05.2012  

Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?

Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n’ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s’adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Il en va de même s’ils tombent sur une période pendant laquelle l’employé se trouve en incapacité de travail.

Source : Fédération des Entreprises Romandes - Newsletter du 27 janvier 2012

04.2012

Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le 1er janvier 2012 :
En cas de congé non payé les allocations familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne encore Fr. 6'960.-. 
Cette réglementation vaut pour les hommes et les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur congé maternité par un congé non payé.

Source : Actualités OCAS du 24.01.2012

03.2012

Travail temporaire : Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire a été étendue à toute la branche. Trois conditions sont nécessaires pour que cette CCT étendue s’applique:  

Premièrement, l’entreprise de location de services a, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'un million deux cent mille francs par année civile.  

Deuxièmement, cette entreprise est titulaire d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale.  

Troisièmement, l’entreprise est assurée en classe 70C auprès de la SUVA.

La CCT étendue de la branche du travail temporaire s’applique en principe à tous les travailleurs loués par les entreprises qui remplissent les trois conditions ci-dessus. Elle ne s’applique cependant pas aux travailleurs dont le salaire dépasse cent vingt-six mille francs (gain maximal assuré par l’assurance accident).

Lu dans la Newsletter de la FER du 10 février 2012

Plus d’informations disponibles sur le site: www.swissstaffing.ch

02.2012  

Droit d'être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

01.2012

Prise en charge du loyer par l'Hospice Général

En cas de sous-location, nous vous conseillons de ne pas verser votre loyer en mains propres mais de le faire mensuellement sur un compte bancaire. Cette précaution vous évitera d'éventuels ennuis lors du calcul de vos charges par l'Hospice Général.

12.2011  

Attestation de l'employeur

Si votre employeur refuse ou tarde à vous remettre l'attestation de l'employeur, mettez-le en demeure par courrier recommandé de vous la faire parvenir dans les jours qui suivent. Passé le délai, si l'employeur ne s'est pas manifesté, rendez-vous à votre caisse de chômage. C'est elle qui doit dans ce cas légalement intervenir auprès de l'employeur. Ce dernier a 10 jours pour faire parvenir cette attestation à l'assuré sous peine d'être amendable.

11.2011  

Annulation de dossiers

L'assuré au revenu minimum (RMCAS) qui reçoit un courrier l'informant de l'annulation de son dossier à l'OCE devrait consulter une permanence juridique. Il devrait exiger une décision motivée munie des voies de recours usuelles et la contester si nécessaire. Le RMCAS ne peut lui être retiré au motif que son dossier a été annulé sans qu'il en soit averti par une décision contre laquelle il peut également recourir.

10.2011

Mon employeur m'a licencié alors que je suis en incapacité de travail. Qui me verse les allocations familiales?

Tant que vous êtes au bénéfice d'un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 100% depuis une date antérieure à la fin de votre contrat, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des prestations durant encore 720 jours au maximum, mais uniquement sur présentation mensuelle du certificat médical attestant le maintien de l'incapacité à 100%.

Par Pierre Cormon - Entreprise romande  24.03.2006

09.2011  

Les sanctions ont été renforcées depuis le 1er avril 2011.  

Si l’assuré est suspendu de façon répétée pour le même motif, la durée de suspension est prolongée en conséquence.  

Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.   

Le délai de deux ans commence à courir au moment où chaque comportement susceptible de sanction s’est produit.

Les sanctions subies peuvent être appliquées dans un délai-cadre ultérieur.

08.2011  

Envoi d'une chose non commandée  

L'Art. 6a du code des obligations (CO) stipule :  

1.      L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme une offre.

2.      Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3.      Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.  

Afin de lutter contre ces pratiques, l'art. 6a CO "décide" qu'il ne s'agit pas d'une offre et dispense en principe le destinataire de toute réaction (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3^ème éd. Genève/Zürich/Bâle 2004, p. 122, § 569).

07.2011  

Prescription du droit aux vacances  

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu’à la fin des rapports de travail.

Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. S’il est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention pécuniaire de remplacement (l’art. 128 ch. 3 CO).

06.2011  

Il est impératif de commencer ses recherches d'emploi avant même de s'inscrire au chômage, soit dès l'annonce de son congé, dès la décision de s'inscrire à l'assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l'inscription. S'ils ne peuvent être produits, l'assuré sera pénalisé  

Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 10 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date. Depuis le 1^er avril 2011, aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

La région de domicile dans laquelle les chômeurs doivent rechercher un emploi se situe dans un périmètre géographique de 50 kilomètres lorsque le lieu de travail est desservi par les transports publics.

05.2011  

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de ces dix nouveaux états membres de l'Union Européenne peuvent entrer librement en Suisse pour y travailler. Leurs permis ne sont plus contingentés. Il s'agit de l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, Chypre, Malte et la Lettonie. 

Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

04.2011

Suite au référendum du 26 septembre 2010, la 4ème révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Aucune disposition transitoire n’est prévue dans la loi révisée. Il en résulte que la loi révisée s’applique, sans exception, aux assurés qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 et aux assurés qui s’annoncent au chômage à partir du 1er avril 2011.

Le passage de l’ancien droit au nouveau droit est régi par règlement. Le chapitre 20 du guide vous donne un aperçu des principales modifications qui intéressent les assurés inscrits avant le 1^er avril 2011, sous l’ancien droit.

Les directives détaillées figurent à la fin des chapitres concernés sous le titre "Réglementation transitoire"

Nous étudions très volontiers votre dossier chômage au cours de nos permanences juridiques gratuites :

Sans rendez-vous :
Permanence chômage : le lundi de 14h à 16h
-Permanence chômage et informations juridiques : le mercredi de 09h à 12h

03.2011

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé?

Si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé, il ne compte alors pas comme jour de vacances. Exemple: un employé qui travaille du lundi au vendredi prend deux semaines de congé, à cheval sur Pâques. Deux semaines de congé équivalent la plupart du temps à dix jours. Dans ce cas, il ne faudra lui en décompter que huit, le vendredi saint et le lundi de Pâques ne comptant pas.

Par Pierre Cormon - Entreprise romande – 12.04.02

02. 2011  

Un travailleur intérimaire peut-il exiger un certificat de travail de l’entreprise dans laquelle il est envoyé?

Non, car juridiquement son employeur est l’agence de placement, pas l’entreprise dans laquelle elle l’a envoyé. C’est donc l’agence de placement qui a légalement l’obligation de lui établir un certificat de travail si le travailleur le demande. Dans la pratique, les entreprises qui font recours à des travailleurs intérimaires leur établissent cependant fréquemment elles-mêmes des certificats de travail, puisqu’elles sont mieux à même d’apprécier leurs performances.

Entreprise romande 17.12.2010

01.2011

L'assuré en attente d'une rente d'invalidité a droit à une indemnisation complète de l'assurance-chômage s'il est disposé à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle (au moins 20 %) et recherche effectivement un tel emploi.

Le montant de son chômage est corrigé dès que la décision de l'AI tombe, indépendamment du fait que la personne interjette ou non recours.

Les assureurs et les organes de l'assurance-chômage sont tenus de renseigner les assurés intéressés. Ils doivent tout particulièrement clarifier la situation lorsque l'assuré indique dans les formulaires qu'il ne cherche qu'un emploi à temps partiel.

Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l’aptitude de l’assuré mais soumet son cas à l’autorité cantonale qui statue.

N'hésitez pas à venir vous renseigner auprès de notre permanence juridique !  

12.2010

Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l’employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s’applique uniquement si c’est l’employeur qui a résilié le contrat.

Par Pierre Cormon – Entreprise romande 11.06.2010

11.2010

Que faire en cas de faillite de l’employeur ?  

L’assuré doit faire une « demande de chômage en cas d’insolvabilité » auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) le jour qui suit son dernier jour de travail.  

NB : Seule la caisse cantonale (CCGC) est habilitée à verser des indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur.  

La caisse de chômage ne peut intervenir que pour les prétentions qui précèdent la mise en faillite. Pour les prétentions qui suivent la déclaration de faillite, l’assuré doit remplir une demande auprès de l’Office des poursuites et faillites (OFP).  

Au cas où l’assuré n’aurait pas été licencié par l’employeur en faillite, c’est l’OFP qui lui enverra une lettre de congé afin qu’il puisse bénéficier d’indemnités ordinaires de chômage.  

Démarches :  

-       Se rendre à la Caisse cantonale de chômage

-       Apporter :

-  Carte AVS

-  Carte bancaire

-  Carte d’identité

-  3 dernières fiches de salaire

-  Contrat de travail

-  Lettre de congé  

10.2010

Dans quel délai l’employeur doit-il remettre «L’attestation de l’employeur» à son employé licencié qui s’inscrit au chômage?

L’employeur est tenu de remettre ce document à son collaborateur lorsque ce dernier quitte ses services, soit en principe le dernier jour de travail.
Une personne qui s’inscrit au chômage doit attester avoir travaillé au minimum douze mois pendant les deux dernières années. De ce fait, si elle a eu plusieurs employeurs pendant cette période, ceux-ci doivent, à la demande de leur ancien employé, lui remettre également une «attestation de l’employeur», cette fois-ci dans le délai d’une semaine.  

Par Pierre Cormon, Entreprise romande 20.08.2010

09.2010

En Suisse, la coordination entre les différentes assurances sociales n'est de loin pas automatique !

Si vous êtes malade, avez été licencié, recevez des indemnités "perte de gain" et/ou êtes en attente d'une décision de l'assurance-invalidité (AI), n'attendez pas de longs mois pour vous renseigner sur vos droits au risque de les perdre. Un conseil : venez vous renseigner auprès de nos permanences juridiques ou prenez un rendez-vous avant qu'une année ne se soit écoulée depuis la fin de vos rapports de travail.

08.2010  

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux situations:

Si le travailleur est un ressortissant de l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne (1), de l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (2), de Malte ou de Chypre, il peut commencer à travailler dès lors qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève: l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis.

Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d'avoir reçu son autorisation de séjour.
 
(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
(2) Islande, Liechtenstein, Norvège.

Source : FER – Newsletter du 4 juin 2010

07.2010  

Le Tribunal Fédéral a dans un récent arrêt ^(*) confirmé que les personnes faisant ménage commun avec un(e) bénéficiaire du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) ont également droit à la franchise mensuelle de Frs 500.- lorsqu'elles ont un revenu provenant d'une activité salariée. C'est notamment le cas pour le conjoint et les enfants.

^(*) (ATAS/495/2009 du 23.04.2009)

06.2010

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire, pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

Source : Pierre Cormon – Entreprise Romande – 22.01.2010 

05.2010  

Le salaire des Emplois de Solidarité (EdS)  

Vérifiez bien le salaire qui vous est versé durant votre emploi de solidarité !

Nous avons constaté que les salaires légaux ne sont pas respectés.  

Si vous êtes titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'un diplôme professionnel équivalent, votre salaire doit impérativement s'élever à Frs 3'500.- brut, même si la fonction que vous occupez  ne requiert aucune formation spécifique (art. 43, let.1 b du règlement) !  

Si le salaire qui vous est légalement dû n'est pas respecté, notre permanence juridique vous aidera dans vos démarches !

04.2010  

Service des prestations complémentaires (SPC)  

Lorsqu'un dossier est déposé auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) par le biais d'un formulaire-type, le SPC se prononce sur le droit aux prestations. En l'absence d'un droit aux prestations, il doit vérifier si l'assuré a un éventuel droit à l'assistance.

Le SPC ne traite toutefois jamais automatiquement la question de l’assistance. Il exige que vous remplissiez une nouvelle demande, spécifiquement pour l'assistance. Cette manière de faire n'est pas correcte !

Le SPC a l’obligation de traiter dès le dépôt de la demande les deux questions (prestations et/ou assistance), et le droit à l’assistance nait dès le premier jour.  

03.2010  

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux cas:

• Si le travailleur est un ressortissant de

·         l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne(1),

·         l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)(2),

·         Malte ou Chypre,

il peut commencer à travailler dès qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève, l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis lui-même.

• Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d'avoir reçu son autorisation de séjour.

Source : Pierre Cormon - Entreprise romande  06.12.2007

   (1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
   (2) Islande, Liechtenstein, Norvège.  

02.2010  

Recherches de travail pendant le délai de congé :  

Dans un arrêt daté du 10.11.2009 (8C_399/2009), les juges du Tribunal Fédéral ont déclaré qu'on pouvait attendre de l'assuré qu'il organise ses vacances de telle manière qu'il puisse faire un minimum de recherches pendant sa période de vacances.  

Sous l'angle de l'assurance-chômage, on peut exiger de lui qu'il renonçât à passer des vacances à l'étranger, même si celles-ci sont prises dans le délai de congé et dans le mesure où aucune réservation n'a été faite avant le licenciement. Le fait qu'un assuré passe ses vacances à l'étranger ne le libère pas de son obligation de rechercher personnellement et de manière suffisante du travail.

01.2010

Dans l'attente d'une décision de prise en charge par votre caisse de chômage, l'Hospice Général est tenu de vous procurer assistance si vous vous retrouvez totalement démuni. Si tel n'est pas le cas, rendez-vous dans une permanence juridique qui vous aidera.  

N'accumulez pas les retards de paiement de votre loyer. L'Hospice Général ne prend que les deux derniers loyers à sa charge. Vous avez donc intérêt à vous rendre au Centre d'action sociale (CASS) de votre quartier avant d'accumuler les dettes et de recevoir un avis d'expulsion.

12.2009 

Le Tribunal fédéral précise la notion de frontalier

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur la définition et le statut des frontaliers au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Il a rappelé que les zones frontalières ont été supprimées à compter du 1er juin 2007, de sorte que la qualité de frontalier – salarié ou indépendant - n’est plus liée au domicile dans les zones en question des pays limitrophes de la Suisse.

Depuis cette date, les frontaliers sont définis comme des ressortissants d’une partie contractante qui ont leur résidence principale (domicile) sur le territoire d’une partie contractante et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d’une autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine à leur domicile.

Les frontaliers peuvent donc être domiciliés n’importe où sur le territoire d’un des Etats membres, tandis que leur lieu de travail se trouve en Suisse.

Pour le TF, l’élément caractéristique de la notion de « frontalier » est que l’intéressé se déplace régulièrement – à savoir au moins une fois par semaine – entre son domicile et son lieu de travail. 

Le Tribunal fédéral relève enfin à juste titre que la notion de frontalier ainsi définie s’écarte de la signification courante, à savoir celle d’« habitant d’une région frontière », ces personnes pouvant plutôt être qualifiés de « pendulaires internationaux »

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 135 II 128 du 16 mars 2009.

Les frontaliers n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour. Si votre occupation dure plus de trois mois, l’autorité compétente sur votre lieu de travail vous attribue une « autorisation pour frontaliers ». 

Particularité :

Lieu de travail en Suisse - Lieu de domicile : UE - Si en votre qualité de citoyen suisse, vous travaillez en Suisse et habitez dans une des zones frontalières, votre statut dans l’Etat de résidence n.est pas celui de frontalier, mais de personne sans activité lucrative. 

 Dossier « Vivre, Travailler, Séjour linguistique, Etudes, Retraite dans l'Union européenne »

Office fédéral des migrations ODM - Juin 2007 

11.2009

L’employeur a-t-il le droit de baisser le salaire d’un employé? 

Il faut distinguer deux cas :

Si l’employé accepte la baisse de salaire, par exemple accompagnée d’une diminution momentanée du taux d’activité, elle peut prendre effet à la date convenue par les parties, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai particulier.

Si l’employé n’accepte pas d’emblée la baisse proposée, l’employeur peut recourir au congé-modification: il résilie le contrat de l’employé en respectant les délais légaux et lui propose un nouveau contrat, qui débute à l’échéance du précédent. Si, à cette date, l’employé n’a pas accepté les nouvelles conditions, les rapports de travail cessent.  

Source : Pierre Cormon - Entreprise romande  18.09.2009 

10.2009

Définition du frontalier

D’après l’accord sur la libre circulation des personnes, vous êtes considéré comme frontalier lorsque vous avez votre domicile en Suisse20 et que vous exercez une activité lucrative en qualité d’employé dans un Etat contractant à l’UE. En règle générale, vous retournez à votre domicile chaque jour ou au moins une fois par semaine. Les frontaliers n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour. Si votre occupation dure plus de trois mois, l’autorité compétente sur votre lieu de travail vous attribue une « autorisation pour frontaliers ». 

Les restrictions territoriales fixées dans l’accord sur la libre circulation des personnes relativement aux zones frontalières ont été supprimées au 1er juin 2007.  

Particularité

Lieu de travail en Suisse - Lieu de domicile : UE - Si en votre qualité de citoyen suisse, vous travaillez en Suisse et habitez dans une des zones frontalières, votre statut dans l’Etat de résidence n.est pas celui de frontalier, mais de personne sans activité lucrative. 

 Dossier « Vivre, Travailler, Séjour linguistique, Etudes, Retraite dans l'Union européenne »

Office fédéral des migrations ODM - Juin 2007

09.2009 

Votre ancien employeur peut-il donner des renseignements à un employeur potentiel ?

Les renseignements donnés par un ancien employeur à un employeur potentiel doivent l’être de manière conforme au devoir de protection de la personnalité du travailleur. L’ancien employeur ne peut donner des renseignements que s’il y a été autorisé par l’intéressé. Une telle autorisation peut ressortir du fait que cet ancien employeur est cité comme référence.

Il y a atteinte à l’avenir économique du travailleur et violation d’un droit de la personnalité de celui-ci lorsque l’employeur donne des informations négatives à un autre employeur, lesquelles ne sont pas conformes à la vérité et n’ont pas un intérêt justifié pour l’employeur les demandant.

Pour autant que le lien de causalité entre ces renseignements inexacts et la prolongation du temps d’inactivité soit établi, le travailleur peut prétendre à la réparation de son dommage (TF 11-05-1999, SARB 2000 p. 1004).

08.2009 

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter?  

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3). A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence.

Source : Pierre Cormon - Entreprise romande  14.02.2003  

07.2009

Un employé ne revient pas travailler après ses vacances et ne donne pas de nouvelles. Que faire?  

L’employeur devrait lui écrire par courrier recommandé pour lui impartir un délai de quelques jours afin de se présenter à son poste ou de produire un certificat médical pour justifier son absence (mise en demeure). Il lui précisera également dans ce courrier qu’à défaut de nouvelles dans le délai imparti il considérera qu’il a abandonné son poste. A partir de là, deux cas peuvent se présenter:

·         si l’employé parvient à justifier son absence, par exemple avec un certificat médical, les rapports de travail se poursuivent;

·         si l’employé ne donne aucune nouvelle dans le délai imparti, l’employeur peut partir du principe que le collaborateur a abandonné son poste: dans ce cas, on considère que c’est l’employé qui a résilié son contrat et que celui-ci a pris fin le jour où il aurait dû reprendre son travail. Il est alors conseillé à l’employeur d’écrire un nouveau courrier afin d’informer l’employé du fait qu’il a pris note de son abandon de poste et que le contrat de travail a dès lors pris fin le jour de son départ. A noter qu’il ne peut y avoir abandon d’emploi que si l’employeur peut penser de bonne foi que l’employé avait l’intention de quitter définitivement son poste.

En aucun cas l’employeur ne doit résilier lui-même le contrat. En effet, s’il s’avérait que le travailleur avait finalement une bonne raison de ne pas avoir repris le travail ou de ne pas avoir donné de nouvelles, il faudrait le réintégrer dans ses fonctions. Dans ce cas, si l’employeur a résilié le contrat avec effet immédiat, il pourrait être amené à verser des indemnités substantielles à l’employé licencié.

Source : Pierre Cormon - Entreprise romande  20.06.2008

06.2009

Procédure genevoise en cas d'arrivée tardive de l'assuré au chômage à un entretien :

"Lorsqu'un assuré se présente à moins de 15 minutes en retard à son entretien de conseil, l'Accueil du bâtiment quittance le système informatique et dirige l'assuré vers les étages.

Dès lors que 15 minutes sont dépassées, l'Accueil peut contacter le conseiller qui peut recevoir ou non l'assuré selon ses disponibilités.

A plus de 20 minutes, l'assuré est réputé absent et le conseiller vaque à ses occupations, qui peuvent demander le déplacement hors de son bureau, auquel cas il n'est pas informé d'un appel de l'Accueil. Du fait que le conseiller n'a pas eu connaissance d'un appel de l'Accueil, la décision de sanction établie mentionne une absence à l'entretien, sans mentionner de manière explicite l'origine précise du manquement, soit une arrivée tardive au point que l'entretien n'a pas pu avoir lieu."

05.2009

Que faire en cas de licenciement abusif (Art. 336b CO) 

Vous devez vous opposer à votre licenciement, par écrit et en recommandé, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé en précisant que vous vous y opposez en raison de son caractère abusif.  

Si votre opposition a été valablement faite et que les parties ne peuvent s'entendre sur la poursuite des rapports de travail, vous pouvez saisir le Tribunal des Prud'hommes dans les 180 jours (6 mois) à compter de la fin des rapports de travail. 

En général, l'indemnité pour licenciement abusif est de deux mois de salaire brut. Dans les cas extrêmes, elle peut aller jusqu'à six mois. L'indemnité compense toutes les prétentions que vous avez envers l'employeur : les pertes de salaire, les coûts liés à la recherche d'un nouvel emploi ainsi que la réparation du tort moral.

04.2009

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter?  

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3). A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence.

03.2009 

Chômage

Comment suis-je assuré contre les accidents ?

Depuis le 1er janvier 1996, les personnes au chômage sont obligatoirement assurées contre les accidents à la Suva. La caisse de chômage prélève directement la prime de l'assurance-accidents sur l'indemnité de chômage et la verse à la Suva.

La couverture d'assurance prend fin à l'expiration du trentième jour qui suit celui où la personne au chômage a rempli pour la dernière fois les conditions donnant droit à l'indemnité de chômage.

Que dois-je faire?

La couverture d'assurance à la Suva peut, par convention spéciale, être prolongée au-delà de la fin de l'assurance obligatoire pour une durée maximum de six mois consécutifs (assurance par convention). La prime - actuellement de 25 francs par mois - doit être payée au plus tard le trentième jour qui suit celui de l'arrivée en fin de droits. Par la suite, vous ne bénéficiez plus de la couverture d'assurance offerte par la Suva. Un éventuel accident doit être déclaré à la caisse-maladie, qui, en règle générale, prend seulement en charge les frais de traitement. 

Source : www.suva.ch

02.2009 

Un travailleur postule pour un nouvel emploi.
Quel genre de renseignements son ancien employeur peut-il transmettre à son éventuel futur employeur?  

L'ancien employeur ne pourra transmettre des renseignements à l'éventuel futur employeur qu'avec l'accord exprès du travailleur. Ces renseignements devront être en rapport avec l'activité exercée par le travailleur: les tâches qu'on lui a confiées, comment il s'en est acquitté, etc. L'ancien employeur ne peut en revanche transmettre aucun renseignement qui ne soit pas en rapport avec l'activité professionnelle du travailleur, tels que des renseignements sur sa vie privée, ses opinions politiques (pour autant qu'elles n'aient pas influé sur son activité professionnelle), etc.

01.2009 

Modification des allocations familiales genevoises

Etat au 1er janvier 2009 :

• Les allocations familiales genevoises se montent à :
• Fr. 200.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 300.- dès le 3ème enfant)
• Fr. 250.- pour les jeunes en étude de 16 à 25 ans (Fr. 350.- dès le 3ème enfant)

Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants des pays qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

• L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 1’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 2'000 francs.

12.2008 

Les samedis et dimanches travaillés ne sont comptabilisés par la caisse de chômage pour le calcul de la période de cotisation que si l'assuré n'a pas travaillé plus de cinq jours dans la semaine considérée. 

Exemple : si vous avez travaillé 6 jours dans la semaine, la caisse ne comptabilisera que les 5 jours ouvrables. Si vous avez travaillé cinq jour, soit du mardi au samedi, elle comptabilisera le samedi. 

11.2008 

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d'expédition, et non de réception.

Les recherches d'emploi postées le dernier jour du délai sont recevables. Lorsqu'un courrier de rappel fait état d'une remise du document dans le délai imparti, la remise des documents peut avoir lieu en mains de l'assureur ou auprès de la poste. C'est alors le jour de la remise ou le jour de l'expédition qui fait foi.

ATF du 25 avril 2008

10.2008 

                                          Le mobbing ou harcèlement psychologique

Les cas de harcèlement au travail ou mobbing se multiplient. La loi impose à l'employeur de venir en aide aux salariés victimes de harcèlement psychologique.

En cas de mobbing avéré, évitez de donner votre congé avant d'avoir consulté une permanence juridique ! Certaines précautions sont à prendre pour ne pas être de surcroît pénalisé par la caisse de chômage.

Si vous avez déjà donné votre congé, sachez que le Tribunal a plusieurs fois annulé des sanctions infligées par la caisse de chômage à des salariés victimes d'atteinte à la personnalité, de stress, de harcèlement et qui avaient donné leur congé pour ce motif.

09.2008

                                                   Accident de travail – Qui paie ? 

Le travailleur doit être assuré par son employeur. C’est à lui qu’il convient de s’adresser pour annoncer l’accident. S’il n’a pas la couverture d’assurance appropriée, la caisse supplétive LAA prend le sinistre en charge. Ladite caisse présente à l’employeur une facture pour les primes LAA des cinq dernières années. Dans les cas graves, elle peut en outre facturer jusqu’à dix fois les primes dues assorties d’un intérêt moratoire de 1% par mois. 

A savoir : Si une personne est victime d’un accident du travail alors qu’il n’est pas en possession d’un permis de travail, il devrait immédiatement demander le « Permis B humanitaire », ce dernier est accordé et reste à vie. 

Source : Association Suisse d’Assurances ASA – case postale 6609, 3001 Berne 

08.2008 

                                               Annuler un contrat conclu dans la rue 

Un contrat conclu dans la rue peut en principe être révoqué dans les sept jours lorsqu'il porte sur une prestation de plus de cent francs.

Ce délai commence à  courir à partir du moment où vous avez été informé de votre droit par écrit, par exemple par le biais du formulaire d'abonnement. Et il est respecté si vous postez votre avis de révocation (de préférence en recommandé) le 7^ème jour au plus tard. Si celui-ci tombe sur un dimanche, le terme est reporté au lundi.

Ainsi, vous bénéficiez d'une protection qui a été prévue pour les situations où le consommateur subit des pressions particulièrement fortes: démarchage à domicile, sur la voie publique ou lors d'une manifestation publicitaire (souper, voyage etc.).

Sont assimilés à la voie publique les abords d'un centre commercial, mais pas le marché ni le comptoir.

Quant au démarchage téléphonique, il divise les spécialistes !

Depuis le 1^er juillet 2008, en cas de contestation, les opérateurs devront produire  l'enregistrement de toute la conversation dans un délai de dix jours. Et s'ils ont admis un nouvel abonné malgré lui, ils seront chargés de faire rétablir à leurs frais l'ancienne présélection.

En cas de litige, vous pouvez faire appel au

Médiateur des télécommunications

tél.: 031-310.11.77

www.ombudscom.ch 

Source: Bon à savoir - 2007

07.2008 

En tant que bénéficiaire du RMCAS, vous avez droit à :  

          un subside du Service de l'assurance maladie (moyenne cantonale).

Les traitements entrant dans le cadre de la LAMal sont remboursés par le RMCAS sur présentation du décompte de la caisse maladie et du justificatif de paiement de la facture. Les franchises ou participations dépassant Fr. l'OOO.— par année sont à votre charge.

       une allocation logement   ->     Déposer une demande

L'allocation logement débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète pour le secteur subventionné. Un délai d'attente de 3 mois est nécessaire pour le secteur non subventionné.

Il faut vous rendre à l'Office cantonal du logement

Rue du Stand 26 - 1205 Genève Tel : 022/327.55.60

avec les documents suivants :

-        Décision du RMCAS - Bail à loyer

     des allocations familiales    ->    Déposer une demande

Il faut vous rendre au Service cantonal d'allocations familiales

Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

-         Décision RMCAS - Carte AVS - Pièces d'identité - Permis de séjour

-         Déclaration d'impôt - Livret de famille - Permis de séjour des parents et des enfants

-         Jugement de divorce

-        Attestation de sortie d'allocation familiale, établie par la caisse de chômage

Attention !

         AVS    ->     S'inscrire comme personne sans activité lucrative

Vous rendre à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI

 Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

-         Décision RMCAS - Carte AVS - Pièces d'identité

-         Permis de séjour - Déclaration d'impôt

  Source : directives du RMCAS

06.2008 

Depuis le 1^er janvier 2008, le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-chômage est passé de 106'800 francs à 126'00 francs. Aucune cotisation AC n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse 126'000 francs. 

Salaire de minime importance

Lorsque le salaire déterminant de l’assuré n’excède pas 2'200 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Il en est de même lorsque le revenu annuel d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne dépasse pas 2'200 francs.

Les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés doivent être versées dans tous les cas.

05.2008

Le droit d’être entendu comprend également le droit de faire valoir votre point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès à votre dossier. 

04.2008 

Pour vous inscrire au chômage, vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription, 6, rue des Glacis-de-Rive dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L'inscription se déroule en deux étapes le jour même ou le lendemain au plus tard :

          1.    Vous serez convoqué à la séance d'information où vos droits et devoirs vous seront expliqués

                une convocation vous sera donnée pour un premier rendez-vous avec un conseiller en placement de votre agence de placement.

03.2008

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d'avoir reçu son permis de séjour? 

Il faut distinguer deux cas:

• Si le travailleur est un ressortissant de

             -   l'un des trois autres pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)(2), 

             -   l'un des quinze premiers pays membres de l'Union Européenne(1), 

             -   Malte ou Chypre, 

il peut commencer à travailler dès qu'il a déposé un dossier complet en vue de l'obtention de son permis de séjour auprès de l'autorité compétente (à Genève, l'Office cantonal de la population). Il n'a pas besoin d'attendre la réception du permis lui-même.

• Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d'avoir reçu son autorisation de séjour.

Par Pierre Cormon 

                                                                                                                                             © 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.

02.2008

Rappel important

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur. 

Si vous recevez une lettre du RMCAS qui vous annonce l'annulation de votre dossier en raison de votre "inemployabilité", rendez-vous rapidement dans une permanence juridique qui vous aidera à faire opposition à cette décision. En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, vous avez le droit de demander une copie de l'expertise qui a conduit à la déclaration de votre inemployabilité !

01.2008 

La loi cantonale genevoise en matière d'assurance-chômage a été approuvée par le peuple le 16 décembre dernier. Elle entrera en vigueur le 1^er février 2008.

Les mesures cantonales octroyées avant le 1^er février 2008 continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.

Dès le 1er février 2008, l’octroi de nouvelles mesures cantonales sera  exclusivement régi par le nouveau droit.

12.2007

Durée de la période de protection :

Le Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt du 10 juillet 2007 (ATF 4C.89/2007) que lorsqu’une incapacité de travail a commencé durant la première ou la cinquième année de service et s’est poursuivie durant la deuxième ou la sixième année de service, c’est le délai de protection le plus long qui doit être retenu, respectivement 90 ou 180 jours.

11.2007

Sur présentation d'un certificat médical, l'employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de 3 jours.

Attention : la loi sur le travail (LTr) ne prévoit aucun salaire pour ce congé.

Par responsabilités familiales, on entend l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches exigeant 
des soins.

10.2007

Si vous omettez de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parviennent à l'adresse que vous avez indiquée ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où vous pouvez être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en votre nom, vous ne pourrez vous prévaloir de votre absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à l'adresse indiquée, si vous deviez vous attendre avec à recevoir un document officiel.

Dans ce cas, ce sera à vous de supporter les conséquences de l'échec de la notification, voire du non respect du délai qui vous aurait été imparti.

09.2007

L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité si jusque-là il a pris ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.

Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération.

ATF du 18 juillet 2005

08.2007

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas les cotisations AVS à la caisse de compensation?

Les cotisations sont dues chaque mois (ou chaque trimestre, si la masse salariale de l'entreprise est inférieure à 200'000 francs par an). L'entreprise doit les verser à la caisse au plus tard le 10 du mois qui suit la fin de la période (art. 34 RAVS). Exemple: si une entreprise décompte chaque trimestre, les cotisations du premier trimestre (qui se termine le 31 mars) sont exigibles au plus tard le 10 avril.

Si ce versement n'est pas effectué, la caisse doit envoyer une sommation à l'employeur dans les 40 jours qui suivent la fin de la période - dans notre exemple, la sommation sera envoyée au plus tard le 10 mai.

Si l'employeur n'a pas versé les cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de la période, la caisse ajoute aux sommes dues un intérêt moratoire qui court depuis la fin de la période de cotisation (art. 41 bis RAVS). Dans notre exemple, si l'employeur n'a pas versé les cotisations avant le 30 avril, il devra verser en plus des intérêts moratoires sur les sommes dues, calculées à partir du 1er avril.

Si l'employeur n'a toujours pas versées les sommes dues dans les 40 jours, le cas est transmis à l'Office des poursuites et faillites. La caisse de compensation peut également infliger des amendes, et intenter des poursuites pénales contre l'employeur. Dans le pire des cas, celui-ci risque l'emprisonnement: on peut l'accuser d'avoir détourné les cotisations qu'il a prélevées sur les salaires.

Si un employeur ne s'est pas acquitté des cotisations AVS d'un employé et que ces cotisations ne peuvent plus être perçues - par exemple parce que plus de cinq ans se sont écoulés et que l'employeur bénéficie de la prescription, la caisse peut se retourner contre ses organes dirigeants (art. 52 LAVS). Si l'entreprise n'existe plus, ses anciens administrateurs peuvent être visés. La caisse peut leur demander la réparation des dommage subis par l'AVS. Ils pourront être attaqués sur leurs biens personnels: on pourra par exemple les forcer à vendre leur villa pour payer les dommages.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

NB :     Le salarié dont l’employeur a prélevé les cotisations AVS/AI/APG et AC sur le salaire mais ne les a pas versées à la caisse de compensation, est néanmoins couvert par l’assurance-chômage !

07.2007

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur.

A la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit envoyée.

06.2007 

Un jour férié tombe sur un dimanche. L’employeur doit-il octroyer une compensation ? 

Non, à moins qu'une convention collective ne le prévoie expressément. Les jours fériés ne sont pas faits pour accorder un repos au travailleur - c'est le rôle des vacances - mais pour marquer une occasion particulière. Par conséquent, ce n'est que lorsqu'ils tombent sur un jour normalement travaillé qu'ils donnent lieu à l'octroi d'un congé. Si ce n'est pas le cas, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

05.2007 

Suppression ou réduction d’une rente d’invalidité 

Les personnes dont l'état de santé s'est amélioré à tel point que leur rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente partielle peuvent prétendre à des indemnités de chômage sous forme d’un montant forfaitaire.  

Par exemple : 

Un assuré touchait une rente partielle AI de 50% et en vivait sans exercer d'activité lucrative. Ayant perdu cette rente, il est obligé de chercher du travail. Il peut s’inscrire au chômage et percevoir la moitié du montant forfaitaire qui lui est applicable. 

Cette règle est valable en cas de suppression de toute rente d’invalidité quelle que soit sa nature (AI, assurance-accidents, assurance-militaire, etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la sert.

04.2007 

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. 

La procédure devant le Tribunal fédéral n’est plus gratuite ! 

Pour les litiges relatifs aux prestations de chômage, les frais judiciaires sont fixés entre 200 et 1000 francs.  

L’assistance judiciaire peut être accordée si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec (art. 64 LTF).  

03.2007

Anticipation de la rente AVS – état au 1^er janvier 2007 

Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les possibilités de retraite anticipée introduites par paliers, selon les échéances suivantes:

Source : Memento AVS 3.04 - état au 1er janvier 2007

02.2007

La loi sur « le partenariat enregistré » est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  

Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.

01.2007

Les stages sont-ils tous pris en compte par l'assurance-chômage ?

Les stages qui s’insèrent dans une formation ne donnent pas droit aux prestations de chômage, peu importe qu’ils aient lieu pendant ou après la partie théorique de la formation. Il s’agit, par exemple, des stages d’avocats, d’assistants sociaux ou des stages effectués dans un hôpital pour le personnel soignant.

12.2006 

Un employé dont un proche est malade peut-il s'absenter? 

Oui, s'il s'agit d'un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L'employé peut alors s'absenter jusqu'à trois jours, sur présentation d'un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3).

A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l'absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l'absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l'absence. 

Pierre Cormon, Fédération des Entreprises Romandes Genève - 2006 

11.2006 

Demande de chômage pour un temps limité

L'assuré qui ne sollicite des indemnités de chômage que pour un temps limité du fait qu'il a pris des dispositions à partir d'une certaine date (voyage à l'étranger, retour définitif au pays, service militaire, formation, mise à son propre compte etc.), est dans la règle inapte au placement, ses chances d'engagement étant trop minces.

L'assuré n'est réputé apte au placement que s'il est disponible pendant trois mois au moins, à moins qu'il soit disposé à exercer une activité en dehors de sa profession et à accepter des emplois temporaires et qu'il ait de ce fait de réelles chances de trouver un travail compte tenu de la situation du marché du travail.

10.2006 

Avances et recouvrement des pensions alimentaires par le SCARPA : 

La loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) a été modifiée le 23 juin 2006 et prendra effet au 1^er janvier 2007 

Le droit aux avances de pensions faites par le SCARPA  sera limité à 36 mois au maximum et ne sera pas renouvelable. Cette durée pourra toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine. 

Les avances seront en outre supprimées pour toutes les personnes dont les revenus et/ou la fortune sont importants. 

La fin du droit aux avances n’aura aucune incidence sur le mandat de recouvrement confié au SCARPA. 

Droit transitoire :

Les personnes qui auront déjà bénéficié du versement d’avances depuis 30 mois ou plus au jour de l’entrée en vigueur de la loi ne verront pas leurs avances supprimées en janvier 2007 mais au 1^er juillet 2007.

09.2006  

Définition du frontalier :

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un pays différent de celui où il réside, et dans lequel il retourne une fois par semaine au moins".

La notion de "frontalier" définie par le Règlement de la CEE ne se limite donc pas aux seules personnes qui exercent leur activité ou qui ont élu leur domicile régulier dans une zone frontalière!  

Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

·         réduction de l’horaire de travail ;

·         insolvabilité de l’employeur ;

·         empêchement de travailler pour cause d’intempéries. 

Les frontaliers sont indemnisés par le pays de résidence (par exemple la France) en cas de chômage complet : 

·         Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.

·         Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence

08.2006

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d'emploi:

-       dès leur inscription au chômage s'ils s'inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

-       dès qu'ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s'ils s'inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

-       avant la fin de l'année scolaire lorsqu'ils s'inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

07.2006 

Retraite anticipée et chômage

Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle). 

Une personne qui choisit de prendre une retraite anticipée ou qui « accepte » de la prendre ne pourra en aucun cas bénéficier d’indemnités de chômage, même si le montant de sa retraite devait être dérisoire !

06.2006 

Le solde des vacances doit-il obligatoirement être pris pendant le délai de congé? 

Non. Le travailleur doit avoir le temps de chercher un nouvel emploi pendant son délai de congé. S'il devait prendre le solde de ses vacances au cours de cette période, il pourrait en être empêché. Il faut donc juger au cas par cas. Une personne brillante, dotée de compétences très recherchées sur le marché du travail, qui a l'assurance de retrouver un emploi très rapidement, pourrait être obligée de prendre une partie de ses vacances au moins pendant son délai de congé: cela ne la handicapera pas dans ses recherches. Ce n'est pas le cas d'un travailleur dont on peut présumer qu'il lui sera difficile de trouver un nouvel emploi. 

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

05.2006

Il est impératif de commencer ses recherches d'emploi avant même de s'inscrire au chômage, soit dès l'annonce de son congé, dès la décision de s'inscrire à l'assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l'inscription. S'ils ne peuvent être produits, l'assuré sera pénalisé.

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d'emploi:

-         dès leur inscription au chômage s'ils s'inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

-         dès qu'ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s'ils s'inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

-         avant la fin de l'année scolaire lorsqu'ils s'inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

04.2006

Emploi temporaire cantonal : annulation de dossier 

Selon un récent arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), le Service des Mesures Cantonales, s’il veut annuler le dossier d’un assuré, doit rendre une décision formelle de refus et de clôture du dossier munie des voies de recours.  

A défaut d’une telle décision, la demande initiale de l’assuré est réputée être toujours en cours et toute réinscription doit être considérée comme étant une simple réactivation de l’inscription initiale. Elle n’est de ce fait pas soumise au délai légal de trois mois imposé par la loi cantonale pour solliciter une mesure cantonale. 

Nous conseillons à toute personne qui se voit refuser une mesure cantonale pour n’avoir pas satisfait à ses obligations de contacter une permanence juridique qui étudiera dans le détail son dossier.

03.2006

Procédures à suivre pour obtenir une autorisation de travail, à Genève

Contrat de plus de 3 mois

Autorisation G (frontalier) :
Une fois que la personne a trouvé un emploi en Suisse, l'employeur doit faire parvenir à l'Office cantonal de la population du Canton de travail, les documents suivant :
- Formulaire dûment rempli (il doit comporter la mention du salaire, dans le canton de Genève)
- Le contrat de travail ou une lettre d'engagement
- Une photocopie de la carte d'identité
- Deux photos
- Une attestation de résidence en zone frontalière
- 65 CHF

Les documents peuvent légèrement différer d'un canton à l'autre. Pour connaître les formalités exactes à accomplir par Canton, consulter la page suivante : http://www.frontalier.com/permis.htm 

Contrat de moins de 3 mois

Quelles sont les démarches à effectuer pour travailler moins de 90 jours par an, en Suisse ?

Les Européens travaillant moins de 3 mois ou 90 jours ouvrables en Suisse n'ont plus besoin d'autorisation de travail. L'employeur doit uniquement annoncer le salarié auprès de l'Office cantonal de la population.

L'annonce peut se faire par Internet, en se connectant sur le site : http://www.imes.admin.ch. L'employeur recevra, sous 24 heures, un 1^er accusé de réception confirmant le dépôt de la demande, puis il recevra, dans les 8 jours, par email, une autorisation définitive d'embauche. Cette procédure est gratuite. L'annonce peut également se faire par le biais d'un formulaire papier, à retirer à l'Office cantonal de la population ou à télécharger sur le site de l'IMES. Cette procédure sera facturée 25 CHF.

Cette autorisation n'est valable qu'une fois par an et par personne. 

02.2006 

Les contrats d’emplois temporaires cantonaux (ETC) de type « A » ont été supprimés le 1^er janvier 2006. 

 -        Les chômeurs dont le droit fédéral a pris fin au 31.12.2005 peuvent encore bénéficier d’un contrat A. Ils ne seront plus convoqués à une séance d’information mais signeront le contrat A ou la solution B après avoir été reçus par leur conseiller.

 -        Les chômeurs en attente d’un ETC qui ont besoin d’une aide sociale doivent s’adresser à leur conseiller des Mesures Cantonales avant que leur demande sociale ne soit évaluée. En cas de nécessité, le conseiller procèdera aux démarches nécessaires en vue d’une éventuelle décision d’aide sociale exceptionnelle.

 -        Les personnes qui renoncent à une activité indépendante doivent prioritairement faire valoir leur droit aux mesures cantonales avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. La procédure est la même que pour les demandes d’aide sociale dans l’attente d’un ETC.

01.2006 

Le retrait du 2^ème Pilier sous forme de capital en cas de départ définitif de Suisse et avant la réalisation du risque assuré (invalidité, retraite, décès) est possible jusqu'au 31 mai 2007. Au delà de cette date, la part obligatoire de la prestation de libre passage sera bloquée jusqu'à l'âge de la retraite légale en Suisse (65 ans pour les hommes, 64 pour les femmes), si le règlement de la caisse le permet. 

Cependant le versement sera possible si :

-        l'assuré quitte la Suisse pour se rendre dans un Etat autre que les Etats de l'Union européenne;

-        l'assuré souhaite acquérir un logement, résidence principale, au titre de l'encouragement à la propriété.