • les employeurs ne doivent plus justifier d’une recherche préalable sur la place genevoise.
  • Les demandes sont examinées par l’Office de la population (OCP) et non plus par celui de l’emploi (OCE).
  • Sur présentation d’une preuve d’engagement pour 12 mois ou plus, les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent l’un des 15'000 permis B délivrés en Suisse chaque année et valables 5 ans.
  • Les frontaliers ne sont plus contingentés
  • 115'000 autorisations de courte durée (L) seront délivrées pour des durées d’engagement inférieures à 12 mois, renouvelables sans obligation de quitter le pays.
  • Les contrôles des conditions de salaire et de travail ne sont plus effectués au préalable, c’est-à-dire avant d’accorder une autorisation. Ces contrôles sont opérés après l’attribution des permis.

A la fin de la période transitoire, en 2007 :

  • les permis ne seront plus contingentés.
  • Une clause de sauvegarde unilatérale existera si les entrées dépassent de 10% la moyenne des trois années précédentes

(Source : Evénement syndical - No 5 & 7 – 28 janvier 2004 et 11 février 2004)

 

07.2004

Depuis le 1er avril 2004, l'Office cantonal de l'emploi a introduit un nouveau système de contrôle.

Dès le 1er jour ouvrable du mois ou lors du rendez-vous avec votre conseiller, vous retirez personnellement, sur présentation d'une pièce d'identité munie d'une photo, le document "Indication de la Personne Assurée" (IPA) à la réception de votre agence de placement. Ce document, qui est à votre nom, remplace l'ancienne carte de contrôle (feuille de timbrage).

Il suffit de compléter ce document point par point, de le dater, de le signer et de le transmettre à votre caisse de chômage dès le 25 de chaque mois. Vous devez y ajouter les justificatifs tels que certificat médical, attestations de gains intermédiaires, de fréquentation de cours etc.

Si le document est remis tardivement sans raisons valables, vous risquez de vous voir refuser le versement de vos indemnités.

Le formulaire est conservé au secrétariat de l'agence de placement trois mois à partir de la date de son émission. 

 Si l'IPA n'est pas parvenue à la caisse dans un délai de 3 mois, il y aura prescription et les indemnités correspondantes ne pourront plus être versées.

Si vous ne pouvez pas retirer le formulaire IPA en raison d'une maladie, d'un accident ou parce que vous prenez des vacances, vous devez en avertir sans tarder son conseiller ou sa conseillère en placement.

 

06.2004

Les mères qui allaitent ne peuvent être occupées sans leur consentement et doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l’allaitement.
Dans l’entreprise, l’intégralité du temps consacré à l’allaitement est rémunérée ;
Hors de l’entreprise, la moitié du temps consacré à l’allaitement est rémunérée.

Rappel :

  • Il est interdit d’occuper les femmes durant les 8 semaines après l’accouchement ;
  • La durée maximale de travail des mères qui allaitent ne peut en aucun cas dépasser 9 heures (pauses non-comprises) ;
  • Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail d’une mère qui allaite ;
  • Il est interdit de confier des travaux dangereux aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent.

 

05.2004

Ai-je intérêt à me salarier de ma propre entreprise ?

Celui qui se met à son compte s’entend souvent conseiller de se salarier de sa propre entreprise afin de parer aux effets d’une éventuelle faillite ou d’une cessation de son activité en touchant des indemnités de chômage !

Attention !

Le fait de cotiser au chômage ne vous donne pas automatiquement le droit d’être indemnisé

Si, bien que licencié, vous conservez une position proche de celle d’un employeur et pouvez encore influencer la marche de l’entreprise en faisant partie du conseil d’administration par exemple, les indemnités de chômage vous seront refusées. Seule la liquidation de la société et sa radiation au registre du commerce vous permettront d’être indemnisé par l’assurance-chômage.

Il se peut que vous perdiez les avantages du statut de salarié et perdiez en même temps le statut d’indépendant et les avantages que la révision de la LACI consent aux indépendants.

Renseigner vous auprès de notre permanence juridique !

 

04.2004

Peut-on licencier un apprenti ?

En général non, car le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et ce type de contrat ne peut être résilié avant terme.

Il existe cependant des cas qui peuvent permettre l’interruption des rapports de travail :

    • si l’apprenti a commis une faute grave, qui nécessite un arrêt immédiat des rapports de travail (c’est ce qu’on appelle le licenciement pour justes motifs, art. 337 CO) ;
    • si l’apprenti, l’employeur et l’Office d’orientation et de formation professionnelle sont tous d’accord pour mettre fin au contrat ;
    • si l’entreprise procède à un licenciement collectif, elle peut inclure l’apprenti dans les travailleurs licenciés.

Source : Site de la FSP, http://www.fsp.ch/, rubrique " Informations et publications "

 

03. 2004

Dois-je mentionner mon état de santé ou ma grossesse à mon futur employeur ?

Il n’est pas permis de poser des questions sur l’état de santé lors d’un entretien d’embauche, sauf si l’aptitude à travailler au poste concerné est restreinte à cause de l’infection ou d’une maladie.

L’employeur n’a pas non plus le droit de demander si la candidate est enceinte ou de poser des questions sur l’appartenance religieuse, les préférences sexuelles ou d’éventuelles condamnations antérieures. Les questions sur les antécédents judiciaires ne se justifient que si elles ont une importance pour le poste à occuper.

Vous pouvez répondre à ces questions mais vous n’êtes pas obligés de le faire. Vous pouvez faire usage du droit au mensonge, par légitime défense. L’employeur qui devrait par la suite s’apercevoir que vous avez menti ne pourrait pas résilier les rapports de travail en invoquant une erreur ou le dol. Il doit assumer le risque de recevoir des réponses fausses aux questions qu’il n’aurait pas dû poser.

Source : L’événement syndical du 11 février 2004 – no 7


02.2004

Vacances durant un arrêt de travail

Un patient peut à certaines conditions prendre quelques jours de vacances, ce d'autant plus si celles-ci ont été prévues depuis longue date.

Si vous êtes au bénéfice d'une assurance perte de gain – conclue par votre employeur – l'autorisation de partir en vacances doit impérativement être demandée à l'assureur.

Votre médecin donne une attestation d'un point de vue strictement médical. Il ne peut pas vous donner l’autorisation de partir en vacances. Ce n’est que l’assureur, respectivement l’employeur, qui vous la donnera !

01.2004

! Faites attention !
Le refus d’un emploi qualifié de convenable qui vous a été assigné ou que vous avez trouvé par vous-même constitue une faute grave qui est lourdement sanctionnée (de 31 à 60 jours de pénalité). D’autre part, si vous avez été pénalisé de plus de 31 jours, soit 32 jours au minimum, pour avoir refusé un emploi qui vous était assigné, vous perdrez vos droits cantonaux (dont l’emploi temporaire cantonal et le RMCAS) !






12.2003

Vacances de fin d’année

Aucun entretien de conseil et de contrôle n’a lieu entre le 24 décembre et le 2 janvier. Cependant, les chômeurs qui ne veulent pas rester à disposition en vue d’être placés pendant cette période doivent prendre des jours de " vacances " non soumis au contrôle.

Si l’assuré en gain intermédiaire prend des vacances individuelles ou des vacances d’entreprise pendant cette période, aucun jour sans contrôle (vacances chômage) ne sera déduit, pour autant que l’assuré demeure apte au placement. L’indemnité de vacances acquise (en général 8,33%) sera déduite en gain intermédiaire.


11.2003

Il faut avoir cotisé une année pour ouvrir un droit aux allocations de chômage.

! Faites attention, l’année de cotisation ne couvre pas toujours l’année civile !

Un exemple  : M. Dupont, arrivé en fin de droits, est placé par le canton en emploi temporaire cantonal pour une année, soit du 11 juin 2002 au 10 juin 2003 inclus. Il se réinscrit à sa caisse de chômage, timbre et fait ses recherches d’emploi.

Trois mois plus tard, il reçoit une décision de refus d’indemnisation de sa caisse de chômage, au motif qu’il n’a cotisé que 11,98 mois et non 12 comme le prévoit la loi.

Cette distorsion est due au facteur de correction qui est utilisé par les caisses de chômage pour convertir les jours ouvrables en jours civils.

Faites donc attention lorsque vous n’avez pas commencé votre travail le premier jour ouvrable du mois et terminé le dernier jours ouvrable du mois.

Vous pouvez vous renseigner dans nos permanences.


10.2003

Indemnités journalières en cas de maladie, accident ou grossesse :

En cas de maladie, accident ou grossesse, l’assuré qui ne peut travailler a droit aux indemnités jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail mais au maximum à 44 indemnités journalières (2 maladies d'un mois) durant le délai-cadre.

L’assurée qui est partiellement ou totalement inapte à travailler après un accouchement a droit à 40 indemnités journalières supplémentaires. La limitation à 30 jours n’est pas applicable


09.2003

Il est important de savoir que votre demande AI peut être rejetée du fait que le taux de votre incapacité de travail est trop faible et qu’en même temps votre demande de chômage est elle aussi refusée du fait que votre aptitude au placement est jugée inexistante.

Il n’existe pas de coordination entre ces deux assurances du fait que la notion d’incapacité de travail est différente selon qu’elle soit traitée par l’AI ou par l’assurance-chômage (qui prend également en compte la notion d’incapacité subjective)

Dans ce cas, vous vous retrouverez soudainement sans revenus !

Il est judicieux de ne pas attendre d’être en fin de perte de gain pour consulter notre permanence juridique du mercredi matin de 9h à 12h. !


08.2003

La révision de la loi sur l’assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. dès cette date, la période minimale de cotisation est passée de 6 à 12 mois, que l’assuré soit au chômage pour la première fois ou non.

07.2003

Féries judiciaires (Périodes de vacances judiciaires) :

Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas :

  • du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
  • du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
  • du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.

Pendant ces périodes de vacances judiciaires, le délai de recours est suspendu (n’est pas compté).

Exemple :

Si le délai de recours de 30 jours échoit le 31 juillet, il est reporté à fin août !

Conseil :

  • Venir à la permanence de Carouge le lundi 25 août de 14h à 17h ou
  • Se rendre à la permanence du Trialogue, le mercredi matin de 9h à 12h.

Le Trialogue est ouvert du lundi au jeudi pendant tout l’été !

La permanence de Carouge est fermée les 3 premières semaines d’août

6.2003
Ne négligez aucun courrier que vous pourriez recevoir. Si vous ne les comprenez pas, venez rapidement vous les faire expliquer à la permanence du mercredi matin (entre 9h et 12h)

5.2003
Soyez attentifs à préserver un rythme de vie "normal", cet effort vous maintiendra en éveil….
Ne restez pas seul, conservez votre réseau de relations ou recréez-le. Dans la mesure de vos moyens continuez vos activités sportives, et de loisirs "comme si de rien n'était", il y a une vie en dehors du chômage

4.2003
Tenez votre journal de bord du chômage : vos rendez-vous, démarches, téléphones, devraient y figurer. Ce journal pourrait vous rendre grand service.


03.2003

Lors de l’attribution d’une mesure de formation (cours, entreprises d’entraînement, stage de formation etc.), l’autorité est tenue de prendre en considération la situation du marché de l’emploi mais aussi vos aptitudes et vos attirances. Avec votre accord, elle peut charger l’orientation professionnelle de clarifier le cas.

02.2003

La révision de la loi sur le chômage (LACI) adoptée en votation populaire le 24 novembre 2002 entrera en vigueur le 1er juillet 2003. Elle réduit notamment le nombre d’indemnités de 520 à 400 pour les assurés de moins de 55 ans révolus.

Les assurés qui auront 55 ans révolus au 1er juillet 2003 recevront comme par le passé 520 indemnités mais à la condition d’avoir cotisé au moins 18 mois (et non plus 12 mois !) dans les deux années qui précèdent leur demande de chômage.

1. 2003
Lors du contrôle de votre chômage, vous êtes tenus de déclarer tout changement intervenu dans votre situation depuis le dernier contrôle, notamment tous les revenus que vous avez réalisés, même si vous ne les avez pas encore encaissés (principe de la survenance), que ce soit le produit d’une activité salariée ou le produit d’une activité de type indépendante (jetons de présence – mandat d’étude – défraiement de cours etc.).

Ces revenus sont pris en compte durant la période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Ils sont déduits de vos indemnités à titre de gain intermédiaire.

En cas d’activité indépendante, les frais attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Lea autres dépenses professionnelles font ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire s’élevant à 20 % du revenu brut restant.






12.2002

Si pour une raison ou une autre (votre dossier est soumis à examen, la constitution de votre dossier n’est pas terminée etc…) vous ne recevez plus vos indemnités de chômage, poursuivez votre timbrage et vos recherches d’emploi. En cas d’erreur, tout peut s’arranger à condition de remplir ces deux obligations. Faites-le également lorsqu’en fin de droits, vous êtes en attente d’une mesure cantonale, ceci afin d’éviter de devoir vous réinscrire au chômage.

11.2002

Lorsqu’un délai vous est donné pour envoyer un document (certificat médical, formulaire etc…) et que vous n’avez pas eu le temps de réunir toutes les pièces, mieux vaut renvoyer le dossier incomplet que de laisser s’écouler le délai. Vous risqueriez de voir vos droits ou indemnités suspendus. Vous pouvez toujours compléter votre dossier dans les jours qui suivent


10.2002

Si vous deviez momentanément rencontrer de sérieuses difficultés financières et faire des choix quant à vos engagements, payez en priorité votre loyer. En effet, la régie ou le propriétaire a le droit de résilier votre contrat et de vous expulser de votre logement. N’attendez pas d’avoir des dettes pour demander de l’aide au Centre d’Action Sociale et de Santé (CASS) de votre quartier. L’assistante sociale peut vous aider mais ne prendra pas en charge vos dettes

09.2002


Pour obtenir un emploi temporaire cantonal, vous ne devez pas avoir subi plus de 31 jours de suspension. Il s’agit là de pénalités spécifiques. Toutes les pénalités ne sont pas prises en compte.

Si donc, un emploi temporaire cantonal vous est refusé sur cette base, il vaut la peine de consulter notre permanence juridique qui vous aidera à faire recours le cas échéant.

 

Les directives concernant les mesures cantonales du Service d'insertion professionnelle, 2002, stipulent :

 

"La suspension de plus de 31 jours doit avoir été subie au moment de l'ouverture du droit à un ETC. Seules les suspensions ayant été prononcées dans le délai-cadre d'indemnisation précédant la demande de mesure cantonale sont prises en compte.

Les suspensions visées sont:

 

 

Les suspensions suivantes ne sont pas prises en considération:

 

7/8.2002
Si vous vous rendez à l’étranger, n’oubliez pas de vous munir du Formulaire-maladie " E 111 " prévu par les Accords Bilatéraux.

Formulaire " E 111 "

Depuis le 1er juin 2002, il est indispensable de se munir du Formulaire " E 111 " avant de se rendre dans l’Union Européenne (UE)*.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.

Si vous l’oubliez, vous devrez payer vous-même les factures du fournisseur de prestations et risquez d’attendre longtemps avant d’être remboursé.

ous pouvez vous procurer le formulaire " E 111 " auprès de votre assurance-maladie.

Est-il utile de conclure une assurance voyages ?

Si vous vous rendez dans un pays de l’UE et bénéficiez de l’assurance obligatoire des soins, vous pouvez normalement faire l’économie d’une assurance voyages.

En cas d’urgence médicale, l’assurance de base LAMal vous donne droit à toutes les prestations auxquelles les assurés de ce pays peuvent prétendre.

Si vous partez dans un pays non membre de l’UE, il est fortement conseillé de souscrire une assurance voyages.

Source : Sanitas – revue Carrousel no 2 – juin 2002


06.2002


Si vous êtes malade et indemnisé par une assurance perte de gain, vous ne pouvez pas vous absenter de votre canton de résidence, même avec l’accord de votre médecin traitant, sans avoir obtenu l’autorisation du médecin-conseil de la caisse de prévoyance qui vous verse les indemnités pour perte de gain. Vous risqueriez de n’être pas indemnisé pour les jours en question.

4.2002
Si vous hésitez à envoyer vos documents en « Recommandé » à cause du prix (Fr. 5.-) , vous pouvez les apporter vous-même. Mais n’oubliez pas d’exiger un « accusé de réception » que vous garderez précieusement! Le fonctionnaire doit vous le donner.

3. 2002
Si vous vous retrouvez au chômage et sans revenus, vous avez le droit de demander une avance sur vos indemnités de chômage.

Adressez-vous au Centre social de votre quartier qui vous remettra la lettre suivante à l’attention de votre caisse de chômage :

                                         Concerne: Demande d'avance sur chômage pour ………………., 
                                         née le ………….

         Madame, Monsieur,

         Par la présente, nous nous permettons de vous adresser la personne
         susmentionnée qui  se retrouve sans aucune ressource financière et qui
        doit obtenir une avance sur  ses indemnités de chômage.

         En effet, selon les décisions du Conseil d'Etat du 22 janvier 1992,
        cette personne est 
en droit d'obtenir une avance sur ses indemnités
        "pour autant que son droit soit reconnu ou hautement vraisemblable", ce
        qui exclut l'intervention del'Hospice Général.

         Toutefois, s'il manquait une pièce importante à son dossier ne vous
         permettant pas  d'intervenir, veuillez nous l'indiquer sur l'attestation ad hoc.

Si la caisse n’est pas en mesure de vous faire une avance, elle vous remettra un document que vous rapporterez au centre social. Dès lors, c’est lui qui vous fera l’avance.


02.2002

Le Trialogue reçoit de plus en plus de personnes mal informées au sujet des Prestations de Chômage en cas de Maladie (PCM) qui sont facultatives. Elles n'y ont pas souscrit, pensant à tort être couvertes, qui par leur assurance maladie, qui par une caisse de prévoyance. Certaines personnes ne comprennent pas les termes utilisés par leur placeur souvent trop pressé pour donner des explications.

Nous vous conseillons de mentionner le fait que vous désirez souscrire aux PCM dans la partie de votre demande de chômage réservée aux remarques. Cette simple précaution peut éviter bien des ennuis.

De notre côté, nous avons demandé aux autorités qu’une attestation d'assurance perte de gain individuelle soit exigée avant que l'assuré ne se détermine ?


01.2002

Vos recherches d’emploi doivent parvenir à l’ORP à la fin du mois mais au plus tard le 5 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date.

En cas de retard, vous recevrez un délai de 5 jours à compter de la réception de l’avis pour les déposer ou expliquer leur absence. Sans nouvelles de votre part, l’ORP prononcera une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes et les recherches entreprises au delà de ce délai ne seront plus prises en considération.

En cas d’excuse valable, un recours contre la pénalité peut être présenté dans les 10 jours qui suivent l’empêchement et le dépôt des recherches manquantes doit se faire dans ce délai.


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12.2001

Il se peut que vous soyez contraint de signer une lettre de démission. Ne la signez si possible pas et si vous l’avez déjà signée, venez nous consulter. Une lettre de démission signée sous contrainte est nulle et de nul effet. Contestez-là – le syndicat ou le Trialogue vous aidera dans votre démarche - et retournez au travail dès le lendemain, comme d’habitude.

11.2001

Si l’employeur vous propose de prendre une retraite anticipée, sachez que si c’est vous qui la sollicitez, le chômage ne sera pas en mesure de vous verser des indemnités compensatoires. Seule une mise à la retraite pour raisons économiques donne droit à d’éventuelles indemnités.


10.2001

Une assurée en emploi temporaire cantonal bénéficie de l’assurance maternité genevoise à condition qu’elle ait cotisé ou été indemnisée au moins pendant trois mois consécutifs.

Si vous devez accoucher au cours des trois premiers mois de votre emploi temporaire cantonal, assurez-vous qu’il n’y ait pas de " trou " entre la fin de vos indemnités fédérales et le début de l’emploi temporaire. Tout retard dans l'attribution de cet emploi vous ferait perdre le bénéfice du congé maternité nouvellement accordé aux mères genevoises.


09.2001

Contrats en chaîne : un contrat de durée déterminée devient, selon la jurisprudence, un contrat de longue durée dès son deuxième renouvellement. L’employeur est dès lors tenu de respecter les délais de congé et de protection en cas de maladie ou d’accident liés à la durée des rapports de travail. Renseignez-vous !

08.2001

Ne signez pas votre lettre de congé si vous ne l’approuvez pas. Consultez une permanence !

Si vous donnez vous-même votre congé, respectez le délai légal de congé. La caisse de chômage ne vous indemnisera pas pendant le délai de congé. D’autre part, elle vous pénalisera (de 35 à 60 jours) pour avoir quitté un emploi sans vous être assuré d’un nouvel emploi.

Attendez d’avoir signé le nouveau contrat avant de dénoncer le précédent !


07.2001

Les jours fériés peuvent différer d'un canton à l'autre.

Les jours fériés suivants, décidés par le canton de Genève, sont indemnisés par l’assurance-chômage lorsqu'ils tombent sur un jour ouvrable:

1er janvier - Vendredi saint - lundi de Pâques - Ascension - lundi de Pentecôte - 1er aoûtJeûne genevois - 25 décembre - 31 décembre


06.2001

Si vous avez un motif valable de ne pas suivre la totalité d’un cours pendant la période prévue par l’autorité, vous devez autant que possible le rattraper ultérieurement. C’est le cas lorsque vous pouvez prouver que vous avez réservé vos vacances avant d’avoir eu connaissance de la mesure ou lorsque le cours tombe en majeure partie pendant les vacances scolaires et que vous avez un enfant en âge de scolarité.

05.2001

Chaque période de 60 jours de chômage vous donne droit à 5 jours indemnisés sans obligation de contrôle, ce qui correspond à 4 semaines de vacances annuelles.

Les vacances ne peuvent en règle générale être prises que par semaines entières. Il est possible de les cumuler : vous pouvez prendre 2 semaines de vacances après 120 jours ouvrables, 3 semaines après 180 jours, etc.

Vous devez annoncer au moins 2 semaines à l’avance votre intention de prendre des " vacances ". Si vous renoncez ensuite à les prendre sans motif valable, vous n’y aurez plus droit. Tout retard dans le préavis est passible d’une pénalité.

Pendant vos vacances, vous n’avez pas l’obligation de timbrer, d’être apte au placement et de faire des recherches d’emploi. Vous pouvez donc partir à l’étranger si vous le désirez.

Attention :

Lorsque vos indemnités seront épuisées, le solde de vos jours de vacances ne vous sera pas payé. Vous devez donc les prendre impérativement pendant la période du versement des indemnités.

Vous pouvez faire une demande pour prendre des jours de vacances sans indemnisation. Cependant, si les vacances ainsi prises à vos frais devaient dépasser les 30 jours, vous ne seriez plus couvert par l’assurance perte de gain en cas de maladie (PCMM) et par l’assurance accident. Dans ce cas là, il serait judicieux de contracter une assurance personnelle !


04.2001

Vous avez perdu votre emploi, êtes malade et avez introduit une demande de rente AI : si vous arrivez au bout de vos indemnités perte de gain (720 jours) et pensez vous inscrire au chômage dans l’attente de la décision de l’AI, faites des recherches d’emploi durant les mois qui précèdent votre inscription, et gardez en des copies.

Le versement d'indemnités de chômage est conditionné par l'aptitude au placement, notion fondamentale de l'assurance-chômage.

Pour qu'un assuré soit déclaré apte au placement, il faut:


03.2001

Si, arrivés en fin de droit, vous refusez l’emploi temporaire cantonal qui vous est offert, aucune autre mesure ne vous sera proposée. Négociez, si possible et si nécessaire, le lieu de votre emploi mais ne le refusez pas ! En cas de doute, venez nous trouver avant de signer le document qui vous est présenté.

02. 2001
Avant de signer un contrat ou un document important, vous êtes en droit de demander quelques jours de réflexion et vous rendre dans un syndicat, une permanence ou au Trialogue pour vous faire conseiller.
Ne signez jamais un document dont vous ne comprenez pas les termes !

01.2001
Vous pouvez consulter intégralement les documents écrits vous concernant ou en demander une copie. Le droit de consulter votre dossier vous est garanti par la Loi sur la Protection des Données (LPD). Il comprend aussi les notes personnelles manuscrites.


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12.2000

Les stages qui s’insèrent dans une formation ne donnent pas droit aux prestations de chômage. Peu importe qu’ils aient lieu pendant ou après la partie théorique de la formation. Il s’agit par exemple des stages d’avocats, d’assistants sociaux ou des stages effectués dans un hôpital pour le personnel soignant.

11.2000

Les jours de suspension (pénalités) qui n’ont pas été amortis dans le délai-cadre de cotisation ne doivent pas être remboursés à la caisse de chômage.

La loi sur le chômage (art. 95 LACI) ne prévoit le remboursement que lorsque des indemnités ont été versées à tort.

La suspension est caduque (c.à.d. qu’elle ne peut plus être appliquée) six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3 LACI).

10.2000
Les chômeurs qui sont en arrêt maladie depuis longtemps ou qui ne touchent plus d'indemnités de chômage, devraient continuer de cotiser à l'AVS pour ne pas perdre des années de cotisations.
Vous pouvez vous renseigner à la Caisse cantonale genevoise de compensation  AVS-AI-AP, 54, route de Chêne, 1211 Genève 3, tél. 718.67.67

09.2000

La caisse de chômage ou toute autre instance peut vous demander un double de votre demande AI (assurance-invalidité).
Vous n'êtes pas obligé(e) de fournir la partie concernant les données médicales !
Vous pouvez l'occulter.
La protection des données privées est un droit ! Ne l'oubliez pas

08.2000
Si vous ouvrez un nouveau délai-cadre sur la base de 12 mois de gains intermédiaires et que votre nouveau gain assuré vous paraît anormalement bas, venez nous trouver muni de votre dernier décompte. 
                                                                   ***
En cas de licenciement avec effet immédiat, sachez que vous n'avez que 30 jours pour le contester.
Si vous n'êtes pas syndiqués, venez nous voir !
                                                                   ***
Si vous avez introduit une demande à l'AI (Ass. Inv.) ou pensez le faire, sachez que la caisse de chômage ne fait des avances - AI qu'à certaines conditions

07.2000
Si vous êtes en arrêt maladie et indemnisé(e) par le PCMM, ne vous absentez pas à l’étranger, même pour y suivre une cure prescrite par votre médecin, sans avoir obtenu préalablement l’accord du médecin conseil du PCMM. Vous risqueriez de perdre vos indemnités de chômage en cas de maladie.

06.2000
Vous ne pouvez pas prendre vos jours sans contrôle (vacances chômage) si vous effectuez un gain intermédiaire.

Les jours de vacances pris dans le cadre d’un gain intermédiaire sont déduits des jours de vacances (jours sans contrôle) accordés par l’assurance-chômage.

Le 1er août 2000 est indemnisé du fait qu’il tombe sur un jour ouvrable.

05.2000
En cas de pénalité, de suspension de vos indemnités ou d’attente due à l’examen de votre dossier, continuer de faire contrôler votre chômage et poursuivez vos recherches d’emploi. Si vous ne le faites pas, vous perdrez vos droits

04.2000
On ne peut vous obliger à quitter un gain intermédiaire (GI) pour vous assigner un emploi temporaire fédéral (ETF) ou un cours. Si tel devait être le cas, venez vous renseigner à la permanence juridique du Trialogue le mercredi matin de 9h à 12h.

03.2000
Au moment de remplir votre déclaration d'impôt, sachez que vous pouvez déduire jusqu'à 1'200 frs de
frais de recherche d'emploi sans justificatifs sous la rubrique:

Feuille A
Code 31'21
Nature : Recherches d'emploi

12.99
Avant d'accepter un gain intermédiaire, il est conseillé de s'assurer auprès de sa caisse de chômage que les conditions proposées sont conformes aux usages locaux et professionnels, c'est-à-dire qu'elles correspondent aux conventions collectives de travail, car si tel n'est pas le cas, la caisse de chômage ne sera pas en mesure de verser une compensation. C'est pourquoi, il vaut mieux n'accepter un salaire à la seule commission que si l'on est sûr de réaliser de substantiels gains.

11.99
Au cas où l'employeur ne remplirait pas le formulaire "Attestation de l'employeur", il conviendra de signaler le cas à la caisse de chômage, qui lui enverra un rappel. Si cette démarche demeure vaine, la caisse dénoncera l'employeur à l'autorité cantonale. De votre côté, vous devrez fournir des documents de remplacement (fiches de salaires, contrat de travail, lettre d'engagement) pour pouvoir toucher vos indemnités.

10.99
Si vous quittez votre emploi d’un « commun accord » avec votre employeur, la caisse de chômage vous tiendra pour responsable de votre chômage et vous pénalisera.
Ne donnez votre congé, sauf force majeure, qu ’après avoir signé un nouveau contrat de travail!

09.99
Lorsque vous apportez un document important (certificat médical, décision etc...) à la Caisse de chômage ou au timbrage ou encore au placeur, demandez au fonctionnaire d'inscrire sur le double

Vu ou reçu le ...............

Signature

En cas de perte du document vous êtes protégé.